Me Lorraine TOUPAS, notaire à ACHÈRES

L'année 2020 aura été compliquée pour toutes les personnes qui voulaient se marier. Heureusement, la COVID n'a pas eu raison de l'institution du mariage et un grand nombre de futurs mariés ont tout de même pû concrétiser leur projet, mais de manière différente. En respectant les gestes barrières, la distanciation sociale, en prévoyant moins d'invités et avec le nouvel accessoire qu'est le masque, de nombreux mariages ont été célébrés cet été.
Aujourd'hui, le mariage reste certes un acte romantique de l'union de deux êtres, mais aussi un acte juridique ayant des implications tout au long de l'existence des époux. Chaque étape peut alors être marquée par un passage chez son notaire qui prodiguera des conseils adaptés à chaque situation et assurera la rédaction des actes.
Du choix du régime matrimonial, au mandat de protection future, en passant par l'achat d'un bien immobilier, votre notaire sera toujours présent pour vous accompagner sur le chemin de la vie.

Comment signer un contrat de mariage?
Le contrat de mariage doit obligatoirement être établi et signé devant un notaire, avec la présence simultanée des 2 époux (pas de procuration possible).
Il vous en remettra une copie à donner à l'officier d'état civil lors de la cérémonie.

UN MARIAGE, ÇA SE PRÉPARE
Les fiançailles : un préalable pas si désuet 

De nos jours, entre le PACS et le concubinage, quelle est la place des fiançailles, engagement préalable au mariage ?
Les fiançailles, n'étant pas encadrés par la loi, ce sont les tribunaux qui en ont progressivement organisé les règles. Elles constituent juridiquement une promesse réciproque de mariage, mais ce n'est pas un passage obligé ! Le PACS ou quelques temps en union libre servent désormais de préliminaire au mariage. Si vous optez pour des fiançailles, vous n'êtes pas pour autant obligé de vous marier. Il est donc possible de rompre cet engagement, mais cette liberté ne doit pas pour autant être abusive. Le ou la fiancé(e) délaissé(e) trouvera forcément que la rupture est exagérée... Pour pouvoir prétendre à des dommages-intérêts, il faut apporter la preuve de la réalité des fiançailles, du préjudice subi et du caractère fautif de la rupture. On peut, dans ce cas, s'interroger sur le sort de la bague de fiançaille. Peut-on la garder ou faut-il la redonner au fiancé indélicat ? Si on considère qu''il s'agit d'un cadeau d'usage, la belle pourra la garder. en revanche, quand la bague constitue un bijou de famille, il faudra la restituer. Interdiction de la garder même si on se dit que cela pourrait être un petit dédommagement !

 Le choix du régime matrimonial : passage obligé
Un couple sur dix signe un contrat de mariage. Si cette démarche n'est pas obligatoire, elle peut être nécessaire dans certaines circonstances. Le contrat de mariage permet de :
 - fixer la composition des patrimoines de chaque époux, en distinguant les biens propres ou communs, et préciser comment et par qui ils sont gérés.
 - indiquer les modalités d'établissement des comptes et du partage entre les époux, lors de la dissolution du mariage.

Conçu pour le cas général, le régime légal de communauté de biens réduite aux acquêts trouve ses limites quand se présente une situation familiale ou patrimoniale particulière (profession indépendante avec risques financiers par exemple). Si les futurs époux choisissent le régime de la séparation de biens, rien ne sera mis en commun d'un point de vue patrimonial. Chacun gère ses biens présents et à venir de manière indépendante, à l'exception de la résidence familiale.
La participation aux acquêts est également une possibilité lors du choix du régime matrimonial. Ce régime fonctionne comme une séparation de bien pendant le mariage et devient communautaire à la fin de l'union. C'est une bonne alternative pour les couples recherchant à la fois de l'indépendance et de l'équité. Pour les adeptes du «tout ce qui est à toi est aussi à moi», la communauté universelle saura vous séduire.

UN MARIAGE, ÇA ÉVOLUE
Consolider son union en achetant un bien

Le « statut » du bien que vous allez acheter va dépendre en grande partie de votre régime matrimonial.
 - Si vous êtes mariés sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, chacun est réputé être propriétaire pour moitié des biens achetés après le mariage. Et ce, même si l'un des époux a participé financièrement à l'achat pour une part plus importante.
 - Si une part du financement provient d'une donation ou d'une succession recueillie par l'un des époux, le notaire vous conseillera de le mentionner dans l'acte d'achat. En cas de séparation, l'époux qui aura financé l'achat par ce biais obtiendra un « dédommagement » équivalent (on appelle cela « une récompense »).
 - Si vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens, tous les biens acquis avant et après le mariage restent personnels à chacun des époux. Quid alors du logement ? L'immeuble est la propriété exclusive de celui qui l'a financé. Dans ce cas de figure, il est fortement conseillé d'acheter en indivision avec des fonds provenant des deux époux. Ils seront alors propriétaires à hauteur de leur investissement.
 - Si vous êtes mariés sous le régime de la communauté universelle, vous êtes tous les deux propriétaires à parts égales du logement, même s'il a été acquis par un seul d'entre vous.
 - Si vous êtes mariés sous le régime de la participation aux acquêts, le fonctionnement est identique à celui de la séparation de biens.
    En revanche, en cas de rupture, chaque époux a vocation à recevoir la moitié des acquêts de l'autre, c'est-à-dire la moitié de son enrichissement durant le mariage.

Changer de régime pour s'adapter aux nouvelles situations
Suite à des changements familiaux ou professionnels, le régime matrimonial choisi au départ peut se révéler inadapté au fil du temps. Les époux peuvent aussi souhaiter apporter quelques aménagements au régime initial.
Dans ces hypothèses, il faudra envisager un changement de régime matrimonial. Il s'agit d'un acte notarié qui doit contenir la liquidation du régime précédent (à peine de nullité), si elle est nécessaire. C'est le cas quand on passe de la communauté réduite aux acquêts par exemple à une séparation de biens.
Par ailleurs, depuis la loi du 23 mars 2019, il n'existe plus de condition de durée de 2 ans de mariage. Attention, le notaire doit veiller à ce que le changement de régime soit réellement fait dans l'intérêt de la famille.

Le principe de "l'accessoire suit le principal" en droit
Lorsque deux époux sont mariés sous le régime de la communauté et qu'ils font construire une maison ensemble :  si le terrain a été donné ou reçu par succession à l'un des époux, la maison est un bien propre et non un bien commun. L'accessoire (la maison) suit le principal (le terrain).

UN MARIAGE, ÇA SE CONJUGUE AU FUTUR
La donation entre époux pour mettre à l'abri son conjoint

Cet outil juridique, appelé également donation « au dernier vivant », permet d'augmenter la part d'héritage revenant au conjoint en cas de décès.
Cet acte se signe chez un notaire et doit être enregistré au fichier central des dernières volontés.
Ainsi, en présence par exemple d'enfants issus de l'union des époux, avec la donation entre époux, les droits du conjoint seront étendus, au choix, à :
 - l'usufruit de la totalité des biens ;
 - à 1/4 en pleine propriété et aux 3/4 en
usufruit ;
 - à la pleine propriété de la quotité disponible de la succession (c'est la part qui n'est pas réservée aux enfants).

Coût du changement de régime
Les frais dépendent de l'importance et de la nature des biens meubles ou immeubles constituant votre patrimoine.

Stéphanie Swiklinski