Me Lorraine TOUPAS, notaire à ACHÈRES

Je protège mon conjoint

La protection du conjoint est une préoccupation grandissante. Entre allongement de l'espérance de vie, crainte d'une dépendance souvent onéreuse et multiplication des familles recomposées, cette question est devenue une priorité pour beaucoup.
Il ne faut pas oublier qu'en l'absence de mariage,  le concubin survivant n'hérite pas du défunt. Le concubinage n'a en effet aucune reconnaissance légale et en cas de séparation ou de décès de l'un des concubins, la situation peut vite devenir compliquée.

Une fois ce constat fait, la première des choses sera peut-être d'envisager un Pacs, plus protecteur que le concubinage surtout s'il est assorti d'un testament. Et même avec ce précieux document, la marge de manœuvre est plus réduite que pour les couples mariés. Les effets du testament seront limités à la quotité disponible "ordinaire" (minimum en quelque sorte) alors qu'en cas de mariage, cette quotité peut être "élargie". C'est pourquoi il faut être très vigilant lors de la rédaction du testament et ne pas hésiter à demander conseil à un notaire pour protéger efficacement son partenaire. Il n'est pas inutile non plus de prévoir une donation. Au même titre que des personnes mariées, les pacsés peuvent en effet se consentir des donations par un acte séparé de la convention de Pacs. Elles sont irrévocables même si le Pacs prend fin.

Pour être sûr de protéger au maximum votre moitié, le mieux est de penser au mariage. Et si le mariage est une bonne option, il faudra aussi être vigilant au choix du régime matrimonial dès lors que votre situation familiale (précédent mariage avec enfants…) ou professionnelle (profession libérale, chef d'entreprise, commerçant…) risque de fragiliser le confort matériel du conjoint survivant. Si l'un des deux conjoints exerce une profession à risque où sa responsabilité peut être engagée sur l'ensemble du patrimoine commun, mieux vaut opter pour le régime de la séparation de biens. Les dettes de l'époux exerçant une profession à risque ne se répercuteront pas sur l'autre, qui restera à l'abri des créanciers de son conjoint. Pour les familles recomposées, il est également conseillé d'éviter la confusion des patrimoines pour simplifier la gestion de la succession et mettre ses enfants à l'abri des conflits.

Et si le régime choisi au début de votre union ne convient plus au fil des ans, n'hésitez pas à le modifier ou à en changer. Surtout que la procédure est plus simple et plus rapide depuis 2019. Il n'est plus nécessaire d'attendre deux ans pour revenir sur sa décision initiale comme c'était le cas auparavant. En présence d'enfants mineurs, le changement de régime matrimonial ne devra plus obligatoirement être homologué par le juge. Il revient au notaire de le saisir s'il estime que les intérêts des enfants doivent être sauvegardés. S'il y a des enfants majeurs, ils sont informés du changement de régime matrimonial et ont 3 mois pour s'y opposer.

Une donation entre époux (également appelée donation au dernier vivant) complétera ces mesures préventives. Elle avantagera votre conjoint par rapport aux autres héritiers, en augmentant sa part d'héritage prévue par la loi. Celle-ci est en effet un peu limitée. En présence d'enfants communs ou nés d'une précédente union du défunt, l'époux survivant n'a droit qu'à une part des biens de son conjoint. De même, l'époux survivant n'a droit qu'à la moitié ou aux trois quarts des biens si ses beaux-parents ou l'un d'eux est encore en vie. La donation au dernier vivant permettra d'offrir un choix plus important au conjoint survivant et d'accroître en toute légalité la part lui revenant.

L'immobilier : un incontournable dans un patrimoine bien géré

Grâce à l'immobilier, vos proches auront l'assurance d'avoir un bien de valeur, qu'ils peuvent ensuite revendre ou louer. À leur tour, cette sécurité financière leur permet d'avancer sereinement dans la vie et de faire des projets. Une vraie sécurité en cas de difficultés personnelles ou de crise économique !

J'investis pour être à l'abri des soucis

Pour faire face aux aléas liés à la crise sanitaire qui semble vouloir durer dans le temps, la recherche de la sécurité est devenue le maître-mot pour beaucoup. Et quel secteur mieux que l'immobilier peut répondre à cette quête de stabilité et de rentabilité ? Contrairement aux placements financiers et boursiers, la contrepartie immédiate d'un tel investissement est de devenir propriétaire d'un bien réel ne subissant pas la volatilité des marchés ou la dégradation des cours boursiers. Devenir propriétaire a de tout temps été le projet de toute une vie pour beaucoup. C'est encore plus vrai aujourd'hui, avec la quête d'une maison ou d'un appartement, avec terrasse ou balcon de préférence, loin des grandes métropoles. 

Alors n'hésitez pas à franchir le pas. Surtout que les taux sont encore bas et que, côté financement, les pouvoirs publics aident à concrétiser votre projet. Surtout si vous êtes primo-accédant grâce au Prêt à taux zéro ( PTZ) notamment. Ce prêt, accordé sous conditions de ressources mais sans frais de dossier ni intérêts à débourser, vous fera réaliser de sérieuses économies. Il ne peut financer qu'une partie de l'opération immobilière et vient donc en complément d'une autre source de financement (prêt bancaire, apport personnel, prêt d'accession sociale…). Le montant du PTZ varie selon la zone où se situe la future construction ou acquisition.

