Me Lorraine TOUPAS, notaire à ACHÈRES

Souscrire une assurance n'est pas obligatoire pour obtenir un prêt immobilier, mais c'est quasiment impossible de s'en dispenser. Certains emprunteurs rencontrent des obstacles pour obtenir ce précieux sésame, surtout s'ils ont subi une maladie grave. Pour mettre un terme à cette "double peine", les parlementaires ont revu en profondeur le mécanisme de l'assurance de prêt. Une bouffée d'oxygène pour des millions de Français qui vont pouvoir concrétiser leur projet d'accession à la propriété.

Le questionnaire de santé n'est plus la règle

 Pour limiter les risques, avant de s'engager avec vous, l'assureur voudra en savoir plus et surtout mieux connaître votre parcours médical. Pour appréhender votre bonne forme physique, il vous demandera de répondre à toute une série de questions lui permettant de mieux cerner les risques encourus pendant la période de remboursement du prêt. Selon les réponses, sa décision se soldera par l'accord de la couverture, son refus ou bien une surprime. Jusqu'à présent, pour certaines personnes, le questionnaire de santé pouvait être une véritable entrave pour décrocher une assurance de prêt. Et par voie de conséquence un prêt immobilier. La loi Lemoine, votée en février 2022, supprime cette étape pour les prêts immobiliers inférieurs à 200 000 € (par personne) dont le terme intervient avant le 60e anniversaire de l'emprunteur. Cette avancée devrait permettre à des personnes considérées "à risques" de ne plus être confrontées à ce problème.

À savoir : cette mesure s'applique dès le 1er juin 2022 pour les nouveaux prêts immobiliers et le 1er septembre 2022 pour les emprunteurs qui remboursent déjà leur crédit.

Le droit à l'oubli est renforcé

Devenir propriétaire est souvent le projet de toute une vie. Un rêve que vous avez envie de concrétiser, même si vous avez été malade. Mais voilà justement où le bât blesse. En cas de "risque aggravé de santé" comme dans le cas d'un cancer, l'emprunteur peut se voir appliquer des surprimes, des exclusions de garanties, voire se faire refuser l'assurance de son emprunt. C'est pour éviter de voir son rêve s'écrouler (ou devenir très onéreux) que le droit à l'oubli a été créé en 2016. Il permet aux personnes ayant été atteintes d'une pathologie cancéreuse ou d'une hépatite de ne pas la mentionner dans le questionnaire de santé, et donc de ne pas être pénalisées. Plus précisément, jusqu'à la loi du 17 février 2022, si le cancer a été diagnostiqué avant 21 ans, le droit à l'oubli s'applique 5 ans à compter de la fin du protocole thérapeutique. Si le diagnostic a été posé après 21 ans, le droit à l'oubli s'applique 10 ans à compter de la fin du protocole thérapeutique. À compter de cet été, le droit à l'oubli est fixé à 5 ans pour tous les cancers et l'hépatite C. Il n'y aura plus de distinction selon l'âge auquel le cancer a été diagnostiqué.
À savoir : des négociations sont en cours pour étendre le droit à l'oubli à d'autres pathologies.

Le changement à tout moment

Dès juin 2022, les particuliers vont avoir la possibilité de changer plus facilement d'assurance emprunteur. Prenant en charge tout ou partie des échéances en cas de sinistre (décès, incapacité-invalidité, chômage), elle représente un coût important qui doit être pris en compte dans le calcul du budget consacré au prêt. S'il est déjà possible de la choisir auprès d'un autre organisme que l'établissement prêteur, un nouveau pas vient d'être franchi. Il est désormais possible de résilier son assurance à tout moment et non plus seulement dans les 12 mois (loi Hamon) ou à date anniversaire (loi Bourquin). Les assureurs devront informer leurs assurés, chaque année, de l'existence de ce droit et de ses modalités de mise en œuvre.
Attention ! Le nouveau contrat choisi par l'emprunteur doit présenter des garanties équivalentes à l'ancien. À défaut, la banque pourrait refuser d'entériner la résiliation.

Marie-Christine Ménoire