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4,3 pour 84 avis

Me Lorraine TOUPAS, notaire à ACHÈRES

Le déficit foncier: Un moyen efficace pour réduire vos impôts

Vous venez d'acheter une maison ou un appartement en vue de le louer. Mais cet investissement a engendré des frais (emprunt, travaux de rénovation…) supérieurs aux loyers perçus. Pas de panique, vous générez un déficit foncier qui va vous aider à réduire vos impôts.

Tout va dépendre de la façon dont vous déclarez vos revenus locatifs

Les propriétaires bailleurs qui louent des locaux non meublés doivent déclarer les revenus provenant de cette location dans la catégorie des revenus fonciers. Peu importe la nature du bien : habitation et ses dépendances (emplacement de stationnement…), bureau, commerce, usine ou même terrain. Par contre, deux régimes fiscaux coexistent :

- le régime micro-foncier si le montant des loyers perçus est inférieur à 15 000 € par an. Dans ce cas de figure, un abattement forfaitaire de 30 % est automatiquement appliqué aux revenus locatifs, quel que soit le montant de vos charges. Vous n'avez rien à justifier et vous n'êtes imposé que sur 70 % de vos loyers. Par contre, il ne sera pas possible de créer un déficit foncier ;

- le régime réel s'applique obligatoirement lorsque le contribuable dégage plus de 15 000 € bruts de revenus locatifs annuels. Ce régime d'imposition permet de créer un déficit foncier autorisant à déduire certaines charges locatives dès lors qu'elles sont supérieures au montant des loyers encaissés au cours d'une année. Cela peut être pertinent, par exemple, en cas de travaux. Ces dépenses venant alors en déduction du résultat imposable dans la limite de 10 700 €.

 

Seules certaines charges sont déductibles

Il s'agira par exemple des travaux. Mais pas de tous. Seules deux catégories sont retenues par le fisc : les dépenses d'entretien et de réparations courantes (chauffage, sanitaires…) visant à rendre le bien habitable dans des conditions "normales" et celles concernant les travaux d'amélioration, apportant un supplément de confort ou de modernité à un bien (cuisine équipée…). Par contre, les travaux de construction, reconstruction ou agrandissement ne peuvent pas être déduits du revenu foncier.
Les intérêts d'emprunt sont le second poste important qui permettra d'alléger l'imposition de vos revenus fonciers. Vous pouvez déduire de vos loyers les intérêts payés au cours de l'année s'ils sont liés à un emprunt souscrit pour acheter, construire, reconstruire, agrandir, entretenir ou améliorer un bien destiné à la location. En plus des intérêts eux-mêmes, vous pouvez déduire les frais "annexes" liés à l'emprunt (frais de dossier, assurances, commissions et agios prélevés par le banquier ou le courtier…).
Sont également éligibles les frais de gestion et d'administration du bien (rémunération des gardes et concierges, frais de procédure engagés pour le règlement de différends avec un locataire ou un artisan…), certains impôts non récupérables auprès du locataire et notamment la taxe foncière.

Important :  vous devez garder le logement en location non meublée au moins jusqu'au 31 décembre de la 3e année suivant cette déduction. Sinon gare au redressement fiscal et à la remise en cause des avantages obtenus.

 

Marie-christine Ménoire

Dernière modification le 2021-02-10

Témoignages clients

Me Lorraine TOUPAS

4,3 pour 84 avis

Je recommande cet office notariale !
Maitre Lorraine Toupas est bienveillante, réactive et compétente.
Merci également à Marylène Gallet, de SAFTI
Éric

Eric Laffitte

Clerc efficace et courtoise, une vente rapide malgré les obstacles qui ont été réglés d'une main de maître...

Alan R

J’ai vendu un bien avec Maître Lorraine TOUPAS ; j’ai mis un certain temps pour me familiariser avec les documents à fournir mais les échanges de conseils ont porté leurs fruits et la vente a eu lieu rapidement : son assistance est très aimable et efficace et les relations ont été cordiales.

Elisabeth Garcia

Cedric Teixeira

Une étude à l’écoute, joignable, réactive et efficace. Dossier retrouvé et disponible malgré l’ancienneté. Merci pour votre aide.

Fabienne BROUCARET

Très bon accompagnement tout au long du dossier. Explication claire, équipe réactive, efficace et à l’écoute. Et dans la bonne humeur :)
Remerciement sincère à Maître Toupas

Virginia Da Cruz

Super vente avec notre notaire Maître Toupas ainsi que sa collaboratrice, très compétentes, rapides, à l'écoute, empathiques ...bravo ! Nous reviendrons. Je recommande
Sylvie D.

didelot sylvie

Excellente étude au service du client. Maître TOUPAS est réactive et à l'écoute, accompagnement parfait.
Une équipe compétente et agréable,
Je recommande vivement.

jean-marc babonneau

Un grand merci à toute l'équipe !
Maître Toupas et ses collaborateurs sont au top du top.
Ce n’est pas la première fois que je fais appel à ce cabinet, et j’en suis toujours très satisfait.
Modernité et expertise XXL. À très vite pour de nouvelles aventures !
Un grand merci également à Maître Sandra Monteil pour ses conseils et son accompagnement.
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Dalil TIN

Dalil Lilou

C'est toujours un plaisir pour moi de travailler avec l'équipe de Maître Toupas : réactivité, écoute et sérieux sont toujours au rendez-vous et le suivi de dossier sans faille. Je recommande vivement.

Marylene Gallet

J'ai acquis mon appartement par le biais de Me TOUPAS, l'accueil, le suivi et le professionnalisme de l'Etude m'ont aidé dans cette démarche.
Je recommande vivement cette Etude.

Brigitte LECOMTE

Maître Toupas et son équipe ont su être à l'écoute, persévérants , disponibles pendant toute la durée de ma succession qui a duré 4 ans! Un grand merci.

Isabelle Villanova

C’est la seconde fois que j’effectue une transaction immobilière aux côtés de Me Toupas et j’en suis toujours autant satisfaite. Disponibilité, écoute et conseils sont les mots qui, à mon sens, qualifient le mieux cette étude.
Un grand merci à tous ses collaborateurs et en particulier à Mme Billet !

Marjorie Pilon-Ollivier

Très bonne prise en charge par l'office notarial de Maitre Toupas. Sa collaboratrice et elle même on prit le temps de m'écouter et de m'accompagner sur un dossier difficile à gérer. Merci à elles.

Benjamin Buffet

J’ai eu une expérience exceptionnelle avec Lorraine Toupas. Professionnalisme, réactivité et écoute étaient au rendez-vous. Elle a su m’accompagner avec clarté et efficacité tout au long de mon projet, en rendant des procédures complexes beaucoup plus simples. Je recommande vivement ses services pour toute démarche notariale. Merci encore pour votre travail remarquable !

Laurent Benhamou photo

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