Vous êtes déjà propriétaire. Pourquoi ne pas vous tourner vers l'investissement locatif, tout en défiscalisant les revenus provenant de la location ? C'est l'opportunité offerte par le dispositif Pinel. Il vous permet de profiter d'une réduction d'impôt de 12, 18 ou 21 % du prix d'achat d'un bien neuf, selon la durée d'engagement de location (respectivement 6, 9 ou 12 ans). Seules conditions pour en bénéficier : choisir un bien situé dans une zone tendue (c'est-à-dire là où l'offre locative est inférieure à la demande) et respecter des conditions de loyer et de ressources du locataire. À condition de bien choisir le secteur géographique et l'emplacement du logement, vous pourrez espérer une rentabilité pouvant avoisiner les 7 %, avec un prix d'achat accessible et des loyers à la hausse.

Notre conseil

Avant de prendre toute décision, faites un point sur votre situation familiale et patrimoniale. Identifiez vos objectifs pour ensuite déterminer la bonne stratégie. Avec l'aide et les conseils de votre notaire bien sûr !

Je préserve mes proches en étant prévoyant

Mettre à l'abri vos proches ou en avantager certains, limiter les droits de succession, sécuriser la transmission de votre entreprise, préserver l'entente familiale… voici quelques-unes des raisons qui doivent vous inciter à anticiper la question de votre succession. C'est le meilleur remède pour préserver sa famille. Avec l'aide de votre notaire bien sûr. Car il n'y a pas de solution généraliste. En la matière, tout est du sur-mesure.
C'est peut-être le moment ou jamais d'envisager de faire une donation à vos enfants. Cela vous évitera d'appliquer "à la lettre" les dispositions de la loi en matière de succession, qui ne répondent pas forcément à ce que vous souhaitez pour vos héritiers.
Si vous souhaitez aider tous vos enfants, en étant sûr de ne léser aucun d'entre eux, la donation-partage apparaît comme la solution idéale. Elle évite les difficultés et les brouilles familiales pouvant naître lors du règlement d'une succession. Elle facilite également l'attribution des biens conformément aux souhaits du donateur et aux besoins de chaque enfant.
Anticiper la transmission est aussi une opportunité pour alléger sa charge fiscale. Par exemple, si vous envisagez une donation en faveur de vos enfants, un abattement de 100 000 € s'appliquera. Pour les petits-enfants c'est 31 865 €. Et vous pouvez renouveler l'opération tous les 15 ans sans que s'applique le moindre centime de droits de succession. Pensez également à l'assurance-vie. Elle permet de transmettre, à son décès, un capital à un ou plusieurs bénéficiaires désignés dans des conditions fiscales particulièrement avantageuses. En effet, l'assurance-vie échappe aux droits de succession dès lors que le montant transmis n'excède pas 152 500 € et que les primes sont versées par un assuré âgé de moins de 70 ans. En clair, si vous alimentez votre contrat d'assurance-vie avant vos 70 ans, chaque bénéficiaire (autre que votre conjoint survivant ou partenaire pacsé qui sont exonérés de droits) peut recevoir jusqu'à 152 500 € en franchise d'impôt. Au-delà de cette somme, le surplus est imposé au taux de 20 % jusqu'à 700 000 € par bénéficiaire, puis  31,25 % au-delà. Pour les sommes versées après 70 ans, un abattement unique de 30 500 € s'applique quel que soit le nombre de bénéficiaires. Au-delà, les capitaux versés sont réintégrés dans l'actif successoral. Toutefois, les intérêts capitalisés sont exonérés.
Si vous êtes propriétaire d'une entreprise et que vous souhaitiez la transmettre à vos descendants, vous pouvez recourir au Pacte Dutreil de votre vivant. Il permet de transmettre des parts et actions d'entreprises tout en bénéficiant d'une exonération fiscale équivalente à 75 % de la valeur en question dès lors que plusieurs conditions sont réunies (signature d'un engagement collectif de conservation des titres pendant deux ans pris par un ou plusieurs actionnaires ou porteurs de parts détenant ensemble une quotité minimale du capital, l'un des signataires de l'engagement collectif doit exercer une fonction de direction, après la transmission au moins un des signataires de l'engagement collectif ou individuel doit exercer une fonction de direction, pendant les trois années qui suivent…).

Avez-vous pensé au viager

Le viager peut être une option si vous êtes propriétaire de votre résidence principale mais que vous n'avez pas ou peu d'épargne financière. Le principe est simple : vous cédez votre bien en contrepartie d'un capital de départ et d'une rente versée jusqu'à votre décès. Cette forme de vente permettra l'obtention de revenus complémentaires réguliers tout en bénéficiant d'une fiscalité attractive. Seulement 50 % de la rente est imposée si vous avez entre 50 et 59 ans. Puis 40 % entre 60 et 69 ans et 30 % au-delà.
Dans le cas d'un viager occupé (c'est-à-dire si vous vendez en restant dans le logement), les charges de copropriété et les impôts fonciers sont assumés par l'acheteur (seules les charges locatives, comme le chauffage et la taxe d'habitation, incombent au vendeur).

Marie-christine Ménoire