Me Lorraine TOUPAS, notaire à ACHÈRES
Me Lorraine TOUPAS, notaire à ACHÈRES
Appelée aussi donation entre époux, la donation au dernier vivant est incontournable pour assurer l'avenir de son conjoint.
Comme son nom l'indique, la donation entre époux ne peut être faite que par les époux. Il faut donc impérativement être marié. Les couples pacsés ou en concubinage ne peuvent en bénéficier. Elle peut être réalisée à n'importe quel moment et quel que soit le régime matrimonial auquel vous êtes soumis (elle a aussi un intérêt en cas de séparation de biens). Il s'agit d'une donation, mais qui prendra effet seulement au décès du donateur. De plus, elle porte sur les biens à venir, et non pas sur les biens présents comme les donations classiques. Sa particularité est qu'elle peut être révoquée à tout moment, par un des époux, de manière unilatérale (l'autre n'est pas au courant). Il n'y a pas de moment idéal pour le faire. En pratique, les époux prennent l'initiative de se donner au dernier vivant à la naissance de leur premier enfant ou lors de leur premier achat immobilier, mais le plus tôt est le mieux.
Rien de plus simple : il suffit de prendre rendez-vous avec son notaire. En effet, la donation entre époux ne peut être réalisée que par acte notarié. Chacun des époux consent alors une donation au profit de l'autre, mais ce n'est pas une obligation. En cas de divorce, elle prend fin automatiquement. Cette donation au dernier vivant fera l'objet d'une inscription au fichier central des dernières volontés à Venelles. Au décès, le notaire chargé du règlement de la succession interrogera ce fichier et saura alors si des dispositions avaient été prises (même chez un confrère).
La donation entre époux est la solution pour doper "la part d'héritage" du conjoint. Ce type de donation est particulièrement intéressant pour les époux ayant des enfants, ces derniers étant toujours avantagés si aucune disposition n'a été prise. Il faut distinguer deux situations :
Si vous avez des enfants ensemble, le conjoint survivant reçoit soit la totalité des biens du défunt en usufruit, soit 1/4 en pleine propriété.
Avec la donation entre époux, ses droits sont étendus, au choix, à :
• l'usufruit de la totalité des biens ;
• 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit ;
• la pleine propriété de la quotité disponible de la succession (c'est la part qui n'est pas réservée aux enfants).
Si un des époux a des enfants d'une précédente union, son conjoint ne peut recueillir qu'1/4 de la succession en pleine propriété.
Avec la donation entre époux, il peut prétendre, au choix, à :
• des droits plus étendus en pleine propriété ;
• l'usufruit sur la totalité de la succession ;
• mélanger pleine propriété et usufruit.
En général, c'est au moment du règlement de la succession que le conjoint survivant exercera son option.
Stéphanie Swiklinski
Dernière modification le 04/06/2018
Milan Crolot
Maître TOUPAS et ses collègues sont très professionnelles, réactives, et ce même lorsque nous avons signé notre promesse de vente lors d'un gros bug informatique, elles ont su réagir rapidement et nous accompagner jusqu'au bout. Merci
Sarah Rivet
Toute notre reconnaissance à Maître TOUPAS et sa clerc Madame MENOUR qui ont fourni un travail d'une très grande qualité et avec humanité. Notre premier achat s'est concrétisé grâce à la fermeté, la patience et le sens de la diplomatie de Maître TOUPAS. Sans son professionnalisme, nous n'aurions pas pu acquérir notre bien si rapidement dans des délais contraints, alors que notre dossier était loin d'être une affaire classée.
Dylan JACQUELINE
Excellente notaire que je recommande fortement aussi bien pour ses conseils avisés, sa disponibilité que sa gentillesse
Nathalie SALOMON
Excellente notaire aussi compétente que disponible. Elle s’adapte au niveau des interlocuteurs en expliquant chaque élément du compromis. Elle fait preuve d’une vraie gentillesse, ce qui est rare dans ce domaine. Je la recommande fortement
Samuel
Merci à Madame Devin pour sa réactivité, sa disponibilité et surtout ses nombreux conseils.
Jessica Dorlencourt
Très bon suivi
Al M
Merci encore pour votre professionnalisme lors de ce 2e achat chez vous ! Fiable, précis, disponible. Un grand merci !
Marine Morana
La diligence et la rigueur incarnées. Méticuleuse, prévoyante, Me Toupas sait ce dont vous avez besoin. Elle accompagne autant qu’elle rassure. Je recommande à 100%
Pierre Jean Trebuchet
1ère vente réalisée dans cet office notarial qui m'a répondu très vite sur la demande particulière qui était la mienne. Je vais passer par cet office pour mon acquisition maintenant. j'ai toujours obtenu les réponses à mes questions et ce rapidement et c'est très satisfaisant. Je recommande
Marc THE BoDo
Toujours satisfaite de Maitre TOUPAS , à l'écoute , professionnelle , minutieuse , donne toujours pleins d'informations , je recommande .
a très vite
Paris Tp
Il s agit de ma 2e acquisition d'un bien immobilier avec l'étude.
Je recommande cette étude pour la rigueur et les explications apportées sur la portée des clauses pour comprendre ce pour quoi on s'engage.
Je me suis sentie accompagnée à chaque fois.
La 1ère fois, j'avais pu bénéficier d'un 2e délai de rétractation car le vendeur voulait me vendre des parties communes d un immeuble.
La 2ème fois, j ai demandé à veiller à la bonne régularisation d'une servitude, qui n'était plus à jour. J'ai été également alerté une semaine avant la vente d'une irrégularité, pouvant compromettre la vente et pu en faire part au vendeur, qui a pu la régulariser.
Camille “Kmi Micorasound” Micorasound
Me Toupas à l'écoute, sympathique... très pro
GAUTRY JOCELYNE
Maitre Lorraine Toupas est une personne très réactive, efficace et à l'écoute qui prend le temps pour ses clients. Ce fut un vrai plaisir de lui confier des dossiers. je la recommande fortement!!
Laure D
Toujours très réactive et agréable. Je Recommande
Valerie liege
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