Changer d'assurance emprunteur - Comment faire ?

Cela ne vous a pas échappé ! Il est désormais plus facile de changer d'assurance emprunteur. Encore faut-il savoir quand le faire et comment procéder ? Nous vous donnons la marche à suivre.

De belles économies à la clé

Sans assurance pas de prêt. Il s'agit d'une sage précaution non seulement pour vous, en cas de décès, d'invalidité ou de perte d'emploi, mais aussi une garantie pour la banque d'être remboursée s'il vous arrivait quelque chose.
Mais cette garantie a un coût, pouvant représenter jusqu'à 30 % du montant total du crédit immobilier souscrit. Inutile de dire qu'il est nécessaire d'y regarder à deux fois et ne rien signer à la légère. En faisant jouer la concurrence et en changeant d'assurance, l'économie escomptée peut atteindre le quart du coût total de l'assurance de prêt. Si le fait de réaliser des économies est le principal motif pour changer d'assurance, cela peut être aussi motivé par un changement de situation familiale ou professionnelle, une modification de l'état de santé… nécessitant une refonte des garanties initialement prises et devenues obsolètes.
Combien ça coûte ?
Rien. L'établissement prêteur ne pourra pas vous facturer de frais pour ce changement d'assurance. Tout comme il ne pourra pas, en raison de la résiliation du contrat d'assurance emprunteur, modifier le taux ou les conditions du crédit.

La procédure à suivre

En fait, plusieurs textes concernant le changement d'assurance prêt se sont succédé. Tout a commencé en 2010, avec la loi Lagarde autorisant la mise en place d'une délégation d'assurance, c'est-à-dire la possibilité pour les emprunteurs d'assurer leur prêt dans un autre établissement que celui finançant leur projet immobilier.
Ensuite, il y a eu la loi Hamon de mars 2014. Elle vous permet de changer d'assurance emprunteur durant l'année suivant la signature du contrat de prêt immobilier. La demande de résiliation de votre ancien contrat doit être envoyée par lettre recommandée avec avis de réception. Elle doit parvenir à l'assureur au plus tard 15 jours avant l'expiration du délai de 12 mois.
Et pour finir, l'amendement Bourquin (entré en application le 1er janvier 2018), pour les offres de prêt émises depuis le 22 février 2017. Après la 1re année, vous conservez la possibilité de résilier le contrat chaque année, à la date anniversaire de votre contrat de prêt. Toutefois, vous devrez respecter un délai de préavis de 2 mois. Lorsque vous trouvez un nouveau contrat, vous devez en informer votre banque par courrier avec accusé de réception. Une fois votre demande de résiliation reçue, cette dernière dispose de 10 jours pour l'accepter ou la refuser. Si elle refuse, elle doit motiver sa décision.
Changement sous condition
Le changement d'assurance ne sera accepté que si le nouveau contrat présente des garanties au moins équivalentes au précédent.
L'équivalence est étudiée à partir de 18 critères déterminés par le Comité consultatif du secteur financier. Ces 11 critères correspondent aux garanties minimales exigées si vous choisissez un autre assureur pour votre emprunt immobilier. Ils doivent obligatoirement vous être communiqués via la fiche d'informations qui vous sera remise en même temps que tous les autres documents relatifs au prêt.

Marie-christine Ménoire

Dernière modification le 04/06/2018

Partagez cet article :

Témoignages clients

Me Lorraine TOUPAS

4,3 pour 116 avis

Tous les avis
Donner un avis

Écoute, bienveillance, compréhension et réactivité ont été les maître-mots de l'accompagnement dont j'ai bénéficié de la part de l'office notarial de Maître TOUPAS pour l'achat de ma résidence principale.
L'équipe dévouée et pleinement engagée a toujours répondu à mes sollicitations très rapidement et a entrepris toutes les démarches nécessaires pour favoriser une signature dans les meilleurs délais. A ce titre, je tiens à remercier en particulier Mme Billet et Mme Voyer.
Maître TOUPAS prend le temps nécessaire pour bien passer en revue l'acte et apporter toutes les explications nécessaires à toutes les parties prenantes.
Je recommande vivement cette étude. Vous pouvez vous y rendre les yeux fermés.

Mohamed Zarougui

Maitre Toupas est une notaire extremement professionnelle également très humaine, pouvant gèrer les dossiers nécéssitant tact et fermeté.
Ses explications sont claires et limpides.
Elle rend les actes notariés simples et compréhensifs pour tous par sa manière de présenter les choses.
Je suis en pleine confiance avec Maitre Toupas.

walter moyson

Excellente etude avec des notaires de qualite patient qui sont tres reactifs bref le top

sydney BITTAN

Claire Becq

LE TOP
Je tiens à remercier Maitre Toupas ainsi que ELODIE DEVIN (Clerc de Notaire ) qui s'est occupée de l'achat de maison et m'a accompagnée avec gentillesse et disponibilité du début jusqu'à la signature de l'acte de vente
De plus,
des points de vigilances m'ont été signifiés de la propre initiative du CABINET ( Point très important pour moi qui ne suis pas spécialiste de l'immobilier ).
Par ailleurs,
cerise sur le gâteau : J'ai même bénéficié d'une réduction des frais grâce à une loi que j'ignorais et qui m'a été exposée par Maître Toupas.
En résumé :
Désormais, il est inenvisageable que je puisse passer par un autre cabinet Notarial

sylvie valente

Maitre Toupas est très efficace et compétente, dynamique et moteur, tenace, elle va jusqu'au bout, même des sujets les plus complexes - en plus d'être très gentille. Je recommande chaleureusement.

Audrey Faral

Bonsoir
Très satisfait de cette étude
Tant par le sérieux des informations que par le suivi de la vente de notre maison
Écoute ,disponibilité et très professionnel
Merci et a bientôt

lahcen mouassil

Merci. Tout s'est très bien déroulé avec éfficacité. Je recommande.

Johann web

Milan Crolot

Maître TOUPAS et ses collègues sont très professionnelles, réactives, et ce même lorsque nous avons signé notre promesse de vente lors d'un gros bug informatique, elles ont su réagir rapidement et nous accompagner jusqu'au bout. Merci

Sarah Rivet

Toute notre reconnaissance à Maître TOUPAS et sa clerc Madame MENOUR qui ont fourni un travail d'une très grande qualité et avec humanité. Notre premier achat s'est concrétisé grâce à la fermeté, la patience et le sens de la diplomatie de Maître TOUPAS. Sans son professionnalisme, nous n'aurions pas pu acquérir notre bien si rapidement dans des délais contraints, alors que notre dossier était loin d'être une affaire classée.

Dylan JACQUELINE

Excellente notaire que je recommande fortement aussi bien pour ses conseils avisés, sa disponibilité que sa gentillesse

Nathalie SALOMON

Excellente notaire aussi compétente que disponible. Elle s’adapte au niveau des interlocuteurs en expliquant chaque élément du compromis. Elle fait preuve d’une vraie gentillesse, ce qui est rare dans ce domaine. Je la recommande fortement