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Me Lorraine TOUPAS, notaire à ACHÈRES

Le déficit foncier: Un moyen efficace pour réduire vos impôts

Vous venez d'acheter une maison ou un appartement en vue de le louer. Mais cet investissement a engendré des frais (emprunt, travaux de rénovation…) supérieurs aux loyers perçus. Pas de panique, vous générez un déficit foncier qui va vous aider à réduire vos impôts.

Tout va dépendre de la façon dont vous déclarez vos revenus locatifs

Les propriétaires bailleurs qui louent des locaux non meublés doivent déclarer les revenus provenant de cette location dans la catégorie des revenus fonciers. Peu importe la nature du bien : habitation et ses dépendances (emplacement de stationnement…), bureau, commerce, usine ou même terrain. Par contre, deux régimes fiscaux coexistent :

- le régime micro-foncier si le montant des loyers perçus est inférieur à 15 000 € par an. Dans ce cas de figure, un abattement forfaitaire de 30 % est automatiquement appliqué aux revenus locatifs, quel que soit le montant de vos charges. Vous n'avez rien à justifier et vous n'êtes imposé que sur 70 % de vos loyers. Par contre, il ne sera pas possible de créer un déficit foncier ;

- le régime réel s'applique obligatoirement lorsque le contribuable dégage plus de 15 000 € bruts de revenus locatifs annuels. Ce régime d'imposition permet de créer un déficit foncier autorisant à déduire certaines charges locatives dès lors qu'elles sont supérieures au montant des loyers encaissés au cours d'une année. Cela peut être pertinent, par exemple, en cas de travaux. Ces dépenses venant alors en déduction du résultat imposable dans la limite de 10 700 €.

 

Seules certaines charges sont déductibles

Il s'agira par exemple des travaux. Mais pas de tous. Seules deux catégories sont retenues par le fisc : les dépenses d'entretien et de réparations courantes (chauffage, sanitaires…) visant à rendre le bien habitable dans des conditions "normales" et celles concernant les travaux d'amélioration, apportant un supplément de confort ou de modernité à un bien (cuisine équipée…). Par contre, les travaux de construction, reconstruction ou agrandissement ne peuvent pas être déduits du revenu foncier.
Les intérêts d'emprunt sont le second poste important qui permettra d'alléger l'imposition de vos revenus fonciers. Vous pouvez déduire de vos loyers les intérêts payés au cours de l'année s'ils sont liés à un emprunt souscrit pour acheter, construire, reconstruire, agrandir, entretenir ou améliorer un bien destiné à la location. En plus des intérêts eux-mêmes, vous pouvez déduire les frais "annexes" liés à l'emprunt (frais de dossier, assurances, commissions et agios prélevés par le banquier ou le courtier…).
Sont également éligibles les frais de gestion et d'administration du bien (rémunération des gardes et concierges, frais de procédure engagés pour le règlement de différends avec un locataire ou un artisan…), certains impôts non récupérables auprès du locataire et notamment la taxe foncière.

Important :  vous devez garder le logement en location non meublée au moins jusqu'au 31 décembre de la 3e année suivant cette déduction. Sinon gare au redressement fiscal et à la remise en cause des avantages obtenus.

 

Marie-christine Ménoire

Dernière modification le 10/02/2021

Témoignages clients

Me Lorraine TOUPAS

4,3 pour 116 avis

Écoute, bienveillance, compréhension et réactivité ont été les maître-mots de l'accompagnement dont j'ai bénéficié de la part de l'office notarial de Maître TOUPAS pour l'achat de ma résidence principale.
L'équipe dévouée et pleinement engagée a toujours répondu à mes sollicitations très rapidement et a entrepris toutes les démarches nécessaires pour favoriser une signature dans les meilleurs délais. A ce titre, je tiens à remercier en particulier Mme Billet et Mme Voyer.
Maître TOUPAS prend le temps nécessaire pour bien passer en revue l'acte et apporter toutes les explications nécessaires à toutes les parties prenantes.
Je recommande vivement cette étude. Vous pouvez vous y rendre les yeux fermés.

Mohamed Zarougui

Maitre Toupas est une notaire extremement professionnelle également très humaine, pouvant gèrer les dossiers nécéssitant tact et fermeté.
Ses explications sont claires et limpides.
Elle rend les actes notariés simples et compréhensifs pour tous par sa manière de présenter les choses.
Je suis en pleine confiance avec Maitre Toupas.

walter moyson

Excellente etude avec des notaires de qualite patient qui sont tres reactifs bref le top

sydney BITTAN

Claire Becq

LE TOP
Je tiens à remercier Maitre Toupas ainsi que ELODIE DEVIN (Clerc de Notaire ) qui s'est occupée de l'achat de maison et m'a accompagnée avec gentillesse et disponibilité du début jusqu'à la signature de l'acte de vente
De plus,
des points de vigilances m'ont été signifiés de la propre initiative du CABINET ( Point très important pour moi qui ne suis pas spécialiste de l'immobilier ).
Par ailleurs,
cerise sur le gâteau : J'ai même bénéficié d'une réduction des frais grâce à une loi que j'ignorais et qui m'a été exposée par Maître Toupas.
En résumé :
Désormais, il est inenvisageable que je puisse passer par un autre cabinet Notarial

sylvie valente

Maitre Toupas est très efficace et compétente, dynamique et moteur, tenace, elle va jusqu'au bout, même des sujets les plus complexes - en plus d'être très gentille. Je recommande chaleureusement.

Audrey Faral

Bonsoir
Très satisfait de cette étude
Tant par le sérieux des informations que par le suivi de la vente de notre maison
Écoute ,disponibilité et très professionnel
Merci et a bientôt

lahcen mouassil

Merci. Tout s'est très bien déroulé avec éfficacité. Je recommande.

Johann web

Milan Crolot

Maître TOUPAS et ses collègues sont très professionnelles, réactives, et ce même lorsque nous avons signé notre promesse de vente lors d'un gros bug informatique, elles ont su réagir rapidement et nous accompagner jusqu'au bout. Merci

Sarah Rivet

Toute notre reconnaissance à Maître TOUPAS et sa clerc Madame MENOUR qui ont fourni un travail d'une très grande qualité et avec humanité. Notre premier achat s'est concrétisé grâce à la fermeté, la patience et le sens de la diplomatie de Maître TOUPAS. Sans son professionnalisme, nous n'aurions pas pu acquérir notre bien si rapidement dans des délais contraints, alors que notre dossier était loin d'être une affaire classée.

Dylan JACQUELINE

Excellente notaire que je recommande fortement aussi bien pour ses conseils avisés, sa disponibilité que sa gentillesse

Nathalie SALOMON

Excellente notaire aussi compétente que disponible. Elle s’adapte au niveau des interlocuteurs en expliquant chaque élément du compromis. Elle fait preuve d’une vraie gentillesse, ce qui est rare dans ce domaine. Je la recommande fortement

Samuel

Merci à Madame Devin pour sa réactivité, sa disponibilité et surtout ses nombreux conseils.

Jessica Dorlencourt

Très bon suivi

Al M

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