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Me Lorraine TOUPAS, notaire à ACHÈRES

Le DPE, ce qui change le 1er juillet

En vigueur depuis 2006, le diagnostic de performance énergétique (DPE) va subir une profonde réforme cet été pour le rendre encore plus informatif et renforcer son efficacité.

Obligatoire lors d'une vente ou d'une mise en location, le diagnostic de performance énergétique (DPE) renseigne sur le niveau de consommation énergétique du logement et son impact environnemental. Lancée voilà bientôt deux ans, la réforme du DPE entre en vigueur le 1er juillet prochain.

Des annonces immobilières plus complètes

Le DPE apporte deux informations importantes :

  •  l'estimation de la consommation énergétique annuelle du bien, au moyen d'un classement de A à G ;
  •  le taux d'émission de gaz à effet de serre, selon un classement de A à G.

Le 1er juillet 2021, l'échelle de référence permettant de classer les bâtiments va prendre en compte l'éclairage mais aussi les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, de ventilation ou encore d'eau chaude sanitaire. La consommation sera exprimée en énergie primaire et non en énergie finale.
Les annonces immobilières devront afficher, de façon lisible et en couleurs, la classe énergie et la classe climat. Cette dernière tiendra compte de la zone climatique où se situe le bien et de son altitude.
Le nouveau DPE indiquera au propriétaire les travaux de rénovation énergétique à réaliser en priorité et une estimation du coût des travaux. L'objectif étant d'inciter les propriétaires à rénover leur logement, notamment grâce au dispositif MaPrimeRénov'.

Une valeur renforcée

Alors qu'actuellement le DPE n'a qu'une valeur informative, les choses évoluent cet été. À compter du 1er juillet, il sera opposable aux tiers. Concrètement, cela signifie que le locataire ou l'acquéreur du bien pourra se retourner contre le diagnostiqueur immobilier en cas d'écart significatif entre les performances constatées à l'usage et les évaluations du DPE. Il s'agit là d'une étape avant l'obligation de réaliser un audit énergétique pour vendre une "passoire thermique" (classée F ou G) à compter du 1er janvier 2022.

Un délai de validité variable

Le DPE est valable 10 ans. Mais cette durée sera réservée aux diagnostics réalisés à partir du 1er juillet 2021. Ceux effectués entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 sont désormais valides jusqu'au 31 décembre 2022. Pour les DPE datés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 la date butoir est le 31 décembre 2024.

De nouvelles classes énergétiques

Le changement de mode de calcul du DPE modifie les classes énergétiques à compter du 1er juillet :

  • classe A : moins de 70 kWh/m²/an et de 6 kg CO2/m²/an ;
  • classe B : de 70 à 110 kWh/m²/an et de 6 à 11 kg CO2/m²/an ;
  • classe C : de 110 à 180 kWh/m²/an et de 11 à 30 kg CO2/m²/an ;
  • classe D : de 180 à 250 kWh/m²/an et de 30 à 50 kg CO2/m²/an ;
  • classe E : de 250 à 330 kWh/m²/an et de 50 à 70 kg CO2/m²/an ;
  • classe F : de 330 à 420 kWh/m²/an et de 70 à 100 kg CO2/m²/an ;
  • classe G : plus de 420 kWh/m²/an et plus de 100 kg CO2/m²/an.

 

Marie-christine Ménoire

Dernière modification le 29/03/2021

Témoignages clients

Me Lorraine TOUPAS

4,3 pour 107 avis

Milan Crolot

Maître TOUPAS et ses collègues sont très professionnelles, réactives, et ce même lorsque nous avons signé notre promesse de vente lors d'un gros bug informatique, elles ont su réagir rapidement et nous accompagner jusqu'au bout. Merci

Sarah Rivet

Toute notre reconnaissance à Maître TOUPAS et sa clerc Madame MENOUR qui ont fourni un travail d'une très grande qualité et avec humanité. Notre premier achat s'est concrétisé grâce à la fermeté, la patience et le sens de la diplomatie de Maître TOUPAS. Sans son professionnalisme, nous n'aurions pas pu acquérir notre bien si rapidement dans des délais contraints, alors que notre dossier était loin d'être une affaire classée.

Dylan JACQUELINE

Excellente notaire que je recommande fortement aussi bien pour ses conseils avisés, sa disponibilité que sa gentillesse

Nathalie SALOMON

Excellente notaire aussi compétente que disponible. Elle s’adapte au niveau des interlocuteurs en expliquant chaque élément du compromis. Elle fait preuve d’une vraie gentillesse, ce qui est rare dans ce domaine. Je la recommande fortement

Samuel

Merci à Madame Devin pour sa réactivité, sa disponibilité et surtout ses nombreux conseils.

Jessica Dorlencourt

Très bon suivi

Al M

Merci encore pour votre professionnalisme lors de ce 2e achat chez vous ! Fiable, précis, disponible. Un grand merci !

Marine Morana

La diligence et la rigueur incarnées. Méticuleuse, prévoyante, Me Toupas sait ce dont vous avez besoin. Elle accompagne autant qu’elle rassure. Je recommande à 100%

Pierre Jean Trebuchet

1ère vente réalisée dans cet office notarial qui m'a répondu très vite sur la demande particulière qui était la mienne. Je vais passer par cet office pour mon acquisition maintenant. j'ai toujours obtenu les réponses à mes questions et ce rapidement et c'est très satisfaisant. Je recommande

Marc THE BoDo

Toujours satisfaite de Maitre TOUPAS , à l'écoute , professionnelle , minutieuse , donne toujours pleins d'informations , je recommande .
a très vite

Paris Tp

Il s agit de ma 2e acquisition d'un bien immobilier avec l'étude.
Je recommande cette étude pour la rigueur et les explications apportées sur la portée des clauses pour comprendre ce pour quoi on s'engage.
Je me suis sentie accompagnée à chaque fois.
La 1ère fois, j'avais pu bénéficier d'un 2e délai de rétractation car le vendeur voulait me vendre des parties communes d un immeuble.
La 2ème fois, j ai demandé à veiller à la bonne régularisation d'une servitude, qui n'était plus à jour. J'ai été également alerté une semaine avant la vente d'une irrégularité, pouvant compromettre la vente et pu en faire part au vendeur, qui a pu la régulariser.

Camille “Kmi Micorasound” Micorasound

Me Toupas à l'écoute, sympathique... très pro

GAUTRY JOCELYNE

Maitre Lorraine Toupas est une personne très réactive, efficace et à l'écoute qui prend le temps pour ses clients. Ce fut un vrai plaisir de lui confier des dossiers. je la recommande fortement!!

Laure D

Toujours très réactive et agréable. Je Recommande

Valerie liege

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