Me Lorraine TOUPAS, notaire à ACHÈRES
Me Lorraine TOUPAS, notaire à ACHÈRES
Quand on vend un bien immobilier, on a le libre choix de son acheteur. Mais saviez-vous que l'acquéreur pouvait se voir supplanter par un autre acteur : la commune, par l'intermédiaire du droit de préemption ?
Le droit de préemption urbain est en fait le fameux "DPU". Il a été institué dans les années 1980 pour permettre aux collectivités locales de réaliser certains projets d'aménagement, en étant prioritaire pour acheter des biens dans des zones définies préalablement par le plan local d'urbanisme (PLU). Ce droit permet ainsi à une commune de se substituer à l'acquéreur pressenti (alors même que l'avant-contrat est signé). La mairie préempte et achète à la place de la personne qui a signé le compromis de vente ou la promesse de vente. La commune peut avoir un droit de préemption urbain simple (DPU) ou renforcé (DPUR) en fonction de zones préalablement définies.
Ce droit lui permet d'acquérir un bien en priorité sur n'importe quel acheteur. Et ce, à un prix pouvant même être inférieur à celui longuement négocié ! Cette préemption est rendue possible si, et seulement si, la mairie agit dans un but d'intérêt général et motive sa décision en ce sens.
Le notaire, après la signature de l'avant-contrat, lors de l'accomplissement des formalités préalables, adresse une déclaration d'intention d'aliéner (DIA) à la mairie de la commune du bien vendu. Il s'agit d'un imprimé avec le prix et les conditions de la vente.
Ce document est adressé en recommandé avec accusé de réception à la commune. À partir de la réception de la DIA, la mairie a deux mois pour se prononcer : préempter ou pas ? Précisons que l'absence de réponse de la commune est une renonciation tacite à son droit de préemption.
Si la commune est intéressée, elle propose un prix (dans la plupart des cas celui fixé par le vendeur). Deux possibilités à ce moment-là :
• vous êtes d'accord sur le prix et la transaction peut s'effectuer : vous vendez votre bien à la commune ;
• vous n'êtes pas d'accord sur le prix : la commune devra saisir le juge de l'expropriation.
Soyez rassuré, l'exercice par une commune de son droit de préemption reste marginal, compte tenu du nombre de transactions immobilières !
Si le prix proposé ne vous convient pas et vous semble trop bas, vous avez un délai de deux mois pour :
• renoncer à la vente ;
• ou refuser à ces conditions en demandant au juge de l'expropriation de fixer le prix.
Les prix de références sont ceux des transactions récentes dans le même secteur et sur un même type de bien.
Il peut également arriver que la commune décide de préempter votre bien et que finalement, elle l'utilise pour un motif différent de celui mentionné dans la préemption. Dans ce cas, elle devra proposer en priorité à l'ancien propriétaire de racheter le bien. C'est ce que l'on appelle un droit de rétrocession.
À noter que cette intrusion dans votre liberté de vendre n'existe pas qu'en matière immobilière. Elle a également été instaurée dans certaines communes pour les cessions de fonds de commerce, fonds artisanaux…
Stéphanie Swiklinski
Dernière modification le 11/07/2018
Milan Crolot
Maître TOUPAS et ses collègues sont très professionnelles, réactives, et ce même lorsque nous avons signé notre promesse de vente lors d'un gros bug informatique, elles ont su réagir rapidement et nous accompagner jusqu'au bout. Merci
Sarah Rivet
Toute notre reconnaissance à Maître TOUPAS et sa clerc Madame MENOUR qui ont fourni un travail d'une très grande qualité et avec humanité. Notre premier achat s'est concrétisé grâce à la fermeté, la patience et le sens de la diplomatie de Maître TOUPAS. Sans son professionnalisme, nous n'aurions pas pu acquérir notre bien si rapidement dans des délais contraints, alors que notre dossier était loin d'être une affaire classée.
Dylan JACQUELINE
Excellente notaire que je recommande fortement aussi bien pour ses conseils avisés, sa disponibilité que sa gentillesse
Nathalie SALOMON
Excellente notaire aussi compétente que disponible. Elle s’adapte au niveau des interlocuteurs en expliquant chaque élément du compromis. Elle fait preuve d’une vraie gentillesse, ce qui est rare dans ce domaine. Je la recommande fortement
Samuel
Merci à Madame Devin pour sa réactivité, sa disponibilité et surtout ses nombreux conseils.
Jessica Dorlencourt
Très bon suivi
Al M
Merci encore pour votre professionnalisme lors de ce 2e achat chez vous ! Fiable, précis, disponible. Un grand merci !
Marine Morana
La diligence et la rigueur incarnées. Méticuleuse, prévoyante, Me Toupas sait ce dont vous avez besoin. Elle accompagne autant qu’elle rassure. Je recommande à 100%
Pierre Jean Trebuchet
1ère vente réalisée dans cet office notarial qui m'a répondu très vite sur la demande particulière qui était la mienne. Je vais passer par cet office pour mon acquisition maintenant. j'ai toujours obtenu les réponses à mes questions et ce rapidement et c'est très satisfaisant. Je recommande
Marc THE BoDo
Toujours satisfaite de Maitre TOUPAS , à l'écoute , professionnelle , minutieuse , donne toujours pleins d'informations , je recommande .
a très vite
Paris Tp
Il s agit de ma 2e acquisition d'un bien immobilier avec l'étude.
Je recommande cette étude pour la rigueur et les explications apportées sur la portée des clauses pour comprendre ce pour quoi on s'engage.
Je me suis sentie accompagnée à chaque fois.
La 1ère fois, j'avais pu bénéficier d'un 2e délai de rétractation car le vendeur voulait me vendre des parties communes d un immeuble.
La 2ème fois, j ai demandé à veiller à la bonne régularisation d'une servitude, qui n'était plus à jour. J'ai été également alerté une semaine avant la vente d'une irrégularité, pouvant compromettre la vente et pu en faire part au vendeur, qui a pu la régulariser.
Camille “Kmi Micorasound” Micorasound
Me Toupas à l'écoute, sympathique... très pro
GAUTRY JOCELYNE
Maitre Lorraine Toupas est une personne très réactive, efficace et à l'écoute qui prend le temps pour ses clients. Ce fut un vrai plaisir de lui confier des dossiers. je la recommande fortement!!
Laure D
Toujours très réactive et agréable. Je Recommande
Valerie liege
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