À quoi servent les statuts de société ?
La rédaction des statuts est une phase incontournable quand on veut créer une société. Il s'agit d'une sorte de "contrat social" entre les futurs associés. Ce document est très important puisqu'il fixe les principes d'organisation et de fonctionnement de la société.
On va également définir à cette occasion les règles qui vont régir les relations, non seulement entre associés mais également vis-à-vis des tiers. Il est évidemment essentiel pour le futur associé de savoir à quoi il s'engage financièrement et quelle sera l'étendue de sa responsabilité d'un point de vue civil, pénal et fiscal.
Rédiger les statuts de la société que l'on souhaite créer est une obligation et cette formalité ne doit pas être prise à la légère. Ces statuts doivent d'ailleurs être obligatoirement faits par écrit, pour permettre l'immatriculation de la société au RCS (registre du commerce et des sociétés).
Vous avez en outre la possibilité de les faire sous-seing privés ou par acte notarié. Cependant, en cas d'apport d'un bien immobilier, votre notaire sera incontournable car lui seul est habilité à faire la publicité foncière. Son conseil et son professionnalisme sont deux atouts à ne pas négliger quand on veut avoir des statuts sur-mesure et une anticipation des problèmes éventuels !
Est-on libre de mettre ce que l'on veut lors de la rédaction des statuts ?
Les statuts de sociétés doivent être faits par écrit et signés par tous les associés. Attention, les clauses suivantes sont obligatoires pour qu'ils soient valides :
- la forme de la société (SARL, SA...) ;
- l'objet social : l'activité qui va être exercée par la société ;
- la dénomination sociale : le nom de la société ;
- le siège social : l'adresse de la société, qui va aussi déterminer sa nationalité ;
- la durée : elle est au maximum de 99 ans mais on peut la constituer pour une durée plus courte ;
- la date de clôture de l'exercice social ;
- le capital social ;
- Les clauses concernant les modalités de direction ou la gérance, les agréments pour les cessions de parts, l'affectation des bénéfices... seront à rédiger avec le plus grand soin.
Quelle est la procédure à suivre ?
Avant de se lancer dans la rédaction des statuts, les futurs associés doivent se réunir pour se mettre d'accord sur les modalités de fonctionnement et d'organisation de la société. C'est ce que l'on appelle des pourparlers.
Selon la forme juridique que l'on souhaite adopter, la rédaction des statuts sera plus ou moins libre. Ainsi, certaines formes sociales sont plus encadrées que d'autres.
Si vous souhaitez faire une EURL ou une SARL par exemple, vous n'aurez pas une grande latitude de rédaction puisque la loi prévoit la quasi-intégralité des modalités de fonctionnement de cette forme juridique.
En revanche, si votre choix se porte sur une SASU ou SAS, vous aurez une plus grande souplesse pour la rédaction des statuts.
Stéphanie Swiklinski
Dernière modification le 2022-12-05
Je recommande cet office notariale !
Maitre Lorraine Toupas est bienveillante, réactive et compétente.
Merci également à Marylène Gallet, de SAFTI
Éric
Eric Laffitte
Clerc efficace et courtoise, une vente rapide malgré les obstacles qui ont été réglés d'une main de maître...
Alan R
J’ai vendu un bien avec Maître Lorraine TOUPAS ; j’ai mis un certain temps pour me familiariser avec les documents à fournir mais les échanges de conseils ont porté leurs fruits et la vente a eu lieu rapidement : son assistance est très aimable et efficace et les relations ont été cordiales.
Elisabeth Garcia
Cedric Teixeira
Une étude à l’écoute, joignable, réactive et efficace. Dossier retrouvé et disponible malgré l’ancienneté. Merci pour votre aide.
Fabienne BROUCARET
Très bon accompagnement tout au long du dossier. Explication claire, équipe réactive, efficace et à l’écoute. Et dans la bonne humeur :)
Remerciement sincère à Maître Toupas
Virginia Da Cruz
Super vente avec notre notaire Maître Toupas ainsi que sa collaboratrice, très compétentes, rapides, à l'écoute, empathiques ...bravo ! Nous reviendrons. Je recommande
Sylvie D.
didelot sylvie
Excellente étude au service du client. Maître TOUPAS est réactive et à l'écoute, accompagnement parfait.
Une équipe compétente et agréable,
Je recommande vivement.
jean-marc babonneau
Un grand merci à toute l'équipe !
Maître Toupas et ses collaborateurs sont au top du top.
Ce n’est pas la première fois que je fais appel à ce cabinet, et j’en suis toujours très satisfait.
Modernité et expertise XXL. À très vite pour de nouvelles aventures !
Un grand merci également à Maître Sandra Monteil pour ses conseils et son accompagnement.
---
Dalil TIN
Dalil Lilou
C'est toujours un plaisir pour moi de travailler avec l'équipe de Maître Toupas : réactivité, écoute et sérieux sont toujours au rendez-vous et le suivi de dossier sans faille. Je recommande vivement.
Marylene Gallet
J'ai acquis mon appartement par le biais de Me TOUPAS, l'accueil, le suivi et le professionnalisme de l'Etude m'ont aidé dans cette démarche.
Je recommande vivement cette Etude.
Brigitte LECOMTE
Maître Toupas et son équipe ont su être à l'écoute, persévérants , disponibles pendant toute la durée de ma succession qui a duré 4 ans! Un grand merci.
Isabelle Villanova
C’est la seconde fois que j’effectue une transaction immobilière aux côtés de Me Toupas et j’en suis toujours autant satisfaite. Disponibilité, écoute et conseils sont les mots qui, à mon sens, qualifient le mieux cette étude.
Un grand merci à tous ses collaborateurs et en particulier à Mme Billet !
Marjorie Pilon-Ollivier
Très bonne prise en charge par l'office notarial de Maitre Toupas. Sa collaboratrice et elle même on prit le temps de m'écouter et de m'accompagner sur un dossier difficile à gérer. Merci à elles.
Benjamin Buffet
J’ai eu une expérience exceptionnelle avec Lorraine Toupas. Professionnalisme, réactivité et écoute étaient au rendez-vous. Elle a su m’accompagner avec clarté et efficacité tout au long de mon projet, en rendant des procédures complexes beaucoup plus simples. Je recommande vivement ses services pour toute démarche notariale. Merci encore pour votre travail remarquable !
Laurent Benhamou photo
Un outil d'accession à la propriété Créé en 1995, le Prêt à Taux Zéro (PTZ) poursuit toujours le ...
Une protection sous conditions Lorsqu'un locataire âgé atteint 65 ans, il bénéficie d'une ...
La vente en viager suscite un intérêt croissant car elle répond aussi bien aux besoins des ...