Me Lorraine TOUPAS, notaire à ACHÈRES
Me Lorraine TOUPAS, notaire à ACHÈRES
Pour ceux qui ne seraient pas séduits par le mariage et qui auraient malgré tout envie de s'engager, le pacte civil de solidarité (pacs) est une bonne option. Stéphanie Swiklinski, diplômée notaire, nous en dit plus en répondant à quelques interrogations sur le sujet.
Puis-je faire un pacs chez mon notaire ?
C'est effectivement possible et même recommandé. Signer une convention de pacs est un engagement pour un couple qui nécessite un minimum de conseils. Votre notaire vous guidera en fonction de votre situation familiale et patrimoniale, afin de vous faire un pacs "sur mesure". Il va ainsi s'occuper des différentes formalités administratives et demander les documents nécessaires pour la rédaction de la convention (comme les extraits de naissance par exemple). Une fois les éléments réunis, il rédigera la convention de pacs, la fera enregistrer et il procèdera à la publicité auprès de l'officier d'état civil pour que la mention du pacs figure en marge sur l'acte de naissance des partenaires. Une fois la convention enregistrée, il est remis aux partenaires le récépissé de l'enregistrement ainsi qu'une copie de la convention. L'avantage du pacs notarié est qu'il est conservé à l'étude au rang des minutes du notaire. Vous avez ainsi la possibilité d'en demander une copie à tout moment. En revanche, lorsque vous faites le choix d'enregistrer un pacs en mairie, l'officier d'état civil ne garde pas de copie de la convention.
Quel régime choisir pour son pacs ?
À défaut de convention contraire, les partenaires sont soumis au régime de la séparation de biens. Chacun est alors propriétaire des biens qu'il va acquérir pendant le pacs. Il a toute liberté pour gérer et jouir de son patrimoine. Ce régime correspond à une vision très séparatiste des patrimoines, afin de protéger la liberté de chacun des partenaires. Il est d'ailleurs recommandé de faire un inventaire des biens pour l'intégrer à la convention, dès le départ. Les bons comptes font les bons pacsés !
Si vous avez plus dans l'idée de protéger votre partenaire, le régime de l'indivision correspondra plus à vos attentes. En effet, tous les biens acquis par les partenaires (ensemble ou séparément), leur appartiennent indivisément, chacun pour moitié. La gestion du patrimoine se fait ensemble et chacun dispose des mêmes pouvoirs sur les biens.
Quelle est l'utilité d'un testament quand on se pacse ?
Quel que soit le régime choisi, les partenaires d'un pacs ne sont pas héritiers l'un de l'autre. Les biens du défunt vont à ses enfants et, s'il n'en a pas, à son père, sa mère et à ses frères et sœurs. En l'absence de testament, les personnes pacsées sont considérées comme des tiers par rapport à la succession de l'une et de l'autre. Pour qu'il en soit différemment, il est obligatoire de rédiger un testament. En ce qui concerne le logement, la loi prévoit qu'au décès de l'un des partenaires, la résidence principale pourra être occupée par le survivant, gratuitement, mais seulement pendant un an. En faisant un testament, vous pourrez léguer l'usufruit de la résidence principale à votre partenaire. Il pourra ainsi être tranquille jusqu'à la fin de sa vie. Il est aussi possible de léguer par testament à son partenaire, la quotité disponible, sans avoir à payer de droits de succession. En résumé, dès que le pacs est signé, faites votre testament dans la foulée.
Dernière modification le 06/10/2020
Écoute, bienveillance, compréhension et réactivité ont été les maître-mots de l'accompagnement dont j'ai bénéficié de la part de l'office notarial de Maître TOUPAS pour l'achat de ma résidence principale.
L'équipe dévouée et pleinement engagée a toujours répondu à mes sollicitations très rapidement et a entrepris toutes les démarches nécessaires pour favoriser une signature dans les meilleurs délais. A ce titre, je tiens à remercier en particulier Mme Billet et Mme Voyer.
Maître TOUPAS prend le temps nécessaire pour bien passer en revue l'acte et apporter toutes les explications nécessaires à toutes les parties prenantes.
Je recommande vivement cette étude. Vous pouvez vous y rendre les yeux fermés.
Mohamed Zarougui
Maitre Toupas est une notaire extremement professionnelle également très humaine, pouvant gèrer les dossiers nécéssitant tact et fermeté.
Ses explications sont claires et limpides.
Elle rend les actes notariés simples et compréhensifs pour tous par sa manière de présenter les choses.
Je suis en pleine confiance avec Maitre Toupas.
walter moyson
Excellente etude avec des notaires de qualite patient qui sont tres reactifs bref le top
sydney BITTAN
Claire Becq
LE TOP
Je tiens à remercier Maitre Toupas ainsi que ELODIE DEVIN (Clerc de Notaire ) qui s'est occupée de l'achat de maison et m'a accompagnée avec gentillesse et disponibilité du début jusqu'à la signature de l'acte de vente
De plus,
des points de vigilances m'ont été signifiés de la propre initiative du CABINET ( Point très important pour moi qui ne suis pas spécialiste de l'immobilier ).
Par ailleurs,
cerise sur le gâteau : J'ai même bénéficié d'une réduction des frais grâce à une loi que j'ignorais et qui m'a été exposée par Maître Toupas.
En résumé :
Désormais, il est inenvisageable que je puisse passer par un autre cabinet Notarial
sylvie valente
Maitre Toupas est très efficace et compétente, dynamique et moteur, tenace, elle va jusqu'au bout, même des sujets les plus complexes - en plus d'être très gentille. Je recommande chaleureusement.
Audrey Faral
Bonsoir
Très satisfait de cette étude
Tant par le sérieux des informations que par le suivi de la vente de notre maison
Écoute ,disponibilité et très professionnel
Merci et a bientôt
lahcen mouassil
Merci. Tout s'est très bien déroulé avec éfficacité. Je recommande.
Johann web
Milan Crolot
Maître TOUPAS et ses collègues sont très professionnelles, réactives, et ce même lorsque nous avons signé notre promesse de vente lors d'un gros bug informatique, elles ont su réagir rapidement et nous accompagner jusqu'au bout. Merci
Sarah Rivet
Toute notre reconnaissance à Maître TOUPAS et sa clerc Madame MENOUR qui ont fourni un travail d'une très grande qualité et avec humanité. Notre premier achat s'est concrétisé grâce à la fermeté, la patience et le sens de la diplomatie de Maître TOUPAS. Sans son professionnalisme, nous n'aurions pas pu acquérir notre bien si rapidement dans des délais contraints, alors que notre dossier était loin d'être une affaire classée.
Dylan JACQUELINE
Excellente notaire que je recommande fortement aussi bien pour ses conseils avisés, sa disponibilité que sa gentillesse
Nathalie SALOMON
Excellente notaire aussi compétente que disponible. Elle s’adapte au niveau des interlocuteurs en expliquant chaque élément du compromis. Elle fait preuve d’une vraie gentillesse, ce qui est rare dans ce domaine. Je la recommande fortement
Samuel
Merci à Madame Devin pour sa réactivité, sa disponibilité et surtout ses nombreux conseils.
Jessica Dorlencourt
Très bon suivi
Al M
Ce qu'il faut retenir : Un logement décent doit disposer d'une pièce principale d'au moins 9 m² ...
Ce qu'il faut retenir : Une estimation immobilière fiable repose avant tout sur l'analyse du ...
Ce qu'il faut retenir : L'indivision est la solution la plus simple pour acheter un bien ...