82 % des transmissions incluant un bien immobilier génèrent des tensions lorsqu'aucune disposition n'a été prise en amont.
Ce constat rappelle l'intérêt d'organiser la succession avant le décès pour éviter des désaccords lourds de conséquences.
Pourquoi envisager une donation entre époux ?
Sans disposition particulière, c'est la législation sur les successions qui décide de la répartition des biens.
En présence d'enfants communs
Le conjoint survivant dispose d'un choix :
- L'usufruit de la totalité du patrimoine du défunt,
- Ou la pleine propriété d'un quart des biens.
Les enfants deviennent alors propriétaires des trois quarts restants, ou nus-propriétaires si le conjoint opte pour l'usufruit.
En l'absence d'enfants
Des parents ou des frères et sœurs peuvent recevoir une part du patrimoine, ce qui réduit les droits du conjoint survivant.
Dans les familles recomposées
Les enfants issus d'une précédente union héritent automatiquement. Le conjoint survivant partage alors les biens avec eux, ce qui peut provoquer des situations complexes.
La donation entre époux renforce les droits du conjoint et limite les conflits potentiels.
Les avantages d'une donation entre époux
La donation entre époux propose plusieurs options au conjoint survivant, qui choisira la plus adaptée à sa situation au moment du décès.
1. L'usufruit de tous les biens
Le conjoint peut rester dans le logement, en percevoir les loyers et conserver un usage complet du patrimoine.
2. Une combinaison usufruit / propriété
Il peut recevoir :
- Un quart en pleine propriété,
- Et les trois quarts en usufruit.
3. La pleine propriété de la quotité disponible
Une partie du patrimoine peut être transmise librement selon le nombre d'enfants.
La donation permet d'accorder au conjoint une portion plus large que celle prévue par la loi.
Une liberté de choix au moment du décès
Le conjoint survivant choisit entre les différentes options pour s'adapter à ses besoins réels : gestion du logement, recherche de liquidités, gestion complète du patrimoine…
Comment se signe une donation entre époux ?
- Signature en présence des deux époux chez le notaire.
- Mise en place possible à n'importe quel moment du mariage, y compris après plusieurs années de vie commune.
- Possibilité de révocation par un seul époux.
- Coût mesuré, incluant les droits d'enregistrement et les honoraires du notaire.
Les alternatives possibles
1. La communauté universelle avec attribution intégrale
Ce régime transmet automatiquement l'ensemble du patrimoine commun au conjoint survivant.
Cette option ne convient pas à toutes les familles, notamment en présence d'enfants issus d'une autre union.
2. Le testament
Outil simple pour transmettre la quotité disponible au conjoint.
Le champ des possibilités reste toutefois plus limité que celui d'une donation entre époux.
3. Une SCI familiale
Permet d'organiser la gestion du patrimoine immobilier du couple et facilite la transmission.
Le conjoint survivant peut conserver la maîtrise du bien tout en respectant les droits des enfants.
" Anticiper sa succession revient à garantir la sérénité du conjoint survivant. La donation entre époux offre une protection solide et adaptée à chaque situation familiale. Immonot accompagne les internautes dans cette démarche afin de leur apporter des repères fiables pour préparer l'avenir. "
Nathalie Duny, Directrice de la communication de Notariat Services
