Me Lorraine TOUPAS, notaire à ACHÈRES
Me Lorraine TOUPAS, notaire à ACHÈRES
De nombreux conflits de voisinage naissent du non-respect d'une servitude. Mais savez-vous ce qui se cache derrière ce mot ? Quelques petites précisions à ce sujet vous aideront sans doute à entretenir de bonnes relations avec vos voisins.
Comme le dirait Candide "il faut savoir cultiver son jardin". Mais dans le respect notamment des règles de distances. La loi prévoit que les plantations de plus de deux mètres de haut doivent être à au moins deux mètres de la limite séparative des deux terrains voisins. La distance sera réduite à 50 centimètres si elles sont moins hautes. Certaines communes peuvent avoir leur propre réglementation. Dans ce cas, ce sera elle qui primera sur le Code civil. Faites un détour par la mairie pour vérifier ce point. Ensuite, se posera la question de l'entretien desdites haies. Elles ne doivent pas générer de troubles pour le propriétaire voisin. Si ce n'est pas le cas, il peut demander réparation et, parfois, versement de dommages et intérêts. Selon l'article 673 du Code civil, le voisin qui subit le "dommage" peut contraindre le propriétaire de la haie à la couper jusqu'au niveau de la limite séparative. En revanche, il n'a pas le droit de couper lui-même les branches qui dépassent sur son terrain.
Le droit de la propriété est sacré. On ne peut pas pénétrer et passer chez son voisin comme on veut. Mais parfois la configuration du terrain oblige à déroger à ce principe. On a alors affaire à une servitude de passage (ou droit de passage). Elle permet à un propriétaire ne pouvant pas ou difficilement accéder à sa propre propriété de passer par celle de son voisin. Le passage doit permettre la circulation de véhicules mais également l'installation des aménagements nécessaires à l'utilisation du terrain enclavé (canalisations d'eau, câblage électrique...). Le passage doit suivre le tracé le plus court entre le terrain enclavé et la voie publique. Les modalités d'exercice de cette servitude (entretien, bénéficiaires, indemnisation…) doivent faire l'objet d'un écrit de préférence notarié pour éviter toutes contestations ultérieures.
Le tour d'échelleLa servitude de tour d'échelle est la possibilité de passer chez un voisin pour effectuer des travaux d'entretien ou de réparation du bâtiment vous appartenant (ravalement, toiture…). Ils doivent être indispensables, irréalisables depuis chez vous et limités dans le temps. Après en avoir parlé avec votre voisin, il sera préférable d'établir une convention écrite, signée par les intéressés. Elle indiquera notamment les travaux prévus, leurs conséquences (pose d'un échafaudage...), les conditions de réalisation.
Vous voulez plus de lumière dans votre maison et vous envisagez d'ouvrir une nouvelle fenêtre. Mais la loi impose de respecter une distance minimale pour créer une ouverture (fenêtre, balcon, terrasse…), dès lors qu'elle risque d'offrir une vue plongeante chez votre voisin. Vous ne pouvez créer une "vue" (c'est-à-dire une ouverture permettant de voir à l'extérieur) qu'à condition de respecter une certaine distance entre le mur où l'ouverture est faite et la limite de la propriété voisine. Elle est de 1,90 m pour une "vue droite" (lorsqu'on voit la propriété voisine sans se pencher ni tourner la tête) ou 0,60 m pour une "vue oblique" (lorsqu'au contraire il faut se pencher ou tourner la tête pour voir chez son voisin).
La servitude d'écoulement des eaux pluviales n'est pas du fait des propriétaires des lieux mais de la configuration du terrain. Les propriétés en contrebas se doivent de recevoir les eaux naturelles (pluie, fonte des neiges…) s'écoulant de celles situées plus haut. Le propriétaire d'un terrain accueillant ces eaux peut cependant l'aménager pour rendre le phénomène moins gênant. Mais cela ne doit pas porter préjudice au terrain supérieur (travaux entraînant une stagnation des eaux…). Le propriétaire de celui-ci, quant à lui, ne doit faire aucuns travaux risquant d'aggraver la servitude pesant sur le terrain en contrebas. En ce qui concerne l'eau tombant des toits, elle ne doit pas être évacuée directement sur la propriété voisine. Tout propriétaire doit veiller à ce qu'elle soit évacuée sur son propre terrain ou sur la voie publique (via des gouttières notamment…).
