Me Lorraine TOUPAS, notaire à ACHÈRES
Me Lorraine TOUPAS, notaire à ACHÈRES
Au moment du règlement d'une succession chez son notaire, la question des contrats d'assurance vie à déclarer ou non revient régulièrement. Dans quelles conditions ces placements sont-ils vraiment "hors succession" ?
Le terme "assurance vie" recouvre en effet deux formules différentes :
Quand une personne souscrit une assurance vie en cas de décès, un capital (dont le montant est fixé à la souscription) est versé au bénéficiaire désigné dans le contrat. S'il s'agit d'une "assurance temporaire décès", l'assurance couvre le décès jusqu'à une date donnée. En revanche, si l'assuré est en vie au terme du contrat, les sommes versées sont perdues. Dans le cadre d'une "assurance décès vie entière", l'assureur s'engage à verser le capital au bénéficiaire quelle que soit la date du décès de l'assuré.
L'assurance en cas de vie quant à elle s'apparente plus à un produit d'épargne. Le souscripteur perçoit un capital ou une rente viagère s'il est en vie au terme du contrat. Certaines assurances dites "mixtes" couvrent à la fois le risque vie et le risque décès. L'assureur s'engage à verser un capital ou une rente soit à l'assuré (s'il est en vie à la date prévue au contrat), soit au bénéficiaire désigné en cas de décès de l'assuré avant la date prévue au contrat.
Si l'on s'en tient à ce que nous dit le Code des assurances dans son article L 132-12, les contrats d'assurance vie sont "hors succession". Les choses sont en réalité beaucoup plus complexes. Il existe en effet de nombreuses exceptions qui font entrer ces contrats dans le droit commun, concernant leur fiscalité et les règles successorales applicables. En pratique, le bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie dit "hors succession" ne doit pas payer de droits de succession. Mais pour en être certain et ne pas ensuite "être rattrapé" par l'administration fiscale, il est indispensable de faire connaître à son notaire l'ensemble des éléments de la succession du défunt pour qu'il puisse faire une déclaration conforme à la réalité.
Les contrats ayant reçu des versements après les 70 ans de l'assuré subissent des droits de succession, après un abattement fiscal de 30 500 €. Votre notaire doit donc vérifier que les abattements fiscaux n'ont pas déjà été "absorbés" par les assurances vie taxables. Pour un bon déroulement de la succession, il est donc préférable de "jouer la transparence" avec son notaire.
Les contrats d'assurance vie non dénoués sont ceux souscrits par le conjoint du défunt. Faut-il les déclarer au moment du règlement de la succession ? Effectivement, depuis la réponse ministérielle BACQUET du 29/06/2010, confirmée par la réponse ministérielle CIOT du 23/06/2016, les contrats d'assurance vie souscrits par le conjoint marié sous un régime de communauté, avec des fonds communs, devront être déclarés au notaire et intégrés à l'actif de la déclaration de succession pour moitié. Cette déclaration de succession permettra de transmettre au conjoint survivant le contrat d'assurance vie pour moitié, sans droits de succession, sans plafond et sans limite d'âge.
Stéphnie Swiklinski
Dernière modification le 05/11/2020
Écoute, bienveillance, compréhension et réactivité ont été les maître-mots de l'accompagnement dont j'ai bénéficié de la part de l'office notarial de Maître TOUPAS pour l'achat de ma résidence principale.
L'équipe dévouée et pleinement engagée a toujours répondu à mes sollicitations très rapidement et a entrepris toutes les démarches nécessaires pour favoriser une signature dans les meilleurs délais. A ce titre, je tiens à remercier en particulier Mme Billet et Mme Voyer.
Maître TOUPAS prend le temps nécessaire pour bien passer en revue l'acte et apporter toutes les explications nécessaires à toutes les parties prenantes.
Je recommande vivement cette étude. Vous pouvez vous y rendre les yeux fermés.
Mohamed Zarougui
Maitre Toupas est une notaire extremement professionnelle également très humaine, pouvant gèrer les dossiers nécéssitant tact et fermeté.
Ses explications sont claires et limpides.
Elle rend les actes notariés simples et compréhensifs pour tous par sa manière de présenter les choses.
Je suis en pleine confiance avec Maitre Toupas.
walter moyson
Excellente etude avec des notaires de qualite patient qui sont tres reactifs bref le top
sydney BITTAN
Claire Becq
LE TOP
Je tiens à remercier Maitre Toupas ainsi que ELODIE DEVIN (Clerc de Notaire ) qui s'est occupée de l'achat de maison et m'a accompagnée avec gentillesse et disponibilité du début jusqu'à la signature de l'acte de vente
De plus,
des points de vigilances m'ont été signifiés de la propre initiative du CABINET ( Point très important pour moi qui ne suis pas spécialiste de l'immobilier ).
Par ailleurs,
cerise sur le gâteau : J'ai même bénéficié d'une réduction des frais grâce à une loi que j'ignorais et qui m'a été exposée par Maître Toupas.
En résumé :
Désormais, il est inenvisageable que je puisse passer par un autre cabinet Notarial
sylvie valente
Maitre Toupas est très efficace et compétente, dynamique et moteur, tenace, elle va jusqu'au bout, même des sujets les plus complexes - en plus d'être très gentille. Je recommande chaleureusement.
Audrey Faral
Bonsoir
Très satisfait de cette étude
Tant par le sérieux des informations que par le suivi de la vente de notre maison
Écoute ,disponibilité et très professionnel
Merci et a bientôt
lahcen mouassil
Merci. Tout s'est très bien déroulé avec éfficacité. Je recommande.
Johann web
Milan Crolot
Maître TOUPAS et ses collègues sont très professionnelles, réactives, et ce même lorsque nous avons signé notre promesse de vente lors d'un gros bug informatique, elles ont su réagir rapidement et nous accompagner jusqu'au bout. Merci
Sarah Rivet
Toute notre reconnaissance à Maître TOUPAS et sa clerc Madame MENOUR qui ont fourni un travail d'une très grande qualité et avec humanité. Notre premier achat s'est concrétisé grâce à la fermeté, la patience et le sens de la diplomatie de Maître TOUPAS. Sans son professionnalisme, nous n'aurions pas pu acquérir notre bien si rapidement dans des délais contraints, alors que notre dossier était loin d'être une affaire classée.
Dylan JACQUELINE
Excellente notaire que je recommande fortement aussi bien pour ses conseils avisés, sa disponibilité que sa gentillesse
Nathalie SALOMON
Excellente notaire aussi compétente que disponible. Elle s’adapte au niveau des interlocuteurs en expliquant chaque élément du compromis. Elle fait preuve d’une vraie gentillesse, ce qui est rare dans ce domaine. Je la recommande fortement
Samuel
Merci à Madame Devin pour sa réactivité, sa disponibilité et surtout ses nombreux conseils.
Jessica Dorlencourt
Très bon suivi
Al M
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