Me Lorraine TOUPAS, notaire à ACHÈRES
Me Lorraine TOUPAS, notaire à ACHÈRES
Signer un compromis de vente ne s'improvise pas. Manquer de vigilance sur certains points pourrait même avoir des conséquences sur le bon déroulement de l'acte définitif. Equipons donc notre acheteur d'un "parachute juridique" avant de faire le grand saut vers l'achat immobilier.
Rien ne vous y oblige mais c'est tout de même fortement recommandé. À l'heure où il faut aller toujours plus vite, il peut être tentant pour certains d'aller sur internet et de faire "sa petite cuisine juridique" en solo... au lieu d'attendre patiemment d'avoir rendez-vous chez son notaire. Le recours au professionnel du droit immobilier qu'est le notaire est incontournable, a fortiori depuis la loi ALUR qui a ajouté des mentions et documents obligatoires devant être annexés au compromis. Le notaire peut vous éviter ainsi de commettre des erreurs qui pourraient fragiliser la vente ultérieurement. Tant que toutes les pièces n'ont pas été transmises à l'acquéreur (comme les diagnostics ou les documents renseignant sur la constructibilité du terrain), le délai de rétractation (10 jours) ne court pas. L'acquéreur pourra de ce fait renoncer à la vente sans invoquer de motif, ni verser d'indemnité.
Le versement d'un acompte lors de la signature d'un compromis de vente est une pratique courante dans le notariat, mais ce n'est pas une obligation. L'acquéreur verse en général une somme correspondant à 5 ou 10 % du prix de vente. Cette somme viendra en déduction du prix total, au moment de la signature de l'acte authentique. Le versement d'un acompte permet de rassurer le vendeur, et l'acquéreur, de son côté, se sent engagé. Quand on signe un compromis de vente chez son notaire, ce dernier va consigner la somme sur un compte spécial, en attendant la réalisation de l'acte définitif. Il ne faut en aucun cas verser l'acompte directement au vendeur.
Ne pas prévoir un délai trop court ! Il ne s'agit pas de "faire plaisir" au vendeur et à l'acquéreur car certains délais sont incompressibles. Inutile de rappeler que le notaire est avant tout tributaire de l'administration, des services de l'urbanisme, de l'état civil, des banques… Tant que le dossier n'est pas complet, on ne peut pas régulariser l'acte authentique ! Le délai sera en réalité variable, en fonction des conditions suspensives qui subordonneront la vente. S'il y a des droits de préemption à purger par exemple, le délai sera plus long. Par exemple, pour un droit de préemption urbain à purger, la commune a 2 mois pour répondre à compter de la réception de la déclaration d'intention d'aliéner (sans réponse c'est une renonciation tacite). Il faut donc prévoir un délai raisonnable qui permette à chacun de faire son travail.
Stéphanie SWIKLINSKI
Dernière modification le 21/04/2020
Milan Crolot
Maître TOUPAS et ses collègues sont très professionnelles, réactives, et ce même lorsque nous avons signé notre promesse de vente lors d'un gros bug informatique, elles ont su réagir rapidement et nous accompagner jusqu'au bout. Merci
Sarah Rivet
Toute notre reconnaissance à Maître TOUPAS et sa clerc Madame MENOUR qui ont fourni un travail d'une très grande qualité et avec humanité. Notre premier achat s'est concrétisé grâce à la fermeté, la patience et le sens de la diplomatie de Maître TOUPAS. Sans son professionnalisme, nous n'aurions pas pu acquérir notre bien si rapidement dans des délais contraints, alors que notre dossier était loin d'être une affaire classée.
Dylan JACQUELINE
Excellente notaire que je recommande fortement aussi bien pour ses conseils avisés, sa disponibilité que sa gentillesse
Nathalie SALOMON
Excellente notaire aussi compétente que disponible. Elle s’adapte au niveau des interlocuteurs en expliquant chaque élément du compromis. Elle fait preuve d’une vraie gentillesse, ce qui est rare dans ce domaine. Je la recommande fortement
Samuel
Merci à Madame Devin pour sa réactivité, sa disponibilité et surtout ses nombreux conseils.
Jessica Dorlencourt
Très bon suivi
Al M
Merci encore pour votre professionnalisme lors de ce 2e achat chez vous ! Fiable, précis, disponible. Un grand merci !
Marine Morana
La diligence et la rigueur incarnées. Méticuleuse, prévoyante, Me Toupas sait ce dont vous avez besoin. Elle accompagne autant qu’elle rassure. Je recommande à 100%
Pierre Jean Trebuchet
1ère vente réalisée dans cet office notarial qui m'a répondu très vite sur la demande particulière qui était la mienne. Je vais passer par cet office pour mon acquisition maintenant. j'ai toujours obtenu les réponses à mes questions et ce rapidement et c'est très satisfaisant. Je recommande
Marc THE BoDo
Toujours satisfaite de Maitre TOUPAS , à l'écoute , professionnelle , minutieuse , donne toujours pleins d'informations , je recommande .
a très vite
Paris Tp
Il s agit de ma 2e acquisition d'un bien immobilier avec l'étude.
Je recommande cette étude pour la rigueur et les explications apportées sur la portée des clauses pour comprendre ce pour quoi on s'engage.
Je me suis sentie accompagnée à chaque fois.
La 1ère fois, j'avais pu bénéficier d'un 2e délai de rétractation car le vendeur voulait me vendre des parties communes d un immeuble.
La 2ème fois, j ai demandé à veiller à la bonne régularisation d'une servitude, qui n'était plus à jour. J'ai été également alerté une semaine avant la vente d'une irrégularité, pouvant compromettre la vente et pu en faire part au vendeur, qui a pu la régulariser.
Camille “Kmi Micorasound” Micorasound
Me Toupas à l'écoute, sympathique... très pro
GAUTRY JOCELYNE
Maitre Lorraine Toupas est une personne très réactive, efficace et à l'écoute qui prend le temps pour ses clients. Ce fut un vrai plaisir de lui confier des dossiers. je la recommande fortement!!
Laure D
Toujours très réactive et agréable. Je Recommande
Valerie liege
Ce qu'il faut retenir : Le règlement de copropriété et les procès-verbaux d'assemblée générale ...
En cas d'héritage immobilier, la gestion des charges en indivision est une étape clé à anticiper. ...
Ce qu'il faut retenir : La capacité d'emprunt dépend de vos revenus, de vos charges et de votre ...