Me Lorraine TOUPAS, notaire à ACHÈRES

Protéger son conjoint en donnant sans rien attendre en retour

• Quand on est marié avec la donation entre époux
  Les époux héritent automatiquement l'un de l'autre, sans droit de succession. Cependant, sans aucune disposition particulière prise par le défunt, le sort du conjoint reste lié à la présence de proches héritiers. La part lui revenant n'est donc pas toujours suffisante pour faire face à ses besoins. La donation entre époux de biens à venir permet d'élargir les choix du conjoint survivant dans la succession de son époux ou épouse prédécédé (e) et permet de donner une part plus importante que celle prévue par la loi. Elle peut porter sur tous les biens possédés par le conjoint au jour de son décès.

Côté pratique - Les époux peuvent se consentir une donation entre époux (appelée aussi donation au dernier vivant) mutuellement. Il s'agit de deux actes (chacun le sien) reçu par le notaire. La donation entre époux est révocable de manière unilatérale ; l'autre conjoint n'est donc pas tenu au courant ! En revanche, quand elle est consentie par contrat de mariage, elle est irrévocable.

• Quand on est pacsé avec un testament
  tout comme les époux, les partenaires pacsés sont exonérés de droits de succession (alors que les concubins ont des droits à 60 % !) Mais, attention, pour pouvoir bénéficier de cet avantage, il faudra être passé par "la case testament". En l'absence de testament, le partenaire pacsé n'hérite de rien. Vous pouvez avec un testament tout léguer à votre partenaire,  dans l'hypothèse où il n'y a pas d'enfant. En revanche, si le testateur a des enfants, une part leur revient. Il peut alors léguer ses biens à son partenaire, mais seulement dans la limite de la quotité disponible (c'est la part de la succession dont il peut disposer librement) : la moitié des biens s'il a un enfant, le tiers s'il en a deux et le quart s'il en a trois ou plus.

Côté pratique : Chaque partenaire peut faire un testament au profit de l'autre. Le testament peut être olographe (écrit de la main du testateur, daté et signé) et déposé à l'étude pour être enregistré au fichier central des dernières volontés ou reçu par le notaire en la forme authentique. 

Aider un enfant ou concrétiser un projet en donnant un coup de pouce à la vie

• Le don manuel :
  La période des fêtes est le moment idéal pour faire "des petits cadeaux" à ses enfants. Mais attention, ce que communément on appelle "un don manuel" n'en est peut-être pas un ! Il existe en effet une subtilité entre le don manuel, soumis à fiscalité et le présent d'usage fait à l'occasion d'un évènement particulier (comme par exemple un anniversaire, Noël ou un mariage) et qui se caractérise par sa faible valeur. Il s'agit d'une question de fait s'appréciant au cas par cas par le juge. Dans les deux hypothèses, cela consiste à remettre de la main à la main différents types de biens : un bijou, une voiture ou une somme d'argent par exemple. Tout est question de proportionnalité, par rapport au patrimoine du donateur. Le présent d'usage est un cadeau qui ne doit pas appauvrir celui qui donne. D'un point de vue fiscal, il n'est pas soumis aux droits de donation et n'entre pas en compte dans la succession, contrairement au don manuel.

Côté pratique : Le bénéficiaire d'un don manuel a tout intérêt à le déclarer à l'administration fiscale. Cela permettra de lui "faire prendre date", par rapport au délai des abattements fiscaux. En effet, à partir d'un certain montant, le don manuel est taxable aux droits des donations. Pour enregistrer le don, vous aurez tout simplement à remplir un imprimé Cerfa aux impôts ou le faire par acte notarié. Avec cette déclaration spontanée, vous éviterez que le fisc vous demande de vous justifier, lors d'un contrôle fiscal par exemple.

• Les donations simples pour aider ses enfants  
  Deux possibilités s'offrent à vous :
•  Si vous souhaitez apporter une aide ponctuelle à un enfant, sans le gratifier spécialement par rapport à ses frères et sœurs, vous pouvez lui faire une donation en avance sur sa part successorale.
• Si votre intention est de l'avantager par rapport aux autres, vous pouvez faire une donation "hors part successorale". Vous pourrez ainsi lui donner plus, tout en restant dans la limite des règles de la quotité disponible et de la réserve héréditaire. En revanche, si la donation consentie empiète sur la part de ses frères et sœurs, ils pourront, lors de l'ouverture de la succession, remettre en cause la donation.

Côté pratique : Les donations sont des actes dits "solennels" ; elles ne sont faites que par actes notariés. Votre notaire vous conseillera de faire telle ou telle donation en fonction de votre patrimoine. Vous ne devez pas vous dépouiller totalement ! Se réserver l'usufruit sur le bien immobilier donné par exemple, peut se révéler opportun. Vous pourrez ainsi percevoir les fruits du biens (les loyers).

Abattements et donations Vous faites une donation à ...  L'abattement fiscal sera de ... Votre père ou votre mère   100 000 € Votre conjoint ou votre partenaire pacsé   80 724 € Un enfant  100 000 € Un petit-enfant  31 865 € Un arrière petit-enfant   5 310 € Un frère ou une soeur  15 932 € Un neveu ou une nièce 7 967 € Une personne handicapée  159 325 €

Abattement spécial pour les personnes handicapées
Il existe un abattement de 159 325 € en faveur des personnes handicapées. Il vient se cumuler par exemple avec  l'abattement en ligne directe (parent et enfant par exemple) de 100 000 €. La personne doit être atteinte d'une infirmité physique ou mentale qui l'empêche de travailler dans des conditions normales ou, pour les moins de 18 ans, d'acquérir une formation normale.

Abattement spécial pour les donations de somme d'argent
Il existe un régime spécifique pour les dons familiaux de sommes d'argent : chaque parent peut donner 31 865 € à chacun de ses enfants en franchise de droit (le donateur doit être âgé de moins de 80 ans et l'enfant doit être majeur pour pouvoir bénéficier de cet abattement).
Cet abattement se cumule avec l'abattement habituel de 100 000 € .Ainsi, un père ou une mère peut donner à un enfant jusqu'à 131 865 € sans payer de droits tous les 15 ans.
L'abattement de 31 865 € s'applique également aux dons de sommes d'argent au profit d'un petit-enfant, d'un arrière petit-enfant et, à défaut de descendance, au profit d'un neveu ou d'une nièce ou par représentation d'un petit-neveu ou d'une petite-nièce.  

Stéphanie Swiklinski