Me Lorraine TOUPAS, notaire à ACHÈRES
Me Lorraine TOUPAS, notaire à ACHÈRES
Acheter en copropriété suscite de nombreuses interrogations de la part des acquéreurs. Voici quelques points à ne pas négliger, avant de vous engager définitivement.
Penchez-vous tout d'abord sur les charges courantes de la copropriété. Elles englobent les dépenses de fonctionnement (ascenseur par exemple), l'entretien des parties communes et les dépenses d'administration. Un budget étant défini à l'avance pour ce poste, faites-vous communiquer l'échéancier des appels de fonds. Il n'y aura donc pas de mauvaises surprises de ce côté-là ! Regardez également les charges indirectes comme l'eau ou l'électricité, en vous faisant communiquer par le vendeur ses factures. Vous pourrez ainsi prévoir le budget consacré à ce logement tous les mois.
Cela dépend évidemment de l'état de la copropriété. Il convient alors de vérifier les postes de travaux les plus importants : façades, toiture, canalisations, chaufferie et ascenseur. Pour ce faire, consultez les procès-verbaux des dernières assemblées générales.
En cas de vente d'un lot de copropriété, la répartition de la charge financière des travaux est fixée par la loi. Les travaux sont dus par le propriétaire au moment où les appels de fonds sont faits. Cette répartition ne tient donc pas compte de celui qui a voté les travaux. Mais tout n'est pas perdu ! Il est possible de prévoir une répartition différente conventionnellement, en insérant une clause dans le compromis de vente et l'acte définitif. Ainsi, il est généralement prévu que :
• les travaux votés avant le sous-seing privé resteront à la charge du vendeur,
• les travaux votés entre le sous-seing privé et l'acte authentique sont à la charge de l'acquéreur ; le vendeur lui ayant donné pouvoir d'assister à l'assemblée générale et de voter à sa place.
Le fonds de travaux
Depuis le 1er janvier 2017, certaines copropriétés ont l'obligation de mettre en place un fonds de travaux qui a pour objectif de financer les travaux à faire sur la copropriété. Ce fonds est financé par les copropriétaires qui doivent verser une cotisation annuelle.
Essayez de vous renseigner sur le pourcentage des impayés dans la copropriété. En effet, au-delà de 15 % (25 % dans les "grosses copropriétés"), ça n'est pas bon signe ! En cas de vote de travaux d'entretien, cela peut vouloir dire que certains copropriétaires ne pourront pas faire face... Si les travaux ne peuvent être réalisés, la copropriété sera mal entretenue et les appartements perdront de la valeur.
Regardez également s'il n'y a pas de procédure en cours. Cela peut chiffrer très vite en cas de perte d'un procès !
Quand vous achetez un lot de copropriété, il faut vérifier avec l'état descriptif de division, si les modifications qui ont été effectuées ont été réalisées avec l'accord de la copropriété. Toute modification doit avoir été approuvée en assemblée générale. Ainsi, on rencontre fréquemment des balcons transformés en véranda, des vélux installés au dernier étage et ouvrant sur le toit... Ce sont des travaux affectant les parties communes nécessitant l'autorisation de la copropriété ! Sinon vous risquez de devoir remettre en état…
Délai de prescription
En vertu de la loi du 10 juillet 1965, un copropriétaire doit obtenir l'autorisation en assemblée générale pour la construction ou pour le remplacement d'une véranda par exemple. Sinon, le syndicat des copropriétaires dispose de 10 ans pour demander la remise en état des lieux.
Stéphanie Swiklinski
Dernière modification le 11/07/2018
Milan Crolot
Maître TOUPAS et ses collègues sont très professionnelles, réactives, et ce même lorsque nous avons signé notre promesse de vente lors d'un gros bug informatique, elles ont su réagir rapidement et nous accompagner jusqu'au bout. Merci
Sarah Rivet
Toute notre reconnaissance à Maître TOUPAS et sa clerc Madame MENOUR qui ont fourni un travail d'une très grande qualité et avec humanité. Notre premier achat s'est concrétisé grâce à la fermeté, la patience et le sens de la diplomatie de Maître TOUPAS. Sans son professionnalisme, nous n'aurions pas pu acquérir notre bien si rapidement dans des délais contraints, alors que notre dossier était loin d'être une affaire classée.
Dylan JACQUELINE
Excellente notaire que je recommande fortement aussi bien pour ses conseils avisés, sa disponibilité que sa gentillesse
Nathalie SALOMON
Excellente notaire aussi compétente que disponible. Elle s’adapte au niveau des interlocuteurs en expliquant chaque élément du compromis. Elle fait preuve d’une vraie gentillesse, ce qui est rare dans ce domaine. Je la recommande fortement
Samuel
Merci à Madame Devin pour sa réactivité, sa disponibilité et surtout ses nombreux conseils.
Jessica Dorlencourt
Très bon suivi
Al M
Merci encore pour votre professionnalisme lors de ce 2e achat chez vous ! Fiable, précis, disponible. Un grand merci !
Marine Morana
La diligence et la rigueur incarnées. Méticuleuse, prévoyante, Me Toupas sait ce dont vous avez besoin. Elle accompagne autant qu’elle rassure. Je recommande à 100%
Pierre Jean Trebuchet
1ère vente réalisée dans cet office notarial qui m'a répondu très vite sur la demande particulière qui était la mienne. Je vais passer par cet office pour mon acquisition maintenant. j'ai toujours obtenu les réponses à mes questions et ce rapidement et c'est très satisfaisant. Je recommande
Marc THE BoDo
Toujours satisfaite de Maitre TOUPAS , à l'écoute , professionnelle , minutieuse , donne toujours pleins d'informations , je recommande .
a très vite
Paris Tp
Il s agit de ma 2e acquisition d'un bien immobilier avec l'étude.
Je recommande cette étude pour la rigueur et les explications apportées sur la portée des clauses pour comprendre ce pour quoi on s'engage.
Je me suis sentie accompagnée à chaque fois.
La 1ère fois, j'avais pu bénéficier d'un 2e délai de rétractation car le vendeur voulait me vendre des parties communes d un immeuble.
La 2ème fois, j ai demandé à veiller à la bonne régularisation d'une servitude, qui n'était plus à jour. J'ai été également alerté une semaine avant la vente d'une irrégularité, pouvant compromettre la vente et pu en faire part au vendeur, qui a pu la régulariser.
Camille “Kmi Micorasound” Micorasound
Me Toupas à l'écoute, sympathique... très pro
GAUTRY JOCELYNE
Maitre Lorraine Toupas est une personne très réactive, efficace et à l'écoute qui prend le temps pour ses clients. Ce fut un vrai plaisir de lui confier des dossiers. je la recommande fortement!!
Laure D
Toujours très réactive et agréable. Je Recommande
Valerie liege
Ce qu'il faut retenir : Le règlement de copropriété et les procès-verbaux d'assemblée générale ...
En cas d'héritage immobilier, la gestion des charges en indivision est une étape clé à anticiper. ...
Ce qu'il faut retenir : La capacité d'emprunt dépend de vos revenus, de vos charges et de votre ...