Me Lorraine TOUPAS, notaire à ACHÈRES

De belles économies à la clé

Sans assurance pas de prêt. Il s'agit d'une sage précaution non seulement pour vous, en cas de décès, d'invalidité ou de perte d'emploi, mais aussi une garantie pour la banque d'être remboursée s'il vous arrivait quelque chose.
Mais cette garantie a un coût, pouvant représenter jusqu'à 30 % du montant total du crédit immobilier souscrit. Inutile de dire qu'il est nécessaire d'y regarder à deux fois et ne rien signer à la légère. En faisant jouer la concurrence et en changeant d'assurance, l'économie escomptée peut atteindre le quart du coût total de l'assurance de prêt. Si le fait de réaliser des économies est le principal motif pour changer d'assurance, cela peut être aussi motivé par un changement de situation familiale ou professionnelle, une modification de l'état de santé… nécessitant une refonte des garanties initialement prises et devenues obsolètes.
Combien ça coûte ?
Rien. L'établissement prêteur ne pourra pas vous facturer de frais pour ce changement d'assurance. Tout comme il ne pourra pas, en raison de la résiliation du contrat d'assurance emprunteur, modifier le taux ou les conditions du crédit.

La procédure à suivre

En fait, plusieurs textes concernant le changement d'assurance prêt se sont succédé. Tout a commencé en 2010, avec la loi Lagarde autorisant la mise en place d'une délégation d'assurance, c'est-à-dire la possibilité pour les emprunteurs d'assurer leur prêt dans un autre établissement que celui finançant leur projet immobilier.
Ensuite, il y a eu la loi Hamon de mars 2014.  Elle vous permet de changer d'assurance emprunteur durant l'année suivant la signature du contrat de prêt immobilier. La demande de résiliation de votre ancien contrat doit être envoyée par lettre recommandée avec avis de réception. Elle doit parvenir à l'assureur au plus tard 15 jours avant l'expiration du délai de 12 mois.
Et pour finir, l'amendement Bourquin (entré en application le 1er janvier 2018), pour les offres de prêt émises depuis le 22 février 2017. Après la 1re année, vous conservez la possibilité de résilier le contrat chaque année, à la date anniversaire de votre contrat de prêt. Toutefois, vous devrez respecter un délai de préavis de 2 mois. Lorsque vous trouvez un nouveau contrat, vous devez en informer votre banque par courrier avec accusé de réception. Une fois votre demande de résiliation reçue, cette dernière dispose de 10 jours pour l'accepter ou la refuser. Si elle refuse, elle doit motiver sa décision.
Changement sous condition
Le changement d'assurance ne sera accepté que si le nouveau contrat présente des garanties au moins équivalentes au précédent.
L'équivalence est étudiée à partir de 18 critères déterminés par le Comité consultatif du secteur financier. Ces 11 critères correspondent aux garanties minimales exigées si vous choisissez un autre assureur pour votre emprunt immobilier. Ils doivent obligatoirement vous être communiqués via la fiche d'informations qui vous sera remise en même temps que tous les autres documents relatifs au prêt.

Marie-christine Ménoire