Me Lorraine TOUPAS, notaire à ACHÈRES
Me Lorraine TOUPAS, notaire à ACHÈRES
La paternité peut parfois être recherchée voire carrément contestée. Stéphanie Swiklinski, diplômée notaire, nous dit tout sur ce petit lien juridique qui peut changer des vies.
La filiation est le lien juridique qui existe entre un enfant et ses parents. Quand ce lien est établi, il génère non seulement des droits mais aussi des obligations pour chacune des parties. Il y aura ainsi une incidence sur l'attribution du nom de famille ou sur l'exercice de l'autorité parentale par exemple. Cela engendrera également des obligations comme l'obligation alimentaire, par exemple, existant entre parents et enfants et inversement. Notre droit français connaît trois types de filiation :
Il peut arriver que vous ayez été reconnu par un homme qui n'est pas votre père biologique. Il est dans ce cas possible de contester une paternité juridiquement établie pour que toute la vérité soit faite. On va alors prendre en compte ce que l'on appelle la possession d'état. C'est le fait de se comporter comme un père vis-à-vis de l'enfant, de pourvoir à son éducation, à son entretien. Il s'agit d'une présomption légale. On se base sur des faits constatés par l'entourage de l'enfant. Une expertise biologique sera aussi faite pour avoir la certitude que la personne est bien le père. Cette procédure a lieu devant le tribunal judiciaire et elle est encadrée par des différents délais selon les cas.
Les parents ont normalement 3 jours après l'accouchement pour déclarer la naissance de leur bébé, à la mairie du lieu de naissance. Cette formalité (souvent faite par l'hôpital ou la clinique) est obligatoire. On vous remet à cette occasion l'acte de naissance de l'enfant. La reconnaissance d'un enfant est quant à elle une démarche volontaire qui peut être faite avant la naissance, au moment de la déclaration ou après la naissance. Elle est à l'initiative de la mère, du père ou des deux parents. Pour les couples non mariés, il est primordial de faire ce que l'on appelle une reconnaissance anticipée de l'enfant. La filiation s'établit en effet automatiquement pour la mère mais pas pour le père. La reconnaissance anticipée par le père permet d'établir la filiation à son égard. En cas malheureusement de problème à l'accouchement, le père sera le responsable légal de l'enfant. Cet acte de reconnaissance se fait en mairie au service de l'état civil ou, moins fréquemment, chez son notaire.
Stéphanie Swiklinski
Dernière modification le 16/12/2021
Milan Crolot
Maître TOUPAS et ses collègues sont très professionnelles, réactives, et ce même lorsque nous avons signé notre promesse de vente lors d'un gros bug informatique, elles ont su réagir rapidement et nous accompagner jusqu'au bout. Merci
Sarah Rivet
Toute notre reconnaissance à Maître TOUPAS et sa clerc Madame MENOUR qui ont fourni un travail d'une très grande qualité et avec humanité. Notre premier achat s'est concrétisé grâce à la fermeté, la patience et le sens de la diplomatie de Maître TOUPAS. Sans son professionnalisme, nous n'aurions pas pu acquérir notre bien si rapidement dans des délais contraints, alors que notre dossier était loin d'être une affaire classée.
Dylan JACQUELINE
Excellente notaire que je recommande fortement aussi bien pour ses conseils avisés, sa disponibilité que sa gentillesse
Nathalie SALOMON
Excellente notaire aussi compétente que disponible. Elle s’adapte au niveau des interlocuteurs en expliquant chaque élément du compromis. Elle fait preuve d’une vraie gentillesse, ce qui est rare dans ce domaine. Je la recommande fortement
Samuel
Merci à Madame Devin pour sa réactivité, sa disponibilité et surtout ses nombreux conseils.
Jessica Dorlencourt
Très bon suivi
Al M
Merci encore pour votre professionnalisme lors de ce 2e achat chez vous ! Fiable, précis, disponible. Un grand merci !
Marine Morana
La diligence et la rigueur incarnées. Méticuleuse, prévoyante, Me Toupas sait ce dont vous avez besoin. Elle accompagne autant qu’elle rassure. Je recommande à 100%
Pierre Jean Trebuchet
1ère vente réalisée dans cet office notarial qui m'a répondu très vite sur la demande particulière qui était la mienne. Je vais passer par cet office pour mon acquisition maintenant. j'ai toujours obtenu les réponses à mes questions et ce rapidement et c'est très satisfaisant. Je recommande
Marc THE BoDo
Toujours satisfaite de Maitre TOUPAS , à l'écoute , professionnelle , minutieuse , donne toujours pleins d'informations , je recommande .
a très vite
Paris Tp
Il s agit de ma 2e acquisition d'un bien immobilier avec l'étude.
Je recommande cette étude pour la rigueur et les explications apportées sur la portée des clauses pour comprendre ce pour quoi on s'engage.
Je me suis sentie accompagnée à chaque fois.
La 1ère fois, j'avais pu bénéficier d'un 2e délai de rétractation car le vendeur voulait me vendre des parties communes d un immeuble.
La 2ème fois, j ai demandé à veiller à la bonne régularisation d'une servitude, qui n'était plus à jour. J'ai été également alerté une semaine avant la vente d'une irrégularité, pouvant compromettre la vente et pu en faire part au vendeur, qui a pu la régulariser.
Camille “Kmi Micorasound” Micorasound
Me Toupas à l'écoute, sympathique... très pro
GAUTRY JOCELYNE
Maitre Lorraine Toupas est une personne très réactive, efficace et à l'écoute qui prend le temps pour ses clients. Ce fut un vrai plaisir de lui confier des dossiers. je la recommande fortement!!
Laure D
Toujours très réactive et agréable. Je Recommande
Valerie liege
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