Dernière modification le 08/09/2020
Écoute, bienveillance, compréhension et réactivité ont été les maître-mots de l'accompagnement dont j'ai bénéficié de la part de l'office notarial de Maître TOUPAS pour l'achat de ma résidence principale.
L'équipe dévouée et pleinement engagée a toujours répondu à mes sollicitations très rapidement et a entrepris toutes les démarches nécessaires pour favoriser une signature dans les meilleurs délais. A ce titre, je tiens à remercier en particulier Mme Billet et Mme Voyer.
Maître TOUPAS prend le temps nécessaire pour bien passer en revue l'acte et apporter toutes les explications nécessaires à toutes les parties prenantes.
Je recommande vivement cette étude. Vous pouvez vous y rendre les yeux fermés.
Mohamed Zarougui
Maitre Toupas est une notaire extremement professionnelle également très humaine, pouvant gèrer les dossiers nécéssitant tact et fermeté.
Ses explications sont claires et limpides.
Elle rend les actes notariés simples et compréhensifs pour tous par sa manière de présenter les choses.
Je suis en pleine confiance avec Maitre Toupas.
walter moyson
Excellente etude avec des notaires de qualite patient qui sont tres reactifs bref le top
sydney BITTAN
Claire Becq
LE TOP
Je tiens à remercier Maitre Toupas ainsi que ELODIE DEVIN (Clerc de Notaire ) qui s'est occupée de l'achat de maison et m'a accompagnée avec gentillesse et disponibilité du début jusqu'à la signature de l'acte de vente
De plus,
des points de vigilances m'ont été signifiés de la propre initiative du CABINET ( Point très important pour moi qui ne suis pas spécialiste de l'immobilier ).
Par ailleurs,
cerise sur le gâteau : J'ai même bénéficié d'une réduction des frais grâce à une loi que j'ignorais et qui m'a été exposée par Maître Toupas.
En résumé :
Désormais, il est inenvisageable que je puisse passer par un autre cabinet Notarial
sylvie valente
Maitre Toupas est très efficace et compétente, dynamique et moteur, tenace, elle va jusqu'au bout, même des sujets les plus complexes - en plus d'être très gentille. Je recommande chaleureusement.
Audrey Faral
Bonsoir
Très satisfait de cette étude
Tant par le sérieux des informations que par le suivi de la vente de notre maison
Écoute ,disponibilité et très professionnel
Merci et a bientôt
lahcen mouassil
Merci. Tout s'est très bien déroulé avec éfficacité. Je recommande.
Johann web
Milan Crolot
Maître TOUPAS et ses collègues sont très professionnelles, réactives, et ce même lorsque nous avons signé notre promesse de vente lors d'un gros bug informatique, elles ont su réagir rapidement et nous accompagner jusqu'au bout. Merci
Sarah Rivet
Toute notre reconnaissance à Maître TOUPAS et sa clerc Madame MENOUR qui ont fourni un travail d'une très grande qualité et avec humanité. Notre premier achat s'est concrétisé grâce à la fermeté, la patience et le sens de la diplomatie de Maître TOUPAS. Sans son professionnalisme, nous n'aurions pas pu acquérir notre bien si rapidement dans des délais contraints, alors que notre dossier était loin d'être une affaire classée.
Dylan JACQUELINE
Excellente notaire que je recommande fortement aussi bien pour ses conseils avisés, sa disponibilité que sa gentillesse
Nathalie SALOMON
Excellente notaire aussi compétente que disponible. Elle s’adapte au niveau des interlocuteurs en expliquant chaque élément du compromis. Elle fait preuve d’une vraie gentillesse, ce qui est rare dans ce domaine. Je la recommande fortement
Samuel
Merci à Madame Devin pour sa réactivité, sa disponibilité et surtout ses nombreux conseils.
Jessica Dorlencourt
Très bon suivi
Al M
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