Me Lorraine TOUPAS, notaire à ACHÈRES

Vous êtes jeunes et peu argentés

Vous êtes jeunes et vous démarrez dans la vie active. Vous n'avez pas de patrimoine particulier et faire un contrat de mariage n'est pas votre priorité. D'ailleurs, vous n'en voyez pas l'utilité puisque vous n'avez rien ou pas grand-chose !

• Le régime qu'il vous faut : la communauté réduite aux acquêts (également appelé régime légal)
• Ses caractéristiques : c'est le régime qui s'applique par défaut et de plein droit à tous les couples qui n'ont pas prévu un contrat de mariage spécifique. Chacun des époux a un patrimoine "propre", composé des biens qu'il avait avant le mariage et de ceux qu'il reçoit par donation ou succession pendant le mariage. Le conjoint n'a aucun droit dessus. Le patrimoine commun est constitué des biens achetés pendant le mariage. Chacun des époux a des droits équivalents. Il recevra la moitié des biens en cas de partage (divorce, décès).
• Notre avis. Ce régime peut être parfaitement adapté en début de mariage puis se révéler inapproprié par la suite, notamment du fait des évolutions professionnelles de chacun des conjoints. Par ailleurs, en cas de problème, un créancier peut très bien obtenir la vente du logement familial sans que le conjoint étranger à la dette ne puisse s'y opposer.

Les dettes ménagères

Les dettes ménagères sont toutes les dépenses ayant pour objet l'entretien du ménage et l'éducation des enfants. Entrent dans cette catégorie aussi bien le paiement des loyers, les factures de téléphone, nourriture, scolarité des enfants que les dépenses de santé, par exemple. Pour ce  type de dépenses, le créancier peut s'adresser à l'un ou à l'autre des époux afin de réclamer le paiement de la totalité de la dette, sans se soucier du régime matrimonial du couple. Par contre, sont exclues de cette catégorie, et donc du principe de solidarité, les dépenses sans "utilité familiale" (dépenses de loisirs d'un seul époux…) ou excessives.

Vous êtes chef d'entreprise et ne voulez pas tout mélanger

Vous êtes à la tête d'une entreprise florissante, mais vous ne voudriez pas que votre épouse et les biens que vous possédez soient impactés si par malheur les affaires tournaient mal.

• Le régime qu'il vous faut : la séparation de biens.
• Ses caractéristiques : il n'existe aucun patrimoine commun. Chacun reste seul propriétaire des biens qu'il avait avant le mariage et de ceux qu'il reçoit par donation ou succession pendant le mariage. Les biens acquis après celui-ci restent également la propriété de celui qui les a achetés. Ceux acquis par le couple, pendant le mariage, appartiennent aux deux époux en proportion des parts acquises (qui correspondent aux apports de chacun). Ce sont des "biens indivis". Mais l'intérêt de ce régime se trouve surtout au niveau de la gestion des dettes. Chacun est responsable de ses dettes. Les biens professionnels, les revenus et surtout les dettes de chaque époux sont indépendantes du patrimoine de l'autre conjoint. Le conjoint "responsable" de la dépense n'engage que ses biens, sauf s'il s'agit d'une dette liée à l'entretien du ménage ou à l'éducation des enfants pour laquelle les époux sont solidaires.
• Notre avis. Ce régime suppose d'oublier les comptes joints et de tenir une comptabilité précise. L'inconvénient majeur apparaît au moment du décès du premier conjoint. Là, le conjoint survivant n'a aucun droit sur le patrimoine du défunt. La seule solution est de prévoir une clause de donation entre époux ou de préciput qui prévoit l'attribution de tout ou partie d'un bien commun au survivant.

Vous n'êtes plus très jeune et voulez protéger votre conjoint avant tout

Vous avez la cinquantaine bien passée et vous n'avez pas d'enfants ou ceux-ci sont adultes et autonomes. Votre priorité est de mettre votre conjoint à l'abri de tout souci d'argent à votre décès.

