Investir dans un logement et le meubler
La première étape pour devenir un LMNP est d'investir dans un logement. Il peut s'agir d'un appartement, d'une maison ou d'une résidence de services (étudiante, senior, tourisme, affaires). Il faut ensuite meubler le logement. La loi stipule que le logement doit être équipé d'un mobilier suffisant pour permettre au locataire de vivre, dormir et manger dans des conditions normales. Une liste précise des meubles indispensables est définie par le décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015.
Louer le bien en meublé
Le logement acquis et meublé doit être loué. Le contrat de location doit être un bail meublé, soit un bail d'habitation principale meublée, soit un bail commercial si le logement est dans une résidence de services.
Ne pas être inscrit en tant que professionnel
Pour obtenir le statut de LMNP, vous ne devez pas être inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) en tant que loueur professionnel. De plus, les recettes locatives annuelles ne doivent pas dépasser 23 000 €, ou si elles le dépassent, elles ne doivent pas représenter plus de 50 % des revenus globaux du foyer fiscal.
Déclarer son activité
Pour bénéficier du statut LMNP, vous devez déclarer votre activité de location meublée non professionnelle. Cela s'effectue via le Guichet Unique de l'INPI (qui a remplacé Infogreffe) et vous permet d'obtenir votre SIRET, qui attestera de votre statut de LMNP.
Choisir le régime fiscal approprié
En tant que LMNP, vous pouvez choisir entre deux régimes fiscaux : le régime micro-BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) qui offre un abattement forfaitaire de 50 % pour frais et charges, applicable si vos revenus locatifs annuels sont inférieurs à 72 600 € (ou 176 200 € pour les locations meublées classées) en 2023, et le régime réel qui permet de déduire l'ensemble des charges et des amortissements liés à l'activité, mais nécessite une comptabilité plus rigoureuse.
Respecter les obligations comptables et fiscales
Enfin, en tant que LMNP, vous devez respecter certaines obligations comptables et fiscales. Vous devez notamment déclarer vos revenus locatifs chaque année sur votre déclaration de revenus, dans la catégorie des BIC. En fonction du régime fiscal choisi, vous devrez également tenir une comptabilité simple (recettes/dépenses) ou détaillée.
Devenir un loueur en meublé non professionnel est un processus qui demande un certain investissement initial, une connaissance des régulations juridiques et fiscales, ainsi qu'une certaine rigueur comptable dont vous permet de bénéficier la plateforme decla.fr. Des règles à respecter mais un statut qui peut offrir des avantages fiscaux significatifs et un rendement locatif potentiellement élevé.
