Me Lorraine TOUPAS, notaire à ACHÈRES

Anticiper avec un pacs avant d'acheter

Si vous envisagez d'acheter un bien immobilier à deux, signer préalablement une convention de PACS peut être une sage précaution afin d'éviter les problèmes liés au décès de l'un des partenaires. Être pacsés lorsqu'on achète un bien immobilier en couple présente en effet des avantages. Encore faut-il penser à ce qui peut faire toute la différence en cas de décès de l'un des deux conjoints : le testament. La question qui se pose est la suivante : quand on achète un appartement, une maison ou un terrain à bâtir, qui en sera propriétaire si Monsieur ou Madame décède ? Il faut se rendre compte que lorsque l'on n'a pas d'enfant, les héritiers seront les parents et les frères et sœurs, à qui reviendra la part du défunt. Le risque est donc que le concubin se voie mis à la porte de chez lui. Mais lorsqu'on se pacse, le partenaire n'est pas l'héritier non plus. Il faut pour cela rédiger et signer un testament. Alors seulement le conjoint survivant aura, a minima, l'usufruit du bien en présence de descendants, voire la totalité des biens à défaut d'enfant.

Anticiper un éventuel décès de l'un des partenaires

En cas de décès si le défunt était seul propriétaire du logement. Le transfert de propriété du logement au partenaire survivant n'est pas automatique, en cas de décès du partenaire, propriétaire du logement. C'est là que les problèmes peuvent commencer ! Le partenaire survivant pourrait être contraint par les héritiers du partenaire défunt de quitter la maison ou l'appartement. La rédaction d'un testament pourra sortir le conjoint de ce mauvais pas. En effet, si le défunt était seul propriétaire de la résidence principale, il peut grâce au testament léguer l'usufruit du logement au partenaire survivant du PACS, permettant ainsi à celui-ci de rester dans le logement jusqu'à la fin de ses jours. Les héritiers étant alors seulement nu-propriétaires du bien, ils ne pourront le récupérer entièrement qu'au décès du partenaire survivant.
En cas d'achat en indivision par les partenaires. Si les partenaires du PACS ont acheté la maison ou l'appartement en indivision (ils sont chacun propriétaires d'une quote-part dans le bien, en proportion du financement),  le partenaire survivant va se retrouver au moment de la succession en situation d'indivision avec les héritiers réservataires du défunt. Il peut néanmoins prétendre à ce que l'on appelle l'attribution préférentielle du logement lors de la succession. Mais attention, cette attribution préférentielle de la résidence principale n'est pas automatique !
Encore une fois, en l'absence de testament le précisant : pas d'attribution préférentielle. Elle doit être en effet prévue préalablement dans le testament du défunt pour pouvoir être demandée par le partenaire survivant au moment de la succession. Il s'agit pour le partenaire survivant d'avoir une priorité d'achat sur le logement au moment de la succession.

Cette attribution préférentielle n'a rien d'un cadeau et ne représente pas une donation faite par le défunt. Le partenaire survivant va devoir racheter la quote-part dans le bien qui appartenait à son partenaire décédé, aux héritiers réservataires. Le problème est que le partenaire survivant n'a pas toujours les moyens financiers de racheter la moitié du bien, par exemple, et il se retrouve alors dans l'obligation de le vendre.

En résumé, dès que le pacs est signé, faites votre testament dans la foulée.

Et la résidence secondaire ou le contrat de bail ?

Seule la résidence principale est protégée. Le partenaire survivant n'a pas de droits sur une éventuelle résidence secondaire.

Dans le cas d'une location, le décès d'un partenaire pacsé entraîne le transfert du bail de location au survivant.

Stéphanie Swiklinski