Les propriétaires ne peuvent pas faire l'impasse sur les diagnostics. Mais entre la durée de validité, les biens concernés selon leur date de construction ou leur localisation… difficile de s'y retrouver et de savoir ce qu'il faut faire ou pas. Quoi de mieux qu'une petite check-list pour y voir plus clair et ne pas faire d'impair.
Le DPE permet d'identifier la performance énergétique par le biais d'une étiquette allant de A à G indiquant la quantité d'énergie consommée et de gaz à effet de serre dégagée.
• Biens concernés : tous les biens immobiliers (meublé, vide, professionnel…)
• Opérations visées : vente et location
• Durée de validité : 10 ans
Ce document informe de la présence de plomb dans certains revêtements (peinture ancienne…) afin d'éviter toute ingestion ou inhalation pouvant avoir des conséquences graves pour la santé.
• Biens concernés : les biens à usage d'habitation dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949
• Opérations visées : vente et location
• Durée de validité : moins d'un an en cas de vente ou moins de 6 ans en cas de location.
L'état d'amiante est un diagnostic permettant de repérer la présence de matériaux ou produits contenant de l'amiante pouvant être dangereuse pour la santé.
• Biens concernés : les biens dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997
• Opérations visées : vente et location
• Durée de validité : illimitée si aucune trace d'amiante. Sinon un nouveau constat doit être effectué dans les 3 ans suivant la remise du diagnostic
Diagnostic amiante : une obligation aussi pour les travaux
Depuis le 19 juillet 2019, il est obligatoire de réaliser un repérage amiante avant travaux (RAAT) ; et ce, même pour de petits travaux. Cette obligation concerne les interventions sur des immeubles bâtis construits avant 1997 et s'impose à la fois aux professionnels et aux particuliers. Ce diagnostic doit être effectué avant de commencer les travaux. Le diagnostiqueur va se rendre sur place pour effectuer des prélèvements qui seront envoyés à des laboratoires. Si l'analyse révèle la présence d'amiante, une entreprise spécialisée procédera au désamiantage. Si ce repérage amiante n'est pas effectué, la loi prévoit des sanctions : une amende administrative de 9 000 euros et jusqu'à 9 000 euros d'amende pénale.
Les termites sont des insectes présents dans le bois pouvant provoquer de graves dégâts au niveau de la structure du bâtiment et donc nuire à la sécurité des occupants.
• Biens concernés : les maisons individuelles et les parties privatives des lots de copropriétés situés dans une zone déclarée comme infestée par arrêté préfectoral
• Opérations visées : vente
• Durée de validité : 6 mois
Ce diagnostic permet d'évaluer l'état des installations intérieures de gaz et de vérifier sa conformité aux normes de sécurité en vigueur.
• Biens concernés : les logements dont l'installation a plus de 15 ans
• Opérations visées : vente et location
• Durée de validité : 3 ans en cas de vente et 6 ans en cas de location
Cette évaluation de l'état de l'installation permet d'éviter les incidents domestiques pouvant résulter d'une installation défectueuse.
• Biens concernés : les logements dont l'installation a plus de 15 ans
• Opérations visées : vente et location
• Durée de validité : 3 ans en cas de vente et 6 ans en cas de location
Ce document permet de relever les éventuels dysfonctionnements de l'installation d'assainissement non collectif pouvant avoir des risques potentiels sur l'environnement et la santé.
• Biens concernés : maisons et immeubles non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées
• Opérations visées : vente
• Durée de validité : 3 ans
Pourquoi faut-il faire des diagnostics immobiliers ?
Que ce soit pour une vente ou une location, les diagnostics immobiliers seront là pour informer et rassurer l'acheteur ou le locataire. Selon la nature du diagnostic, celui-ci :
- assure la sécurité des personnes occupant le logement ;
- contribue à la protection de l'environnement et aux économies d'énergie ;
- permet de bien connaître le bien que l'on va acheter ou louer.
L'état des risques et pollutions
Soyez à l'abri des catastrophes naturelles
Le but de ce diagnostic est d'informer sur les risques encourus dans certaines zones sensibles soumises à des risques naturels (inondation…), miniers (cavité souterraine…) ou technologiques (proximité d'usines…).
• Biens concernés : immeubles situés dans un périmètre d'exposition aux risques délimité par un plan de prévention des risques technologiques approuvé par le préfet, une zone exposée aux risques délimitée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé ou des risques miniers résiduels approuvé par le préfet, un périmètre mis à l'étude dans le cadre de l'élaboration d'un plan de prévention des risques technologiques ou d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit par le préfet, les zones de sismicité de niveau 2, 3, 4 ou 5 et les zones à potentiel radon (gaz radioactif) de niveau 3
• Opérations visées : vente et location
• Durée de validité : 6 mois
La loi Elan prévoit une étude géotechnique lors de la vente d'un terrain à bâtir. Fournie par le vendeur du terrain et annexée à la promesse de vente, elle permet de déterminer les caractéristiques du sol, sa nature et les dimensions des fondations de votre future maison.Cette étude a pour objectifs d'identifier les risques liés à la nature du sol, proposer des solutions de fondations adaptées à sa nature et au projet et assurer la solidité et la pérennité de la construction. Prévue dans les zones à risque (par exemple Bretagne, Vosges ou Massif Central…), cette étude du sol sera obligatoire à compter de 2020 dans les zones d'exposition au risque qualifiées de moyenne ou forte. Sa validité est de 30 ans si aucun remaniement du sol n'a été effectué.
Marie-christine Ménoire
Dernière modification le 2019-10-07
Je recommande cet office notariale !
Maitre Lorraine Toupas est bienveillante, réactive et compétente.
Merci également à Marylène Gallet, de SAFTI
Éric
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Clerc efficace et courtoise, une vente rapide malgré les obstacles qui ont été réglés d'une main de maître...
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J’ai vendu un bien avec Maître Lorraine TOUPAS ; j’ai mis un certain temps pour me familiariser avec les documents à fournir mais les échanges de conseils ont porté leurs fruits et la vente a eu lieu rapidement : son assistance est très aimable et efficace et les relations ont été cordiales.
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Une étude à l’écoute, joignable, réactive et efficace. Dossier retrouvé et disponible malgré l’ancienneté. Merci pour votre aide.
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Ce n’est pas la première fois que je fais appel à ce cabinet, et j’en suis toujours très satisfait.
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C'est toujours un plaisir pour moi de travailler avec l'équipe de Maître Toupas : réactivité, écoute et sérieux sont toujours au rendez-vous et le suivi de dossier sans faille. Je recommande vivement.
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C’est la seconde fois que j’effectue une transaction immobilière aux côtés de Me Toupas et j’en suis toujours autant satisfaite. Disponibilité, écoute et conseils sont les mots qui, à mon sens, qualifient le mieux cette étude.
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Très bonne prise en charge par l'office notarial de Maitre Toupas. Sa collaboratrice et elle même on prit le temps de m'écouter et de m'accompagner sur un dossier difficile à gérer. Merci à elles.
Benjamin Buffet
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