• Le régime qu'il vous faut : la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale au survivant.
• Ses caractéristiques : tous les biens possédés par chacun des époux sont mis en commun et ce, quelles que soient leur date d'acquisition (avant ou après le mariage) ainsi que leur origine, notamment, les biens reçus par donation ou succession, sauf clause contraire. En contrepartie, et en toute logique, ladite communauté supporte toutes les dettes des époux, présentes et futures.
• Notre avis. Parfaitement adapté aux couples sans enfants, ce type de régime peut à l'inverse être lésionnaire pour les enfants communs en cas de clause d'attribution intégrale. Au décès du premier conjoint, aucune succession n'est ouverte. Ce n'est donc qu'au décès du deuxième que les enfants héritent. En outre, si la mort du premier conjoint n'entraîne aucun droit de succession pour le conjoint survivant, la mort du deuxième conjoint conduit quant à elle à la succession aux héritiers de l'ensemble des biens de la communauté. Ces derniers doivent alors assumer des droits de succession fortement alourdis puisque l'assiette pour les calculer porte alors sur l'intégralité du patrimoine des deux parents et qu'ils ne bénéficient qu'une seule fois de l'abattement prévu par la loi. Vérifiez avec votre notaire que ce choix est adapté.

Vous allez vous remarier

Vous allez convoler en justes noces avec un nouveau compagnon qui, de son côté, a déjà des enfants. Pour éviter tout conflit avec vos beaux-enfants, mieux vaut prévoir un contrat de mariage pour mettre les choses au clair. Le régime qu'il vous faut : la séparation de biens. Le patrimoine de chacun est ainsi préservé et les enfants non communs partageront uniquement les biens propres de leur parent décédé.

Vous et votre épouse voulez être autonomes, mais vous protéger mutuellement quand même

Vous travaillez tous les deux et votre philosophie c'est l'indépendance financière. Chacun gère ses comptes et ses biens, mais vous souhaitez cependant qu'en cas de décès, votre moitié ait des droits sur ceux-ci.

• Le régime qu'il vous faut : la participation aux acquêts.
• Ses caractéristiques : c'est un régime totalement hybride qui fonctionne comme la séparation de biens durant le mariage.Tous les biens acquis avant et pendant le mariage restent donc la propriété de l'époux qui les a achetés. Chacun des époux reste ainsi responsable des dettes qu'il a contractées seul. Lorsque les époux achètent des biens ensemble (logement, voiture...), ces biens appartiennent aux deux époux proportionnellement à leur apport respectif. À la dissolution du mariage en cas de décès ou de divorce, chacun des époux a le droit de participer pour moitié en valeur aux acquêts nets constatés dans le patrimoine de l'autre.
• Notre avis. Si le régime de la participation aux acquêts peut paraître séduisant au premier abord, en pratique sa mise en œuvre peut s'avérer complexe. D'une part, il est difficile d'évaluer les patrimoines de chacun des époux en cas de dissolution du mariage par divorce ou en raison d'un décès. Chacun des conjoints a géré ses biens comme il l'entendait. Les calculs peuvent alors devenir compliqués. L'idéal est d'établir une liste précise des biens de chacun au début et à la fin du mariage afin d'éviter des litiges entre les époux sur le montant des biens propres de chacun avant le mariage.

Le régime matrimonial choisi au moment du mariage ne nous convient plus.

Vous pouvez en changer et c'est même plus simple qu'avant. La procédure et les conditions pour changer de régime matrimonial ont été allégées en 2019 :

• il est désormais possible d'aménager le régime existant ou de changer de régime matrimonial à tout moment après la célébration du mariage. Auparavant, il fallait en effet attendre 2 ans ;
• en présence d'enfants mineurs, il n'est plus nécessaire d'avoir systématiquement recours à un juge pour homologuer la convention notariée établissant le nouveau régime matrimonial. Cependant, le notaire devra encore saisir le juge s'il estime que les intérêts des enfants risquent d'être bafoués par le nouveau régime matrimonial. Les enfants majeurs étant informés du nouveau choix, ils peuvent également s'y opposer dans les 3 mois.

 Marie-christine MENOIRE