Me Lorraine TOUPAS, notaire à ACHÈRES

L'acte authentique nécessaire dans bien des circonstances

Qui dit "acte notarié" fait penser à l'achat ou la vente d'un bien immobilier. Mais ce n'est pas la seule situation dans laquelle l'acte authentique est une obligation. La loi l'impose pour tous les actes revêtant un caractère "solennel", contrat de mariage, donation et tous ceux soumis à publicité foncière.
Lorsqu'il n'est pas obligatoire, l'acte authentique sera une sage précaution dont il ne faut pas se dispenser. Ce doit être un "réflexe" pour être à l'abri de nombreuses situations embarrassantes.
Prenons un exemple. Vous avez un bien en location et votre locataire ne paie pas ses loyers. Si vous avez établi un bail notarié, vous pourrez recouvrer vos fonds, sans avoir à passer par les tribunaux. L'acte authentique sera aussi un gage de sécurité et de tranquillité lorsque vous voulez créer ou céder une entreprise, rédiger une reconnaissance de dettes… Ce ne sont que quelques exemples parmi bien d'autres.

L'acte sous seing privé : à éviter

 L'acte sous seing privé est établi et signé uniquement entre les personnes concernées, sans autre formalité, ni intervenant. Déconseillé, car en cas de litige ou de contestation, il "pèsera" moins lourd dans la balance de la justice qu'un acte authentique. Un signataire de mauvaise foi pourra à tout moment le désavouer. Il est également susceptible de contenir des oublis, erreurs ou approximations pouvant remettre en cause la bonne exécution du contrat. Enfin, il n'y a aucune garantie contre la perte ou la destruction.

Un acte gage de sécurité

L'acte authentique est plus fiable pour de multiples raisons :

• il est rédigé par un professionnel du droit (le notaire), ce qui évite erreurs et confusions lors de l'établissement du contrat. De plus, le notaire a un devoir de conseil envers ses clients. Il doit s'assurer que les parties sont bien informées des conséquences de leur engagement et que l'acte signé protège leurs intérêts respectifs ;
• l'acte original (la "minute") est conservé par le notaire qui l'a rédigé, ce qui évite toute falsification, perte ou détérioration ;
• le contenu de l'acte authentique et sa date sont incontestables. On dit qu'il a "date certaine" ;
• l'acte authentique est un acte qui se suffit à lui-même. Au même titre qu'un jugement, il a "force probante" (valeur de preuve) ;
• L'acte notarié a également "force exécutoire", ce qui permet de recourir directement aux procédures d'exécution forcée (une saisie par exemple), sans attendre une décision de justice.

L'acte authentique en mode électronique

Un acte authentique doit être signé par chaque partie et le(s)notaire(s) présent(s). Dans un souci de praticité et de rapidité, l'acte authentique peut désormais se faire sur support électronique. Avec le confinement, il a trouvé sa pleine justification et se généralise à vitesse grand V.
Deux textes sont venus affirmer cette légitimité :

• la loi du 13 mars 2000 (article 1316 du Code civil) affirme que l'écrit électronique est admis en preuve au même titre qu'un écrit sur papier. Pour répondre encore plus efficacement aux besoins liés à la crise sanitaire, il a la même valeur juridique.
• un décret n°2020-395 du 3 avril 2020 est venu compléter la loi de mars 2000. Il donne aux notaires la possibilité de recevoir des actes notariés "à distance", c'est-à-dire sans la présence physique à leurs côtés des parties à l'acte. Le notaire est en relation avec ses interlocuteurs grâce à un système de visioconférence sécurisé lui permettant de vérifier l'identité du client et sa capacité à signer. L'acte rédigé par voie électronique est signé en seulement quelques minutes puis conservé dans une bibliothèque virtuelle, le "minutier central électronique".

Le client peut recevoir une copie de cet acte par voie électronique, délivrée par le notaire signataire qui est le seul à y avoir accès. Il est donc possible, à tout moment, de récupérer l'acte et ses annexes et d'en délivrer des copies.

Ces actes authentiques : Gages de sécurité automatique

Pour formaliser un accord ou un engagement, rien ne vaut un acte authentique signé devant notaire. Un document qui s'impose même dans certaines situations, sous peine de nullité.

Découvrons les occasions où il faut faire appel aux services de son notaire sans modération pour la rédaction des actes authentiques.