Me Lorraine TOUPAS, notaire à ACHÈRES

Quel statut juridique adopter pour mon entreprise ?

La première chose à faire est de rencontrer son notaire pour faire le tour de la question. Vous avez certes décidé de créer votre société, mais il faut tenir compte de différents paramètres. Il existe en effet de nombreux types de sociétés. Elle devra donc correspondre à vos besoins, à votre situation personnelle, professionnelle et patrimoniale. Votre notaire saura alors vous poser les bonnes questions pour que la structure choisie soit le reflet de vos besoins :

• Qui va faire partie de la société ? Certaines sociétés ont en effet un nombre minimum d'associés pour pouvoir être constituées.
• Quel niveau de risque allez-vous accepter de prendre ? La SARL (société à responsabilité limitée) par exemple permet de limiter le risque au montant de son apport, alors que ce n'est pas du tout le cas pour une SNC (société en nom collectif).
• Ou encore le fonctionnnement de votre société doit-il être flexible ? Autant de questions qui sont d'une importance capitale !

Faut-il rédiger des statuts notariés ?

Ce n'est pas une obligation, mais cela reste fortement conseillé. En revanche, si vous effectuez un apport immobilier (un terrain, un local...) pour constituer le capital social lors de la formation de la société, le notaire est incontournable. À chaque fois qu'un bien immobilier est muté, il doit faire l'objet d'une publicité foncière. Par conséquent, les statuts de la société avec apport d'un bien immobilier doivent être rédigés par acte notarié, car seul le notaire est habilité à assurer la publicité foncière.
Dans les autres cas, il vous apporte son "savoir-faire" dans le domaine du droit des affaires et plus particulièrement en matière de droit des sociétés. La rédaction de certaines clauses des statuts de société doivent requérir toute votre attention. C'est le cas par exemple des clauses d'agrément en cas de cession de parts sociales par décès, par vente ou par donation, qui doivent être rédigées avec le plus grand soin.

Mon conjoint doit-il obligatoirement faire partie de la société ?

Lors de la création d'une société autre que par actions ou lors d'un apport ultérieur, il est fréquent qu'un des associés soit marié et qu'il fasse l'apport d'un bien appartenant à la communauté des époux. Cela signifie-t-il que le conjoint est également associé ? Il existe une réglementation spéciale concernant l'utilisation de biens communs pour faire un apport en société. En cas de non respect de ces règles, le conjoint pourrait non seulement revendiquer la qualité d'associé, mais également prétendre à la moitié des parts sociales.
Encore une fois, un passage chez votre notaire permet d'éviter de se retrouver dans une situation conflictuelle puisque non voulue. Ainsi, dans les sociétés comme les SARL, l'associé doit avertir préalablement son conjoint de l'apport d'un bien commun. L'époux ou l'épouse pourra ainsi renoncer à revendiquer la qualité d'associé et la moitié des parts sociales en insérant une mention spéciale dans les statuts. Il est évident que l'on passe à côté de ce genre de subtilités quand on complète soi-même des statuts types pris sur internet !

Stéphanie Swiklinski