Me Lorraine TOUPAS, notaire à ACHÈRES
Me Lorraine TOUPAS, notaire à ACHÈRES
Vous avez acheté un terrain pour construire la maison tant rêvée. Mais alors que vous étiez prêt à lancer le chantier, mauvaise nouvelle… entre-temps le terrain est devenu inconstructible. Comment est-ce possible et que faire face à cette situation ?
Comment est-ce possible que du jour au lendemain un terrain constructible ne le soit plus ? La réponse se trouve dans les documents d'urbanisme de votre mairie. Pour qu'un terrain soit constructible, il doit :
• pouvoir supporter une construction et par conséquent le sol doit pouvoir soutenir le poids d'une construction
• être viabilisé, c'est-à-dire raccordé ou pouvant être raccordé aux différents réseaux (eau, gaz, électricité…) mais aussi à la voirie afin de permettre l'accessibilité au terrain
• être juridiquement autorisé à recevoir la construction envisagée. C'est le certificat d'urbanisme qui attribue cette qualité. Ce document étant amené à évoluer, cela explique qu'un terrain constructible à un instant T peut ne plus l'être.
Ces trois conditions sont cumulatives. Concrètement, les raisons pouvant motiver le changement de statut tiennent essentiellement à la sécurité, la salubrité, la protection du site ou son classement en zone naturelle ou encore un projet d'intérêt général…
Votre terrain peut également avoir le statut de "constructibilité limitée". Cela se produit dans les communes dépourvues de Plan local d'urbanisme (PLU). Dans ce cas, aucune construction n'est autorisée en dehors des parties urbanisées de la commune, sauf autorisation suite à une délibération du conseil municipal. Cette autorisation peut être accordée lorsque l'intérêt de la commune le justifie (notamment pour éviter la diminution du nombre d'habitants).
À savoir
La constructibilité d'un terrain n'est jamais acquise. Et l'inverse est également vrai.
Comme dirait la chanson "et maintenant, que vais-je faire "… avec ce terrain dont je ne peux rien faire ? Ne baissez pas les bras tout de suite. En premier lieu, vous pouvez essayer de contester cette mesure auprès du maire ou du tribunal administratif. Ensuite, dites-vous que même si vous ne pouvez pas construire votre maison, d'autres possibilités s'offrent à vous. Vous pourrez par exemple :
• l'aménager en jardin potager, verger ou jardin d'agrément
• louer la parcelle à un voisin qui pourra ainsi agrandir son jardin,
• louer à des professionnels pour stocker leur matériel, machines ou engins
• l'aménager en place de parking que vous pourrez également mettre en location.
Marie Christine MENOIRE
Dernière modification le 09/07/2019
Milan Crolot
Maître TOUPAS et ses collègues sont très professionnelles, réactives, et ce même lorsque nous avons signé notre promesse de vente lors d'un gros bug informatique, elles ont su réagir rapidement et nous accompagner jusqu'au bout. Merci
Sarah Rivet
Toute notre reconnaissance à Maître TOUPAS et sa clerc Madame MENOUR qui ont fourni un travail d'une très grande qualité et avec humanité. Notre premier achat s'est concrétisé grâce à la fermeté, la patience et le sens de la diplomatie de Maître TOUPAS. Sans son professionnalisme, nous n'aurions pas pu acquérir notre bien si rapidement dans des délais contraints, alors que notre dossier était loin d'être une affaire classée.
Dylan JACQUELINE
Excellente notaire que je recommande fortement aussi bien pour ses conseils avisés, sa disponibilité que sa gentillesse
Nathalie SALOMON
Excellente notaire aussi compétente que disponible. Elle s’adapte au niveau des interlocuteurs en expliquant chaque élément du compromis. Elle fait preuve d’une vraie gentillesse, ce qui est rare dans ce domaine. Je la recommande fortement
Samuel
Merci à Madame Devin pour sa réactivité, sa disponibilité et surtout ses nombreux conseils.
Jessica Dorlencourt
Très bon suivi
Al M
Merci encore pour votre professionnalisme lors de ce 2e achat chez vous ! Fiable, précis, disponible. Un grand merci !
Marine Morana
La diligence et la rigueur incarnées. Méticuleuse, prévoyante, Me Toupas sait ce dont vous avez besoin. Elle accompagne autant qu’elle rassure. Je recommande à 100%
Pierre Jean Trebuchet
1ère vente réalisée dans cet office notarial qui m'a répondu très vite sur la demande particulière qui était la mienne. Je vais passer par cet office pour mon acquisition maintenant. j'ai toujours obtenu les réponses à mes questions et ce rapidement et c'est très satisfaisant. Je recommande
Marc THE BoDo
Toujours satisfaite de Maitre TOUPAS , à l'écoute , professionnelle , minutieuse , donne toujours pleins d'informations , je recommande .
a très vite
Paris Tp
Il s agit de ma 2e acquisition d'un bien immobilier avec l'étude.
Je recommande cette étude pour la rigueur et les explications apportées sur la portée des clauses pour comprendre ce pour quoi on s'engage.
Je me suis sentie accompagnée à chaque fois.
La 1ère fois, j'avais pu bénéficier d'un 2e délai de rétractation car le vendeur voulait me vendre des parties communes d un immeuble.
La 2ème fois, j ai demandé à veiller à la bonne régularisation d'une servitude, qui n'était plus à jour. J'ai été également alerté une semaine avant la vente d'une irrégularité, pouvant compromettre la vente et pu en faire part au vendeur, qui a pu la régulariser.
Camille “Kmi Micorasound” Micorasound
Me Toupas à l'écoute, sympathique... très pro
GAUTRY JOCELYNE
Maitre Lorraine Toupas est une personne très réactive, efficace et à l'écoute qui prend le temps pour ses clients. Ce fut un vrai plaisir de lui confier des dossiers. je la recommande fortement!!
Laure D
Toujours très réactive et agréable. Je Recommande
Valerie liege
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