Me Lorraine TOUPAS, notaire à ACHÈRES
Me Lorraine TOUPAS, notaire à ACHÈRES
Pourquoi est-ce important d'avoir un statut juridique ?
Pendant longtemps, les conjoints qui participaient au fonctionnement de l'entreprise n'avaient ni statut ni reconnaissance. Ils se retrouvaient donc "sans rien" au moment de prendre leur retraite notamment. Ils n'avaient aucune existence juridique. Depuis la loi du 2 août 2005, le conjoint du chef d'entreprise travaillant avec son époux a l'obligation de choisir un statut. L'objectif est de donner à son travail un cadre légal, "une existence juridique". Cette réglementation s'applique aux conjoints des commerçants, artisans, indépendants et professions libérales. Elle a deux objectifs :
- reconnaître juridiquement l'activité du conjoint dans l'entreprise familiale ;
- protéger le conjoint en cas de décès, maternité, chômage…
La loi PACTE du 22 mai 2019 est venue quant à elle renforcer cette protection. En effet, à défaut de choix, le conjoint sera réputé avoir choisi le statut de conjoint salarié. Avant cette loi, le conjoint pouvait se retrouver dans une situation fort délicate. Inscrit sur aucun registre (registre du commerce et des sociétés, répertoire des métiers...) et travaillant dans l'entreprise sans contrat de travail : il s'agissait bel et bien de travail dissimulé, infraction pénale punie de 2 ans de prison et 30 000 euros d'amende ! Aujourd'hui, ce n'est donc plus possible.
Comment déclarer le statut de son conjoint ?
C'est au chef d'entreprise de déclarer son conjoint, lors de l'immatriculation de son entreprise ou au plus tard dans un délai de deux mois, après le début de la participation du conjoint à l'activité de l'entreprise. La déclaration prend la forme d'un formulaire qui est à renvoyer au centre de formalités des entreprises :
- pour les commerçants à la chambre de commerce et de l'industrie,
- pour les artisans à la chambre des métiers,
- pour les professions libérales à l'URSSAF.
Déclarer l'activité professionnelle de son conjoint dans l'entreprise est une obligation quand on est marié, pacsé ou en concubinage (les différents statuts ne sont cependant pas possibles dans tous les cas). Le choix du statut déterminera les droits et les obligations professionnelles du conjoint du chef d'entreprise. Ce choix n'est pas définitif ; il est toujours possible de changer ensuite de statut.
Quels sont les différents choix possibles ?
Conjoint associé. Ce statut est pour ceux qui veulent être sur un pied d'égalité avec leur conjoint, qui ont porté le projet dès le début avec leur conjoint et entendent s'impliquer avec lui dans l'entreprise ! Ce statut s'adapte à la fois aux conjoints mariés, pacsés ou en concubinage. Le conjoint possède des parts dans l'entreprise, il est associé et participe effectivement à l'activité de l'entreprise. Juridiquement, il a droit au partage des bénéfices comme dans toute société. Sa responsabilité est généralement limitée au montant de ses apports. D'un point de vue social, il est affilié au Régime social des indépendants (RSI). Le conjoint associé cotise donc personnellement pour tous les risques (maladie, allocations familiales, vieillesse…).
Conjoint salarié. Quand on veut s'impliquer dans la vie de l'entreprise tout en ayant les avantages d'un salarié, il faut opter pour ce statut. Le conjoint est alors employé comme salarié dans l'entreprise. Il participe à l'activité de l'entreprise en étant titulaire d'un contrat de travail et perçoit un salaire correspondant à sa qualification. Il est affilié au régime normal de la Sécurité sociale. Fiscalement, les cotisations sociales viennent en déduction des bénéfices de l'entreprise. Le conjoint a les mêmes avantages qu'un "salarié normal".
Conjoint collaborateur. Donner "un coup de main" à son conjoint, sans pour autant mettre tous ses "œufs" dans le même panier… Le conjoint collaborateur doit être marié ou pacsé pour pouvoir prétendre à ce statut. Il collabore à l'activité de l'entreprise, mais ne perçoit pas de rémunération. Il est affilié au régime de base et complémentaire des indépendants (RSI) et à l'assurance maladie du chef d'entreprise en tant qu'ayant droit.
