Me Lorraine TOUPAS, notaire à ACHÈRES

Qui dit prêt immobilier dit assurance. Et dans le cas d'une personne ayant (ou ayant eu) un souci de santé, cela peut être un frein à l'obtention des fonds nécessaires pour réaliser ses projets. Depuis l'adoption de la loi de modernisation de la santé de 2015,  la convention Aeras (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) et le droit à l'oubli facilitent les démarches, sous certaines conditions.

Extension aux cancers dits juvéniles

Depuis le 1er septembre 2020, aucune information médicale sur un cancer ne pourra être demandée 5 ans après la fin des traitements pour un cancer diagnostiqué avant l'âge de 21 ans. Auparavant, ce droit à l'oubli après un délai de 5 ans était limité aux personnes ayant eu un cancer avant leurs 18 ans. Désormais, il n'est pas nécessaire de déclarer cette maladie :
- en cas de cancer diagnostiqué avant l'âge de 21 ans, à condition que le protocole thérapeutique soit fini depuis au moins 5 ans et qu'il n'y ait pas eu de rechute
- en cas de cancer diagnostiqué après l'âge de 21 ans, à condition que le protocole thérapeutique soit fini depuis au moins 10 ans et qu'il n'y ait pas eu de rechute.

Quand l'oubli est un droit

Grâce à la convention Aeras et au droit à l'oubli, omettre un élément concernant sa santé n'est pas une faute impardonnable. C'est même un droit permettant de "gommer" de son dossier médical toutes les informations relatives à un cancer ou une pathologie grave : hépatite C, leucémie, infection par le VIH, mucoviscidose… Cette liste n'est pas figée et évolue constamment en fonction des avancées médicales.
Le bénéfice du droit à l'oubli est subordonné à la nature et au stade de la maladie mais aussi au délai après la fin du protocole thérapeutique sans rechute. Ce délai varie selon l'âge auquel la maladie a été diagnostiquée et le délai entre la fin du traitement et la date de demande du prêt. En plus de ces données médicales, l'emprunt doit concerner l'achat d'un logement principal et son montant ne doit pas dépasser 320 000 €. L'emprunteur doit avoir moins de 70 ans à la date d'échéance du crédit immobilier.

L'incontournable questionnaire de santé

Lors de la souscription du prêt, l'établissement bancaire demandera à tout emprunteur de remplir un questionnaire de santé. Celui-ci sert à évaluer les risques et définir le montant de la prime d'assurance en fonction de ceux-ci. Plusieurs cas peuvent se présenter :

- l’emprunteur est concerné par le droit à l'oubli : il n'a pas à déclarer sa maladie ni son stade. Il sera alors assuré dans des conditions normales, c'est-à-dire sans surprime

- l’emprunteur n'est pas concerné par le droit à l'oubli mais sa pathologie figure dans la grille de référence de la convention Aeras. Il peut alors espérer souscrire une assurance à des conditions quasi normales

- l’emprunteur a un risque aggravé de santé et ne relève ni du droit à l'oubli ni de la grille de référence (personne diabétique ou ayant une maladie cardiovasculaire…). L'établissement prêteur ne peut pas appliquer un tarif normal et va considérer qu'il y a un "risque" plus élevé que pour un emprunteur en pleine santé.

À savoir : Les organismes d'assurance ont l'obligation d'informer l'emprunteur de façon claire et précise sur le protocole du droit à l'oubli. En fonction de la maladie qu'il a eue, cela permet à l'emprunteur de connaître les conditions et délais à partir desquels il pourra envisager de souscrire un prêt immobilier sans craindre de voir appliquer une surprime ou des exclusions de garanties.

Marie-Christine MENOIRE