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Me Lorraine TOUPAS, notaire à ACHÈRES

Divorce - Faut-il verser une prestation compensatoire?

Un divorce bouleverse la vie des familles à bien des égards. Quand un déséquilibre financier est constaté entre les ex-époux, il est possible de demander une prestation compensatoire. Éclaircissement sur cette indemnité souvent confondue avec la pension alimentaire.

Quelle est la différence entre prestation compensatoire et pension alimentaire ?

La prestation compensatoire et la pension alimentaire ont toutes deux des objectifs très différents. La pension alimentaire découle de l'obligation alimentaire figurant à l'article 205 de notre Code civil : "Les enfants doivent des aliments à leur père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin."  Dans le cadre d'un divorce, la pension alimentaire sera destinée aux enfants, alors que la prestation compensatoire sera attribuée aux ex-époux. La prestation compensatoire a en effet pour but de pallier la baisse du niveau de vie qui peut résulter du divorce. Concrètement, cela concerne très souvent l'époux qui a renoncé à toute activité professionnelle pour pouvoir s'occuper des enfants. Celui qui continue à travailler va devoir atténuer cet écart de revenus en versant à l'autre une sorte de "dédommagement financier" appelé "prestation compensatoire".

Attention !

Selon les types de divorce, le montant et les modalités de la prestation compensatoire seront décidés soit par les ex-époux, soit par le juge aux affaires familiales.

 

Sous quelle forme peut être versée la prestation compensatoire ?

Une fois le montant de la prestation compensatoire fixé, il faudra en définir son mode de versement : 

  • elle peut, en effet, prendre la forme d'un capital attribué à l'un des ex-époux. Les versements peuvent être échelonnés dans le temps avec un délai maximum de 8 ans. L'attribution d'un bien immobilier en pleine propriété, en droit d'usage et d'habitation, voire en usufruit, peut s'envisager.
  • la prestation compensatoire peut aussi avoir la forme d'une rente, dans le cas où l'état de santé ou d'autres difficultés mettraient le créancier dans une situation difficile pour subvenir à ses besoins. Ce sera au juge de prévoir ces modalités particulières.

 

Que peut-on faire en cas de non-paiement de la prestation compensatoire ?

Considéré comme créance alimentaire, le non-paiement pendant plus de 2 mois de la prestation compensatoire se traduit comme un délit d'abandon de famille. Différentes actions sont ainsi possibles pour en obtenir le paiement. Si votre prestation compensatoire est versée sous forme de rente, vous pouvez demander la mise en place d'un paiement direct par l'employeur ou par un organisme public. Pour ce faire, il faudra recourir aux services d'un huissier. Il est également possible de faire une requête au tribunal d'instance pour demander une saisie sur salaire. Pour récupérer des arriérés ou un capital, d'autres procédures existent comme la saisie-attribution (qui permet un prélèvement sur les comptes en banque) ou la saisie-vente (qui permet de vendre un bien au profit du créancier de la prestation). Le Trésor public peut aussi recouvrir pour votre compte les sommes dues. Avant d'engager une de ces procédures, il vous faudra impérativement justifier d'un titre exécutoire comme par exemple votre convention de divorce accompagnée de son attestation de dépôt chez le notaire.

Marie-Christine MENOIRE

Dernière modification le 25/02/2020

Témoignages clients

Me Lorraine TOUPAS

4,3 pour 116 avis

Écoute, bienveillance, compréhension et réactivité ont été les maître-mots de l'accompagnement dont j'ai bénéficié de la part de l'office notarial de Maître TOUPAS pour l'achat de ma résidence principale.
L'équipe dévouée et pleinement engagée a toujours répondu à mes sollicitations très rapidement et a entrepris toutes les démarches nécessaires pour favoriser une signature dans les meilleurs délais. A ce titre, je tiens à remercier en particulier Mme Billet et Mme Voyer.
Maître TOUPAS prend le temps nécessaire pour bien passer en revue l'acte et apporter toutes les explications nécessaires à toutes les parties prenantes.
Je recommande vivement cette étude. Vous pouvez vous y rendre les yeux fermés.

Mohamed Zarougui

Maitre Toupas est une notaire extremement professionnelle également très humaine, pouvant gèrer les dossiers nécéssitant tact et fermeté.
Ses explications sont claires et limpides.
Elle rend les actes notariés simples et compréhensifs pour tous par sa manière de présenter les choses.
Je suis en pleine confiance avec Maitre Toupas.

walter moyson

Excellente etude avec des notaires de qualite patient qui sont tres reactifs bref le top

sydney BITTAN

Claire Becq

LE TOP
Je tiens à remercier Maitre Toupas ainsi que ELODIE DEVIN (Clerc de Notaire ) qui s'est occupée de l'achat de maison et m'a accompagnée avec gentillesse et disponibilité du début jusqu'à la signature de l'acte de vente
De plus,
des points de vigilances m'ont été signifiés de la propre initiative du CABINET ( Point très important pour moi qui ne suis pas spécialiste de l'immobilier ).
Par ailleurs,
cerise sur le gâteau : J'ai même bénéficié d'une réduction des frais grâce à une loi que j'ignorais et qui m'a été exposée par Maître Toupas.
En résumé :
Désormais, il est inenvisageable que je puisse passer par un autre cabinet Notarial

sylvie valente

Maitre Toupas est très efficace et compétente, dynamique et moteur, tenace, elle va jusqu'au bout, même des sujets les plus complexes - en plus d'être très gentille. Je recommande chaleureusement.

Audrey Faral

Bonsoir
Très satisfait de cette étude
Tant par le sérieux des informations que par le suivi de la vente de notre maison
Écoute ,disponibilité et très professionnel
Merci et a bientôt

lahcen mouassil

Merci. Tout s'est très bien déroulé avec éfficacité. Je recommande.

Johann web

Milan Crolot

Maître TOUPAS et ses collègues sont très professionnelles, réactives, et ce même lorsque nous avons signé notre promesse de vente lors d'un gros bug informatique, elles ont su réagir rapidement et nous accompagner jusqu'au bout. Merci

Sarah Rivet

Toute notre reconnaissance à Maître TOUPAS et sa clerc Madame MENOUR qui ont fourni un travail d'une très grande qualité et avec humanité. Notre premier achat s'est concrétisé grâce à la fermeté, la patience et le sens de la diplomatie de Maître TOUPAS. Sans son professionnalisme, nous n'aurions pas pu acquérir notre bien si rapidement dans des délais contraints, alors que notre dossier était loin d'être une affaire classée.

Dylan JACQUELINE

Excellente notaire que je recommande fortement aussi bien pour ses conseils avisés, sa disponibilité que sa gentillesse

Nathalie SALOMON

Excellente notaire aussi compétente que disponible. Elle s’adapte au niveau des interlocuteurs en expliquant chaque élément du compromis. Elle fait preuve d’une vraie gentillesse, ce qui est rare dans ce domaine. Je la recommande fortement

Samuel

Merci à Madame Devin pour sa réactivité, sa disponibilité et surtout ses nombreux conseils.

Jessica Dorlencourt

Très bon suivi

Al M

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