Stéphanie Swiklinski
Dernière modification le 10/02/2021
Écoute, bienveillance, compréhension et réactivité ont été les maître-mots de l'accompagnement dont j'ai bénéficié de la part de l'office notarial de Maître TOUPAS pour l'achat de ma résidence principale.
L'équipe dévouée et pleinement engagée a toujours répondu à mes sollicitations très rapidement et a entrepris toutes les démarches nécessaires pour favoriser une signature dans les meilleurs délais. A ce titre, je tiens à remercier en particulier Mme Billet et Mme Voyer.
Maître TOUPAS prend le temps nécessaire pour bien passer en revue l'acte et apporter toutes les explications nécessaires à toutes les parties prenantes.
Je recommande vivement cette étude. Vous pouvez vous y rendre les yeux fermés.
Mohamed Zarougui
Maitre Toupas est une notaire extremement professionnelle également très humaine, pouvant gèrer les dossiers nécéssitant tact et fermeté.
Ses explications sont claires et limpides.
Elle rend les actes notariés simples et compréhensifs pour tous par sa manière de présenter les choses.
Je suis en pleine confiance avec Maitre Toupas.
walter moyson
Excellente etude avec des notaires de qualite patient qui sont tres reactifs bref le top
sydney BITTAN
Claire Becq
LE TOP
Je tiens à remercier Maitre Toupas ainsi que ELODIE DEVIN (Clerc de Notaire ) qui s'est occupée de l'achat de maison et m'a accompagnée avec gentillesse et disponibilité du début jusqu'à la signature de l'acte de vente
De plus,
des points de vigilances m'ont été signifiés de la propre initiative du CABINET ( Point très important pour moi qui ne suis pas spécialiste de l'immobilier ).
Par ailleurs,
cerise sur le gâteau : J'ai même bénéficié d'une réduction des frais grâce à une loi que j'ignorais et qui m'a été exposée par Maître Toupas.
En résumé :
Désormais, il est inenvisageable que je puisse passer par un autre cabinet Notarial
sylvie valente
Maitre Toupas est très efficace et compétente, dynamique et moteur, tenace, elle va jusqu'au bout, même des sujets les plus complexes - en plus d'être très gentille. Je recommande chaleureusement.
Audrey Faral
Bonsoir
Très satisfait de cette étude
Tant par le sérieux des informations que par le suivi de la vente de notre maison
Écoute ,disponibilité et très professionnel
Merci et a bientôt
lahcen mouassil
Merci. Tout s'est très bien déroulé avec éfficacité. Je recommande.
Johann web
Milan Crolot
Maître TOUPAS et ses collègues sont très professionnelles, réactives, et ce même lorsque nous avons signé notre promesse de vente lors d'un gros bug informatique, elles ont su réagir rapidement et nous accompagner jusqu'au bout. Merci
Sarah Rivet
Toute notre reconnaissance à Maître TOUPAS et sa clerc Madame MENOUR qui ont fourni un travail d'une très grande qualité et avec humanité. Notre premier achat s'est concrétisé grâce à la fermeté, la patience et le sens de la diplomatie de Maître TOUPAS. Sans son professionnalisme, nous n'aurions pas pu acquérir notre bien si rapidement dans des délais contraints, alors que notre dossier était loin d'être une affaire classée.
Dylan JACQUELINE
Excellente notaire que je recommande fortement aussi bien pour ses conseils avisés, sa disponibilité que sa gentillesse
Nathalie SALOMON
Excellente notaire aussi compétente que disponible. Elle s’adapte au niveau des interlocuteurs en expliquant chaque élément du compromis. Elle fait preuve d’une vraie gentillesse, ce qui est rare dans ce domaine. Je la recommande fortement
Samuel
Merci à Madame Devin pour sa réactivité, sa disponibilité et surtout ses nombreux conseils.
Jessica Dorlencourt
Très bon suivi
Al M
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