Le notariat est en pleine évolution. L'acte authentique électronique (AEE) est une nouveauté qui s'est généralisée dans les études. Mais savez-vous de quoi il s'agit ?
Un acte authentique est un acte qui est reçu, avec les solennités requises, par un officier public ayant compétence pour instrumenter dans le lieu où il a été rédigé (article 1369 du Code civil). Quand il s'agit d'un acte authentique notarié, il est signé par les parties à l'acte et par leur(s) notaire(s). Le support de l'acte est le papier et vous signez classiquement avec un stylo. Mais l'heure de la dématérialisation a sonné ! L'acte authentique peut désormais se faire sur support électronique. Depuis la loi du 13/03/2000, l'article 1316 du Code civil affirme "l'écrit électronique est admis en preuve au même titre que l'écrit support papier." Cet acte a donc la même force probante qu'un acte sur support papier.
Faites place aux tablettes et écrans ! Pour ce qui est de la préparation de l'acte : rien ne change. Il est rédigé grâce à un logiciel de rédaction d'acte. Ensuite, les pièces à annexer à l'acte (documents d'urbanisme, diagnostics...) seront scannées. L'acte et les documents ainsi numérisés constituent l'acte à faire signer. Pendant le rendez-vous de signature, le notaire lit l'acte et les annexes aux parties, sur écran. Les clients peuvent ainsi suivre la lecture en temps réel.
S'il n'y a pas de modifications à apporter, le notaire valide alors le contenu de l'acte et les annexes grâce à sa clé "REAL". C'est une clé informatique cryptée qui contient l'identification et la signature du notaire. L'acte apparaît alors sur une tablette et c'est sur ce support que les parties vont signer avec un stylet électronique. Le notaire, quant à lui, signe avec sa clé "REAL". Qui a dit que le notariat n'était pas moderne ?
La sécurité juridique est évidemment préservée et le savoir-faire du notaire est bien présent : seul le support de l'acte change. Les avantages sont nombreux et la mise en place de ce système était très attendue par ces professionnels du droit.
• On gagne de l'espace en évitant les archives papier. La garantie de conservation des actes est, bien entendu, toujours là.
• On gagne du temps car les transactions sont plus rapides et peuvent être faites à distance (c'est la dernière étape qui se met en place). On développe aussi le système de visio-conférence pour signer les actes.
• On gagne en accessibilité des données puisque la consultation des actes est facilitée par une bibliothèque virtuelle.
• Le client peut recevoir son acte dématérialisé qu'il pourra conserver sur son propre ordinateur.
Stéphanie Swiklinski
Dernière modification le 2018-02-27
Je recommande cet office notariale !
Maitre Lorraine Toupas est bienveillante, réactive et compétente.
Merci également à Marylène Gallet, de SAFTI
Éric
Eric Laffitte
Clerc efficace et courtoise, une vente rapide malgré les obstacles qui ont été réglés d'une main de maître...
Alan R
J’ai vendu un bien avec Maître Lorraine TOUPAS ; j’ai mis un certain temps pour me familiariser avec les documents à fournir mais les échanges de conseils ont porté leurs fruits et la vente a eu lieu rapidement : son assistance est très aimable et efficace et les relations ont été cordiales.
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Une étude à l’écoute, joignable, réactive et efficace. Dossier retrouvé et disponible malgré l’ancienneté. Merci pour votre aide.
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Très bon accompagnement tout au long du dossier. Explication claire, équipe réactive, efficace et à l’écoute. Et dans la bonne humeur :)
Remerciement sincère à Maître Toupas
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Sylvie D.
didelot sylvie
Excellente étude au service du client. Maître TOUPAS est réactive et à l'écoute, accompagnement parfait.
Une équipe compétente et agréable,
Je recommande vivement.
jean-marc babonneau
Un grand merci à toute l'équipe !
Maître Toupas et ses collaborateurs sont au top du top.
Ce n’est pas la première fois que je fais appel à ce cabinet, et j’en suis toujours très satisfait.
Modernité et expertise XXL. À très vite pour de nouvelles aventures !
Un grand merci également à Maître Sandra Monteil pour ses conseils et son accompagnement.
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Dalil TIN
Dalil Lilou
C'est toujours un plaisir pour moi de travailler avec l'équipe de Maître Toupas : réactivité, écoute et sérieux sont toujours au rendez-vous et le suivi de dossier sans faille. Je recommande vivement.
Marylene Gallet
J'ai acquis mon appartement par le biais de Me TOUPAS, l'accueil, le suivi et le professionnalisme de l'Etude m'ont aidé dans cette démarche.
Je recommande vivement cette Etude.
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Maître Toupas et son équipe ont su être à l'écoute, persévérants , disponibles pendant toute la durée de ma succession qui a duré 4 ans! Un grand merci.
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C’est la seconde fois que j’effectue une transaction immobilière aux côtés de Me Toupas et j’en suis toujours autant satisfaite. Disponibilité, écoute et conseils sont les mots qui, à mon sens, qualifient le mieux cette étude.
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Marjorie Pilon-Ollivier
Très bonne prise en charge par l'office notarial de Maitre Toupas. Sa collaboratrice et elle même on prit le temps de m'écouter et de m'accompagner sur un dossier difficile à gérer. Merci à elles.
Benjamin Buffet
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