Me Lorraine TOUPAS, notaire à ACHÈRES

Rappel de quelques principes pour éviter les déconvenues

Quand on ne prend aucune disposition avant son décès en faisant un testament, c'est le Code civil qui donne "la marche à suivre" pour le règlement des successions. Il désigne alors l'ordre des héritiers. Quand on est marié, quel sort est alors réservé au conjoint survivant ? Si d'aventure on ne s'entendait plus, est-il possible de déshériter sa moitié ? Tout va dépendre de l'existence d'enfants ou non. Rappelons par ailleurs que le conjoint survivant (marié) dispose d'un droit de jouissance temporaire sur le logement de la famille et de ses meubles meublants, d'une durée d'un an à compter du décès. Ce droit est d'ordre public ; cela signifie qu'on ne peut y déroger. En revanche, concernant le droit viager au logement auquel a droit le conjoint jusqu'à son décès, il peut en être privé par testament authentique.
Attention aussi aux mauvaises surprises avec la donation entre époux ! En effet, un des deux époux peut à tout moment la révoquer de manière unilatérale et sans que l'autre en soit informé. Celui qui la révoque reste de son côté bénéficiaire de la donation au dernier vivant. On découvre généralement le "pot aux roses" dans le bureau de son notaire, au moment du règlement de la succession. Ambiance garantie !

Sans enfant : héritage systématique pour le conjoint

Depuis la loi du 3 décembre 2001, lorsque son conjoint décède et en l'absence d'enfant, le conjoint survivant est héritier réservataire. Il a donc droit, quoi qu'il arrive, à une part minimale de l'héritage du défunt. Même si le défunt avait manifesté une volonté contraire, lors de la rédaction de son testament, le conjoint survivant est certain de recevoir au moins un quart de la succession. Il ne peut être déshérité. Il pourra d'ailleurs prétendre à plus, en fonction de l'existence d'autres héritiers. Ainsi l'article 755-1 du Code civil prévoit que le partage du patrimoine devra s'effectuer de la manière suivante :

• Le      conjoint survivant aura la moitié de la succession si les deux parents du      défunt sont vivants (ils reçoivent l'autre moitié),
• Il      recevra les trois-quarts de la succession si un seul des deux parents est      en vie,
• et il      héritera de l'intégralité du patrimoine si les deux parents du défunt sont      eux-mêmes décédés.

Avec enfant : le conjoint peut être mis à l'écart

En présence d'enfants vivants (communs ou issus d'un autre lit), la loi permet de déshériter le conjoint survivant. L'autre conjoint a alors toute latitude pour transmettre l'intégralité de ses biens aux enfants. Pour ce faire, ce dernier doit avoir précisé clairement cette disposition dans son testament (olographe ou authentique), sans être tenu de la justifier ou d'en avertir l'intéressé. Dans cette hypothèse, le conjoint n'est pas héritier réservataire. Seuls les enfants ont cette qualité. Le conjoint peut ainsi être écarté de la succession, même en l'absence de toute procédure de divorce en cours.
Pour ne pas compliquer les relations familiales au moment du décès, il est possible de minorer les droits légaux du conjoint survivant, sans le mettre complètement à l'écart, par exemple en lui octroyant seulement l'usufruit d'un ou plusieurs biens immobiliers. De quoi permettre, à son décès, aux enfants nus-propriétaires de récupérer les biens concernés sans payer de droits.

Attention au divorce en cours
Tant que le jugement de divorce n'est pas définitif, le régime matrimonial et ses conséquences sont applicables. Le conjoint conserve sa vocation à hériter.

Stéphanie Swiklinski