1. Que doivent faire les héritiers pour ouvrir le dossier de succession ?
Le premier réflexe est de contacter rapidement son notaire, sans attendre d'avoir réuni tous les documents.
Le dossier de succession ne s'ouvre pas automatiquement après le décès. Il est donc préférable de prévenir le notaire rapidement afin de fixer un premier rendez-vous et de faire le point sur la situation familiale et patrimoniale du défunt.
Pas besoin, pour autant, d'arriver avec un dossier parfaitement constitué. Certains documents peuvent néanmoins être préparés en amont pour gagner du temps : l'acte de décès, le livret de famille du défunt, les pièces d'identité des héritiers, mais aussi, selon la situation, le contrat de mariage, la convention de Pacs, un testament ou une donation entre époux.
Il est également utile de rassembler les premières informations concernant le patrimoine : biens immobiliers, comptes bancaires, crédits en cours, assurances-vie ou encore dettes éventuelles. À partir de ces éléments, le notaire pourra compléter le dossier et effectuer, si nécessaire, les recherches supplémentaires.
L'essentiel est donc de ne pas attendre d'avoir tout retrouvé pour prendre contact. Certaines pièces manqueront peut-être au premier rendez-vous : elles pourront être fournies progressivement.
2. Quels actes le notaire doit-il établir au cours de la succession ?
Il n'existe pas une liste d'actes identique pour toutes les successions : tout dépend de la situation familiale du défunt et de la composition de son patrimoine.
Avant même d'établir les principaux actes de succession, le notaire consulte notamment le Fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV), souvent appelé " fichier des testaments ". Cette consultation permet de savoir si le défunt avait déposé chez un notaire un testament, une donation entre époux ou une autre disposition susceptible d'avoir une incidence sur la succession. Le fichier n'en dévoile pas le contenu : il indique l'existence de l'acte et l'étude qui le conserve.
Vient généralement ensuite l'acte de notoriété. Il permet d'identifier officiellement les héritiers et de préciser les droits de chacun. Ce document est notamment utile pour débloquer certains comptes bancaires ou accomplir différentes démarches administratives.
Si le défunt possédait un bien immobilier, le notaire établit également une attestation immobilière afin de constater le transfert de propriété au profit des héritiers. L'acte est ensuite publié au service de la publicité foncière.
Autre étape importante : la déclaration de succession. Elle recense l'actif et le passif du défunt afin de déterminer, le cas échéant, les droits de succession à payer.
Enfin, lorsque les héritiers souhaitent répartir les biens entre eux, un acte de partage peut être établi. Toutes les successions ne passent donc pas exactement par les mêmes étapes : la présence d'un bien immobilier, d'un testament ou encore la volonté des héritiers de rester ou non en indivision influencent les actes nécessaires.
3. Une succession doit-elle obligatoirement être réglée dans les 6 mois ?
Non. Le délai de six mois est avant tout fiscal : il concerne principalement la déclaration de succession et le paiement des droits lorsque le décès a eu lieu en France métropolitaine.
Il ne faut donc pas confondre délai fiscal et règlement complet de la succession. Les héritiers n'ont pas nécessairement à avoir vendu ou partagé tous les biens dans les six mois suivant le décès.
Dans la réalité, certaines successions demandent davantage de temps. La vente d'un logement peut prendre plusieurs mois. Un héritier peut être difficile à joindre ou une recherche généalogique s'avérer nécessaire. Des désaccords entre héritiers peuvent également ralentir le dossier.
Pour éviter que ces délais ne génèrent des intérêts de retard sur les droits à payer, mieux vaut répondre rapidement aux demandes du notaire et lui transmettre les pièces nécessaires au fur et à mesure.
Et lorsqu'un élément du patrimoine, notamment un bien immobilier, ne peut pas être vendu à temps, tout n'est pas nécessairement bloqué. Un paiement fractionné ou différé des droits de succession peut parfois être envisagé avec l'administration fiscale, selon les conditions applicables au dossier.
Le délai de six mois reste donc un repère important, mais il ne signifie pas qu'une succession complexe doit impérativement être entièrement terminée à cette date.
