Me Lorraine TOUPAS, notaire à ACHÈRES
Me Lorraine TOUPAS, notaire à ACHÈRES
Vous avez acheté un terrain pour construire la maison tant rêvée. Mais alors que vous étiez prêt à lancer le chantier, mauvaise nouvelle… entre-temps le terrain est devenu inconstructible. Comment est-ce possible et que faire face à cette situation ?
Comment est-ce possible que du jour au lendemain un terrain constructible ne le soit plus ? La réponse se trouve dans les documents d'urbanisme de votre mairie. Pour qu'un terrain soit constructible, il doit :
• pouvoir supporter une construction et par conséquent le sol doit pouvoir soutenir le poids d'une construction
• être viabilisé, c'est-à-dire raccordé ou pouvant être raccordé aux différents réseaux (eau, gaz, électricité…) mais aussi à la voirie afin de permettre l'accessibilité au terrain
• être juridiquement autorisé à recevoir la construction envisagée. C'est le certificat d'urbanisme qui attribue cette qualité. Ce document étant amené à évoluer, cela explique qu'un terrain constructible à un instant T peut ne plus l'être.
Ces trois conditions sont cumulatives. Concrètement, les raisons pouvant motiver le changement de statut tiennent essentiellement à la sécurité, la salubrité, la protection du site ou son classement en zone naturelle ou encore un projet d'intérêt général…
Votre terrain peut également avoir le statut de "constructibilité limitée". Cela se produit dans les communes dépourvues de Plan local d'urbanisme (PLU). Dans ce cas, aucune construction n'est autorisée en dehors des parties urbanisées de la commune, sauf autorisation suite à une délibération du conseil municipal. Cette autorisation peut être accordée lorsque l'intérêt de la commune le justifie (notamment pour éviter la diminution du nombre d'habitants).
À savoir
La constructibilité d'un terrain n'est jamais acquise. Et l'inverse est également vrai.
Comme dirait la chanson "et maintenant, que vais-je faire "… avec ce terrain dont je ne peux rien faire ? Ne baissez pas les bras tout de suite. En premier lieu, vous pouvez essayer de contester cette mesure auprès du maire ou du tribunal administratif. Ensuite, dites-vous que même si vous ne pouvez pas construire votre maison, d'autres possibilités s'offrent à vous. Vous pourrez par exemple :
• l'aménager en jardin potager, verger ou jardin d'agrément
• louer la parcelle à un voisin qui pourra ainsi agrandir son jardin,
• louer à des professionnels pour stocker leur matériel, machines ou engins
• l'aménager en place de parking que vous pourrez également mettre en location.
Marie Christine MENOIRE
Dernière modification le 09/07/2019
Écoute, bienveillance, compréhension et réactivité ont été les maître-mots de l'accompagnement dont j'ai bénéficié de la part de l'office notarial de Maître TOUPAS pour l'achat de ma résidence principale.
L'équipe dévouée et pleinement engagée a toujours répondu à mes sollicitations très rapidement et a entrepris toutes les démarches nécessaires pour favoriser une signature dans les meilleurs délais. A ce titre, je tiens à remercier en particulier Mme Billet et Mme Voyer.
Maître TOUPAS prend le temps nécessaire pour bien passer en revue l'acte et apporter toutes les explications nécessaires à toutes les parties prenantes.
Je recommande vivement cette étude. Vous pouvez vous y rendre les yeux fermés.
Mohamed Zarougui
Maitre Toupas est une notaire extremement professionnelle également très humaine, pouvant gèrer les dossiers nécéssitant tact et fermeté.
Ses explications sont claires et limpides.
Elle rend les actes notariés simples et compréhensifs pour tous par sa manière de présenter les choses.
Je suis en pleine confiance avec Maitre Toupas.
walter moyson
Excellente etude avec des notaires de qualite patient qui sont tres reactifs bref le top
sydney BITTAN
Claire Becq
LE TOP
Je tiens à remercier Maitre Toupas ainsi que ELODIE DEVIN (Clerc de Notaire ) qui s'est occupée de l'achat de maison et m'a accompagnée avec gentillesse et disponibilité du début jusqu'à la signature de l'acte de vente
De plus,
des points de vigilances m'ont été signifiés de la propre initiative du CABINET ( Point très important pour moi qui ne suis pas spécialiste de l'immobilier ).
Par ailleurs,
cerise sur le gâteau : J'ai même bénéficié d'une réduction des frais grâce à une loi que j'ignorais et qui m'a été exposée par Maître Toupas.
En résumé :
Désormais, il est inenvisageable que je puisse passer par un autre cabinet Notarial
sylvie valente
Maitre Toupas est très efficace et compétente, dynamique et moteur, tenace, elle va jusqu'au bout, même des sujets les plus complexes - en plus d'être très gentille. Je recommande chaleureusement.
Audrey Faral
Bonsoir
Très satisfait de cette étude
Tant par le sérieux des informations que par le suivi de la vente de notre maison
Écoute ,disponibilité et très professionnel
Merci et a bientôt
lahcen mouassil
Merci. Tout s'est très bien déroulé avec éfficacité. Je recommande.
Johann web
Milan Crolot
Maître TOUPAS et ses collègues sont très professionnelles, réactives, et ce même lorsque nous avons signé notre promesse de vente lors d'un gros bug informatique, elles ont su réagir rapidement et nous accompagner jusqu'au bout. Merci
Sarah Rivet
Toute notre reconnaissance à Maître TOUPAS et sa clerc Madame MENOUR qui ont fourni un travail d'une très grande qualité et avec humanité. Notre premier achat s'est concrétisé grâce à la fermeté, la patience et le sens de la diplomatie de Maître TOUPAS. Sans son professionnalisme, nous n'aurions pas pu acquérir notre bien si rapidement dans des délais contraints, alors que notre dossier était loin d'être une affaire classée.
Dylan JACQUELINE
Excellente notaire que je recommande fortement aussi bien pour ses conseils avisés, sa disponibilité que sa gentillesse
Nathalie SALOMON
Excellente notaire aussi compétente que disponible. Elle s’adapte au niveau des interlocuteurs en expliquant chaque élément du compromis. Elle fait preuve d’une vraie gentillesse, ce qui est rare dans ce domaine. Je la recommande fortement
Samuel
Merci à Madame Devin pour sa réactivité, sa disponibilité et surtout ses nombreux conseils.
Jessica Dorlencourt
Très bon suivi
Al M
Ce qu'il faut retenir : Un logement décent doit disposer d'une pièce principale d'au moins 9 m² ...
Ce qu'il faut retenir : Une estimation immobilière fiable repose avant tout sur l'analyse du ...
Ce qu'il faut retenir : L'indivision est la solution la plus simple pour acheter un bien ...