Me Lorraine TOUPAS, notaire à ACHÈRES

Les outils de votre banque

Quand vous allez faire une demande de financement et afin de vérifier si vous êtes réellement solvable, votre banquier dispose de deux sources de renseignements normalement imparables :
• les documents que vous lui transmettez et qui vont constituer votre dossier de prêt (feuilles de paie, avis d'imposition…)
• les résultats de la consultation du fichier des incidents de crédits aux particuliers (FICP) créé par la loi NEIERTZ du 31 décembre 1989.

Quoi qu'il en soit, votre banquier n'est pas un enquêteur avec des super pouvoirs ! En effet, il ne peut vérifier auprès de votre employeur si vos bulletins de salaire sont bien réels. Il n'a pas non plus le pouvoir de communiquer avec les autres banques pour savoir si vous n'avez pas d'autres prêts en cours. La seule possibilité pour votre banquier est de vous demander vos relevés bancaires des trois derniers mois, afin d'apprécier ou non vos qualités de gestionnaire.
 Il était question dans le projet de loi Hamon de créer un fichier central positif qui devait recenser l'ensemble des crédits en cours des particuliers. Ce dispositif visait à lutter contre le surendettement et empêcher les nouveaux emprunteurs de frauder en cachant leurs emprunts en cours. Le conseil constitutionnel a estimé que ce fichier portait atteinte au respect de la vie privée et a rejeté cette proposition.
Vous l'aurez sans doute parfaitement compris, cette relation avec votre banque est basée sur la confiance !

Incident de paiement caractérisé pour le FICP
- 2 mensualités impayées ;
- 1 échéance impayée pendant + 60 j ;
- dette à la banque de + 500 € non remboursée pendant 60 j ;
- procédure à la banque à l'encontre de l'emprunteur pour défaut de paiement ;
- prononciation de la déchéance du terme pour un crédit en cours.

Apprentis faussaires s'abstenir !

Si vous falsifiez vos relevés de comptes pour obtenir un crédit, il s'agit de la loi sur le faux et usage de faux qui va s'appliquer. Selon l'article 441-3 du Code Pénal, le tarif s'accompagne de 3 ans de prison et 45 000 € d'amende. Ça fait réfléchir ! Par ailleurs, si le faux porte sur un document administratif comme une carte d'identité, ce sera 5 ans de prison et jusqu'à 75 000 € d'amende. Pas sûr que le jeu en vaille la chandelle !
Si après vous avoir accordé le prêt votre banque découvre le "pot aux roses", elle peut prononcer ce que l'on appelle la déchéance du terme. Le terme est un élément contractuel du contrat de prêt immobilier qui peut être remis en cause par la banque avant le dénouement prévu en cas de non-respect des obligations de l'emprunteur. La perte de ce droit intervient par exemple si l'emprunteur ne paie plus les échéances. Si la déchéance du terme est prononcée, le capital restant dû et les intérêts courus jusqu'à la notification deviennent immédiatement exigibles. 

À SAVOIR
La cour de cassation, dans un arrêt rendu le 9 janvier 2019, a confirmé que la clause exigeant un remboursement immédiat de l'intégralité du prêt n'est pas illégale. Les mensonges ou omissions doivent concerner des "renseignements essentiels, nécessaires à la décision d'octroi du crédit". En l'espèce, l'emprunteur avait falsifié ses justificatifs fiscaux. Il avait attaqué la banque estimant que cette dernière avait été négligente sur ses investigations. La cour a estimé que la banque était parfaitement en droit de mettre une telle clause dans ses contrats et d'en exiger l'application.

Questionnaire de santé, pas de fausse déclaration

Le Code des assurances est lui aussi intransigeant en la matière. L'emprunteur peut être tenté de mentir lorsqu'il répond au questionnaire de santé nécessaire pour l'obtention du prêt. Si la mauvaise foi n'est pas toujours caractérisée, une simple omission ou une mauvaise interprétation peut avoir de graves conséquences. En cas de fausse déclaration intentionnelle, elle entraînera la nullité du contrat d'assurance (avec des conséquences pour le contrat de prêt). Si c'est involontaire, l'indemnisation en cas de sinistre ne sera que partielle. Faire preuve d'honnêteté reste la meilleure des techniques pour obtenir un prêt.

Stéphanie Swiklinski