Signer un compromis de vente ne s'improvise pas. Manquer de vigilance sur certains points pourrait même avoir des conséquences sur le bon déroulement de l'acte définitif. Equipons donc notre acheteur d'un "parachute juridique" avant de faire le grand saut vers l'achat immobilier.
Rien ne vous y oblige mais c'est tout de même fortement recommandé. À l'heure où il faut aller toujours plus vite, il peut être tentant pour certains d'aller sur internet et de faire "sa petite cuisine juridique" en solo... au lieu d'attendre patiemment d'avoir rendez-vous chez son notaire. Le recours au professionnel du droit immobilier qu'est le notaire est incontournable, a fortiori depuis la loi ALUR qui a ajouté des mentions et documents obligatoires devant être annexés au compromis. Le notaire peut vous éviter ainsi de commettre des erreurs qui pourraient fragiliser la vente ultérieurement. Tant que toutes les pièces n'ont pas été transmises à l'acquéreur (comme les diagnostics ou les documents renseignant sur la constructibilité du terrain), le délai de rétractation (10 jours) ne court pas. L'acquéreur pourra de ce fait renoncer à la vente sans invoquer de motif, ni verser d'indemnité.
Le versement d'un acompte lors de la signature d'un compromis de vente est une pratique courante dans le notariat, mais ce n'est pas une obligation. L'acquéreur verse en général une somme correspondant à 5 ou 10 % du prix de vente. Cette somme viendra en déduction du prix total, au moment de la signature de l'acte authentique. Le versement d'un acompte permet de rassurer le vendeur, et l'acquéreur, de son côté, se sent engagé. Quand on signe un compromis de vente chez son notaire, ce dernier va consigner la somme sur un compte spécial, en attendant la réalisation de l'acte définitif. Il ne faut en aucun cas verser l'acompte directement au vendeur.
Ne pas prévoir un délai trop court ! Il ne s'agit pas de "faire plaisir" au vendeur et à l'acquéreur car certains délais sont incompressibles. Inutile de rappeler que le notaire est avant tout tributaire de l'administration, des services de l'urbanisme, de l'état civil, des banques… Tant que le dossier n'est pas complet, on ne peut pas régulariser l'acte authentique ! Le délai sera en réalité variable, en fonction des conditions suspensives qui subordonneront la vente. S'il y a des droits de préemption à purger par exemple, le délai sera plus long. Par exemple, pour un droit de préemption urbain à purger, la commune a 2 mois pour répondre à compter de la réception de la déclaration d'intention d'aliéner (sans réponse c'est une renonciation tacite). Il faut donc prévoir un délai raisonnable qui permette à chacun de faire son travail.
Stéphanie SWIKLINSKI
Dernière modification le 21/04/20
Nous sommes enfin propriétaire! la procédure était un peu longue mais cela n'est pas du fait office notarial de Maitre Lorraine Toupas, mais dû à des modifications de certains services. Nous remercions Maitre Toupas pour sa persévérance pour que nous puissions aboutir à notre projet.
Manoah
Très sérieux Office Notarial !
C'est la 3 eme fois que j'achète un bien immobilier via cette Office Notarial , tout s'est très bien passé.
Jeremy Dukan
Je recommande cet office notariale !
Maitre Lorraine Toupas est bienveillante, réactive et compétente.
Merci également à Marylène Gallet, de SAFTI
Éric
Eric Laffitte
Clerc efficace et courtoise, une vente rapide malgré les obstacles qui ont été réglés d'une main de maître...
Alan R
J’ai vendu un bien avec Maître Lorraine TOUPAS ; j’ai mis un certain temps pour me familiariser avec les documents à fournir mais les échanges de conseils ont porté leurs fruits et la vente a eu lieu rapidement : son assistance est très aimable et efficace et les relations ont été cordiales.
Elisabeth Garcia
Cedric Teixeira
Une étude à l’écoute, joignable, réactive et efficace. Dossier retrouvé et disponible malgré l’ancienneté. Merci pour votre aide.
Fabienne BROUCARET
Très bon accompagnement tout au long du dossier. Explication claire, équipe réactive, efficace et à l’écoute. Et dans la bonne humeur :)
Remerciement sincère à Maître Toupas
Virginia Da Cruz
Super vente avec notre notaire Maître Toupas ainsi que sa collaboratrice, très compétentes, rapides, à l'écoute, empathiques ...bravo ! Nous reviendrons. Je recommande
Sylvie D.
didelot sylvie
Excellente étude au service du client. Maître TOUPAS est réactive et à l'écoute, accompagnement parfait.
Une équipe compétente et agréable,
Je recommande vivement.
jean-marc babonneau
Un grand merci à toute l'équipe !
Maître Toupas et ses collaborateurs sont au top du top.
Ce n’est pas la première fois que je fais appel à ce cabinet, et j’en suis toujours très satisfait.
Modernité et expertise XXL. À très vite pour de nouvelles aventures !
Un grand merci également à Maître Sandra Monteil pour ses conseils et son accompagnement.
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Dalil TIN
Dalil Lilou
C'est toujours un plaisir pour moi de travailler avec l'équipe de Maître Toupas : réactivité, écoute et sérieux sont toujours au rendez-vous et le suivi de dossier sans faille. Je recommande vivement.
Marylene Gallet
J'ai acquis mon appartement par le biais de Me TOUPAS, l'accueil, le suivi et le professionnalisme de l'Etude m'ont aidé dans cette démarche.
Je recommande vivement cette Etude.
Brigitte LECOMTE
Maître Toupas et son équipe ont su être à l'écoute, persévérants , disponibles pendant toute la durée de ma succession qui a duré 4 ans! Un grand merci.
Isabelle Villanova
C’est la seconde fois que j’effectue une transaction immobilière aux côtés de Me Toupas et j’en suis toujours autant satisfaite. Disponibilité, écoute et conseils sont les mots qui, à mon sens, qualifient le mieux cette étude.
Un grand merci à tous ses collaborateurs et en particulier à Mme Billet !
Marjorie Pilon-Ollivier
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