Me Lorraine TOUPAS, notaire à ACHÈRES

Pourquoi est-ce important d'avoir un statut juridique ?

Pendant longtemps, les conjoints qui participaient au fonctionnement de l'entreprise n'avaient ni statut ni reconnaissance. Ils se retrouvaient donc "sans rien" au moment de prendre leur retraite notamment. Ils n'avaient aucune existence juridique. Depuis la loi du 2 août 2005, le conjoint du chef d'entreprise travaillant avec son époux a l'obligation de choisir un statut. L'objectif est de donner à son travail un cadre légal, "une existence juridique". Cette réglementation s'applique aux conjoints des commerçants, artisans, indépendants et professions libérales. Elle a deux objectifs :

- reconnaître juridiquement l'activité du conjoint dans l'entreprise familiale ;

- protéger le conjoint en cas de décès, maternité, chômage…

La loi PACTE du 22 mai 2019 est venue quant à elle renforcer cette protection. En effet, à défaut de choix, le conjoint sera réputé avoir choisi le statut de conjoint salarié. Avant cette loi, le conjoint pouvait se retrouver dans une situation fort délicate. Inscrit sur aucun registre (registre du commerce et des sociétés, répertoire des métiers...) et travaillant dans l'entreprise sans contrat de travail : il s'agissait bel et bien de travail dissimulé, infraction pénale punie de 2 ans de prison et  30 000 euros d'amende ! Aujourd'hui, ce n'est donc plus possible.

Comment déclarer le statut de son conjoint ?

C'est au chef d'entreprise de déclarer son conjoint, lors de l'immatriculation de son entreprise ou au plus tard dans un délai de deux mois, après le début de la participation du conjoint à l'activité de l'entreprise. La déclaration prend la forme d'un formulaire qui est à renvoyer au centre de formalités des entreprises :

- pour les commerçants à la chambre de commerce et de l'industrie,

- pour les artisans à la chambre des métiers,

- pour les professions libérales à l'URSSAF.

Déclarer l'activité professionnelle de son conjoint dans l'entreprise est une obligation quand on est marié, pacsé ou en concubinage (les différents statuts ne sont cependant pas possibles dans tous les cas). Le choix du statut déterminera les droits et les obligations professionnelles du conjoint du chef d'entreprise. Ce choix n'est pas définitif ; il est toujours possible de changer ensuite de statut.

Quels sont les différents choix possibles ?

Conjoint associé. Ce statut est pour ceux qui veulent être sur un pied d'égalité avec leur conjoint, qui ont porté le projet dès le début avec leur conjoint et entendent s'impliquer avec lui dans l'entreprise ! Ce statut s'adapte à la fois aux conjoints mariés, pacsés ou en concubinage. Le conjoint possède des parts dans l'entreprise, il est associé et participe effectivement à l'activité de l'entreprise. Juridiquement, il a droit au partage des bénéfices comme dans toute société. Sa responsabilité est généralement limitée au montant de ses apports. D'un point de vue social, il est affilié au Régime social des indépendants (RSI). Le conjoint associé cotise donc personnellement pour tous les risques (maladie, allocations familiales, vieillesse…).
Conjoint salarié. Quand on veut s'impliquer dans la vie de l'entreprise tout en ayant les avantages d'un salarié, il faut opter pour ce statut. Le conjoint est alors employé comme salarié dans l'entreprise. Il participe à l'activité de l'entreprise en étant titulaire d'un contrat de travail et perçoit un salaire correspondant à sa qualification. Il est affilié au régime normal de la Sécurité sociale. Fiscalement, les cotisations sociales viennent en déduction des bénéfices de l'entreprise. Le conjoint a les mêmes avantages qu'un "salarié normal".
Conjoint collaborateur. Donner "un coup de main" à son conjoint, sans pour autant mettre tous ses "œufs" dans le même panier… Le conjoint collaborateur doit être marié ou pacsé pour pouvoir prétendre à ce statut. Il collabore à l'activité de l'entreprise, mais ne perçoit pas de rémunération. Il est affilié au régime de base et complémentaire des indépendants (RSI) et à l'assurance maladie du chef d'entreprise en tant qu'ayant droit.

Stéphanie Swiklinski