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Me Lorraine TOUPAS, notaire à ACHÈRES

Le mandat de protection future: Une bonne alternative

Librement consenti, le mandat de protection future permet d'organiser, par avance, une dépendance à venir et une protection de ses intérêts personnels et patrimoniaux.

Dans quels cas peut-on faire un mandat de protection future ?

Avec le mandat de protection future pour soi, on devance les éventuels problèmes à venir. Contrairement aux mesures de protection, plus ou moins contraignantes (sauvegarde de justice, tutelle ou curatelle), qui peuvent être décidées par le juge, ici c'est vous qui choisissez de vous organiser pour l'avenir. Ce mandat permet, en effet, d'anticiper votre éventuelle dépendance, en désignant un mandataire pour gérer votre vie quotidienne et celle de vos biens, le moment venu. Il s'agira d'une personne de confiance et non de quelqu'un désigné par le juge. Il est aussi possible de consentir un mandat pour autrui. C'est le cas pour des parents qui souhaiteraient faire un mandat pour leur enfant mineur ou pour leur enfant majeur handicapé.

Qui peut être mandataire ?

Vous pouvez confier l'ensemble du mandat à un seul mandataire qui veillera à la fois à la protection de la personne et à celle du patrimoine. Vous pouvez aussi dissocier les deux aspects avec deux mandataires différents. Il est également possible d'opter pour une personne morale inscrite sur la liste des mandataires judiciaires de protection des majeurs, disponible à la Préfecture ou au Tribunal d'Instance, ou choisir un mandataire professionnel comme un avocat ou un conseiller en gestion de patrimoine.

Quel est l'intérêt du mandat notarié ?

Le mandat de protection future pour soi peut être sous-seing privé. Dans ce cas, le rôle du mandataire sera limité aux actes dits conservatoires (ceux qui, par nécessité ou urgence, servent à sauvegarder un droit ou empêcher la perte d'un bien) ou aux actes de gestion courante. L'avantage du mandat notarié est de permettre au mandataire de faire des actes patrimoniaux, comme une vente par exemple, sans qu'il soit nécessaire de faire intervenir le juge. En revanche, les donations restent soumises à l'autorisation préalable du Juge des Tutelles. Avec un mandat notarié, c'est au notaire que le mandataire devra rendre des comptes tous les ans.
Attention, le mandat de protection future pour autrui (par exemple un mandat pris par des parents pour leur enfant handicapé) doit obligatoirement être fait par acte notarié.

Stéphanie Swiklinski

Dernière modification le 29/01/2018

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Témoignages clients

Me Lorraine TOUPAS

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Écoute, bienveillance, compréhension et réactivité ont été les maître-mots de l'accompagnement dont j'ai bénéficié de la part de l'office notarial de Maître TOUPAS pour l'achat de ma résidence principale.
L'équipe dévouée et pleinement engagée a toujours répondu à mes sollicitations très rapidement et a entrepris toutes les démarches nécessaires pour favoriser une signature dans les meilleurs délais. A ce titre, je tiens à remercier en particulier Mme Billet et Mme Voyer.
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Je recommande vivement cette étude. Vous pouvez vous y rendre les yeux fermés.

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des points de vigilances m'ont été signifiés de la propre initiative du CABINET ( Point très important pour moi qui ne suis pas spécialiste de l'immobilier ).
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cerise sur le gâteau : J'ai même bénéficié d'une réduction des frais grâce à une loi que j'ignorais et qui m'a été exposée par Maître Toupas.
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Nathalie SALOMON

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