Ce type de donation permet à un donateur d'organiser la transmission de son patrimoine en général ou d'un bien en particulier en deux temps. On avantage alors deux bénéficiaires successivement. Lors de l'acte de donation, le donateur va désigner deux donataires successifs. Ils vont chacun recevoir le bien à deux moments différents ; c'est pour cette raison qu'on appelle cette opération une donation graduelle. Avec cette donation, le premier bénéficiaire a une double obligation :
- il doit conserver le bien sa vie durant,
- il doit à son décès le transmettre au second bénéficiaire.
Dans le cas d'une donation résiduelle, le premier bénéficiaire n'a pas cette obligation de conservation. Il peut disposer du bien comme il l'entend, mais a l'obligation de transmettre ce qui reste de l'héritage au moment de son décès.
Il est opportun d'utiliser la donation graduelle pour conserver un bien dans la famille. Vous pouvez ainsi contrôler en quelque sorte sa destinée. Cela peut être une maison de famille par exemple, une entreprise... De la même manière, si vous êtes remarié et que vous souhaitez transmettre un bien immobilier à votre nouveau conjoint, avant de le donner à vos enfants issus de votre première union, la donation graduelle est une option possible. Elle est aussi utilisée pour protéger un enfant handicapé, tout en assurant la transmission du bien à d'autres membres de la famille dans un second temps.
La donation résiduelle, quant à elle, est plus adaptée si vous souhaitez transmettre un portefeuille de titres ou tout autres capitaux mobiliers.
Dans tous les cas, cette donation doit être effectuée par acte notarié. Une fois acceptée par le premier bénéficiaire, le nom du second sera indiqué dans l'acte, mais il n'est pas nécessaire qu'il donne son accord pour en bénéficier tout de suite. Comme pour toute donation, si elle porte sur un bien immobilier, elle doit faire l'objet d'une publication au service de la publicité foncière.
Que la donation soit graduelle ou résiduelle, elle permet de réduire les droits. Chaque donataire doit acquitter des droits de donation mais pas au même moment. Lors de la donation initiale, le premier bénéficiaire est redevable des droits sur la valeur des biens reçus, selon son lien de parenté avec le donateur. Jusque-là rien de révolutionnaire ! Ensuite, au décès du premier bénéficiaire, le second va alors régler les droits minorés de ceux payés lors de la première donation (même s'ils avaient été pris en charge par le donateur). Ils vont être calculés sur la valeur du bien à ce moment-là, après déduction de l'abattement et du barème des droits de donation déterminé selon le lien de parenté entre le second bénéficiaire et le donateur du départ, qu'il soit en vie ou non. L'intérêt est surtout lorsque le second bénéficiaire n'est pas un descendant direct du premier.
Stéphanie SWIKLINSKI
Dernière modification le 2021-05-05
Je recommande cet office notariale !
Maitre Lorraine Toupas est bienveillante, réactive et compétente.
Merci également à Marylène Gallet, de SAFTI
Éric
Eric Laffitte
Clerc efficace et courtoise, une vente rapide malgré les obstacles qui ont été réglés d'une main de maître...
Alan R
J’ai vendu un bien avec Maître Lorraine TOUPAS ; j’ai mis un certain temps pour me familiariser avec les documents à fournir mais les échanges de conseils ont porté leurs fruits et la vente a eu lieu rapidement : son assistance est très aimable et efficace et les relations ont été cordiales.
Elisabeth Garcia
Cedric Teixeira
Une étude à l’écoute, joignable, réactive et efficace. Dossier retrouvé et disponible malgré l’ancienneté. Merci pour votre aide.
Fabienne BROUCARET
Très bon accompagnement tout au long du dossier. Explication claire, équipe réactive, efficace et à l’écoute. Et dans la bonne humeur :)
Remerciement sincère à Maître Toupas
Virginia Da Cruz
Super vente avec notre notaire Maître Toupas ainsi que sa collaboratrice, très compétentes, rapides, à l'écoute, empathiques ...bravo ! Nous reviendrons. Je recommande
Sylvie D.
didelot sylvie
Excellente étude au service du client. Maître TOUPAS est réactive et à l'écoute, accompagnement parfait.
Une équipe compétente et agréable,
Je recommande vivement.
jean-marc babonneau
Un grand merci à toute l'équipe !
Maître Toupas et ses collaborateurs sont au top du top.
Ce n’est pas la première fois que je fais appel à ce cabinet, et j’en suis toujours très satisfait.
Modernité et expertise XXL. À très vite pour de nouvelles aventures !
Un grand merci également à Maître Sandra Monteil pour ses conseils et son accompagnement.
---
Dalil TIN
Dalil Lilou
C'est toujours un plaisir pour moi de travailler avec l'équipe de Maître Toupas : réactivité, écoute et sérieux sont toujours au rendez-vous et le suivi de dossier sans faille. Je recommande vivement.
Marylene Gallet
J'ai acquis mon appartement par le biais de Me TOUPAS, l'accueil, le suivi et le professionnalisme de l'Etude m'ont aidé dans cette démarche.
Je recommande vivement cette Etude.
Brigitte LECOMTE
Maître Toupas et son équipe ont su être à l'écoute, persévérants , disponibles pendant toute la durée de ma succession qui a duré 4 ans! Un grand merci.
Isabelle Villanova
C’est la seconde fois que j’effectue une transaction immobilière aux côtés de Me Toupas et j’en suis toujours autant satisfaite. Disponibilité, écoute et conseils sont les mots qui, à mon sens, qualifient le mieux cette étude.
Un grand merci à tous ses collaborateurs et en particulier à Mme Billet !
Marjorie Pilon-Ollivier
Très bonne prise en charge par l'office notarial de Maitre Toupas. Sa collaboratrice et elle même on prit le temps de m'écouter et de m'accompagner sur un dossier difficile à gérer. Merci à elles.
Benjamin Buffet
J’ai eu une expérience exceptionnelle avec Lorraine Toupas. Professionnalisme, réactivité et écoute étaient au rendez-vous. Elle a su m’accompagner avec clarté et efficacité tout au long de mon projet, en rendant des procédures complexes beaucoup plus simples. Je recommande vivement ses services pour toute démarche notariale. Merci encore pour votre travail remarquable !
Laurent Benhamou photo
Un outil d'accession à la propriété Créé en 1995, le Prêt à Taux Zéro (PTZ) poursuit toujours le ...
Une protection sous conditions Lorsqu'un locataire âgé atteint 65 ans, il bénéficie d'une ...
La vente en viager suscite un intérêt croissant car elle répond aussi bien aux besoins des ...