Me Lorraine TOUPAS, notaire à ACHÈRES
Me Lorraine TOUPAS, notaire à ACHÈRES
En l'absence d'accès à une propriété par la voie publique, dans quelles conditions peut-on créer une servitude de passage ?
Selon l'article 637 du Code civil, pour qu'il y ait servitude, il faut deux propriétés appartenant à deux propriétaires différents. Une charge est alors imposée à un fonds dit "servant", pour l'utilité d'un autre fonds dit "dominant". Ainsi, le propriétaire qui dispose d'un terrain enclavé peut demander un droit de passage sur l'une des propriétés qui l'entourent. Pour qu'un terrain soit considéré comme enclavé, il faut qu'il n'y ait aucun accès à la voie publique ou aucune issue suffisante pour les besoins de son exploitation. Attention, le seul fait que l'accès soit difficile ne suffit pas à le qualifier d'enclavé. Il ne faut pas non plus que le propriétaire du terrain ne soit pas directement responsable de son enclavement (par exemple s'il a construit à l'endroit qui permettait l'accès). Ce sont les juges qui ont le pouvoir souverain pour apprécier si un terrain est enclavé ou pas. Si c'est le cas, il faudra créer une servitude de passage. Le choix du tracé pour le passage se fera là où le chemin est le plus court pour rejoindre la voie publique.
La formalité de constitution d'une servitude de passage est un acte notarié (qui se signe chez un notaire). Cela permet ainsi de "mettre noir sur blanc" les modalités d'exercice de cette servitude. Cet acte fera l'objet d'une publicité foncière ; ce qui permettra de rendre la servitude opposable aux tiers (c'est-à-dire les personnes n'ayant pas signé la convention). Celui qui bénéficie du droit de passage devra indemniser celui qui supporte la servitude. Son montant variera en fonction du dommage causé par la servitude :
• dommages causés en raison de son tracé (si des arbres sont arrachés par exemple),
• dommages résultant de l'utilisation du passage (bruit engendré par le passage de véhicules par exemple),
• dommages résultant de la moins-value, conséquence de la création de cette servitude.
Les frais de l'acte notarié seront également à la charge de celui qui bénéficie du droit de passage. Idem pour les frais d'entretien, mais il est toujours possible de prévoir autre chose de manière conventionnelle.
L'installation d'un portail rend évidemmment l'accès plus difficile. Le principe de l'article 701 du Code civil est que le propriétaire d'un terrain sur lequel passe une servitude "ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage, ou à le rendre plus incommode." On peut donc toujours clore le passage mais à condition de donner à son voisin les moyens d'accéder (clé du portail, télécommande...).
Stéphanie Swiklinski
Dernière modification le 06/09/2018
Écoute, bienveillance, compréhension et réactivité ont été les maître-mots de l'accompagnement dont j'ai bénéficié de la part de l'office notarial de Maître TOUPAS pour l'achat de ma résidence principale.
L'équipe dévouée et pleinement engagée a toujours répondu à mes sollicitations très rapidement et a entrepris toutes les démarches nécessaires pour favoriser une signature dans les meilleurs délais. A ce titre, je tiens à remercier en particulier Mme Billet et Mme Voyer.
Maître TOUPAS prend le temps nécessaire pour bien passer en revue l'acte et apporter toutes les explications nécessaires à toutes les parties prenantes.
Je recommande vivement cette étude. Vous pouvez vous y rendre les yeux fermés.
Mohamed Zarougui
Maitre Toupas est une notaire extremement professionnelle également très humaine, pouvant gèrer les dossiers nécéssitant tact et fermeté.
Ses explications sont claires et limpides.
Elle rend les actes notariés simples et compréhensifs pour tous par sa manière de présenter les choses.
Je suis en pleine confiance avec Maitre Toupas.
walter moyson
Excellente etude avec des notaires de qualite patient qui sont tres reactifs bref le top
sydney BITTAN
Claire Becq
LE TOP
Je tiens à remercier Maitre Toupas ainsi que ELODIE DEVIN (Clerc de Notaire ) qui s'est occupée de l'achat de maison et m'a accompagnée avec gentillesse et disponibilité du début jusqu'à la signature de l'acte de vente
De plus,
des points de vigilances m'ont été signifiés de la propre initiative du CABINET ( Point très important pour moi qui ne suis pas spécialiste de l'immobilier ).
Par ailleurs,
cerise sur le gâteau : J'ai même bénéficié d'une réduction des frais grâce à une loi que j'ignorais et qui m'a été exposée par Maître Toupas.
En résumé :
Désormais, il est inenvisageable que je puisse passer par un autre cabinet Notarial
sylvie valente
Maitre Toupas est très efficace et compétente, dynamique et moteur, tenace, elle va jusqu'au bout, même des sujets les plus complexes - en plus d'être très gentille. Je recommande chaleureusement.
Audrey Faral
Bonsoir
Très satisfait de cette étude
Tant par le sérieux des informations que par le suivi de la vente de notre maison
Écoute ,disponibilité et très professionnel
Merci et a bientôt
lahcen mouassil
Merci. Tout s'est très bien déroulé avec éfficacité. Je recommande.
Johann web
Milan Crolot
Maître TOUPAS et ses collègues sont très professionnelles, réactives, et ce même lorsque nous avons signé notre promesse de vente lors d'un gros bug informatique, elles ont su réagir rapidement et nous accompagner jusqu'au bout. Merci
Sarah Rivet
Toute notre reconnaissance à Maître TOUPAS et sa clerc Madame MENOUR qui ont fourni un travail d'une très grande qualité et avec humanité. Notre premier achat s'est concrétisé grâce à la fermeté, la patience et le sens de la diplomatie de Maître TOUPAS. Sans son professionnalisme, nous n'aurions pas pu acquérir notre bien si rapidement dans des délais contraints, alors que notre dossier était loin d'être une affaire classée.
Dylan JACQUELINE
Excellente notaire que je recommande fortement aussi bien pour ses conseils avisés, sa disponibilité que sa gentillesse
Nathalie SALOMON
Excellente notaire aussi compétente que disponible. Elle s’adapte au niveau des interlocuteurs en expliquant chaque élément du compromis. Elle fait preuve d’une vraie gentillesse, ce qui est rare dans ce domaine. Je la recommande fortement
Samuel
Merci à Madame Devin pour sa réactivité, sa disponibilité et surtout ses nombreux conseils.
Jessica Dorlencourt
Très bon suivi
Al M
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