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Me Lorraine TOUPAS, notaire à ACHÈRES

Habilitation familiale: Comment protéger une personne vulnérable ?

Depuis le 1er janvier 2016, l'habilitation familiale est venue compléter l'arsenal juridique de protection des personnes vulnérables. 

Qu'est-ce que l'habilitation familiale ?


Il s'agit d'une mesure judiciaire qui permet de représenter un proche vulnérable, sans avoir à recourir aux mesures traditionnelles de tutelle et curatelle. Ainsi, les familles pourvoient aux intérêts de leur proche vulnérable lorsque celui-ci ne peut manifester sa volonté pour diverses raisons (maladie, handicap, âge...). La dégradation des facultés doit évidemment être constatée médicalement et être "de nature à empêcher l'expression de sa volonté". Cette habilitation familiale ne peut être ordonnée par le juge qu'en cas de nécessité et lorsque les moyens de représentation classiques (comme la procuration) ne permettent plus d'assurer convenablement les intérêts de la personne. Ce procédé permet, une fois que l'habilitation familiale a été prononcée par le juge, de ne pas systématiquement faire appel au juge des tutelles, sauf problème particulier.

Qui peut être habilité ?


Compte tenu du contrôle "allégé" qu'exerce le juge une fois la mesure prononcée, il faut impérativement qu'il y ait un climat de totale confiance envers la personne habilitée. Une bonne entente familiale reste la clé de la réussite pour que l'habilitation fonctionne. Seuls les enfants, petits-enfants, parents, grands-parents, frères, soeurs, le partenaire de PACS ou le concubin peuvent en bénéficier.
Le conjoint, quant à lui, bénéficie déjà de cette protection avec l'article 219 du Code civil : "Si l'un des époux se trouve hors d'état de manifester sa volonté, l'autre peut se faire habiliter par justice à le représenter, d'une manière générale, ou pour certains actes particuliers, dans l'exercice des pouvoirs résultant du régime matrimonial, les conditions et l'étendue de cette représentation étant fixées par le juge. À défaut de pouvoir légal, de mandat ou d'habilitation par justice, les actes faits par un époux en représentation de l'autre ont effet, à l'égard de celui-ci, suivant les règles de la gestion d'affaires."

Quelle forme peut prendre cette habilitation ?


Les pouvoirs de la personne désignée vont dépendre du contenu de l'habilitation. En effet, celle-ci peut être :
• limitée à un ou plusieurs actes déterminés concernant les biens ou la personne elle-même : choix du lieu de vie, paiement du loyer, gestion courante du compte bancaire...
• générale lorsque la personne se voyant confier l'habilitation peut accomplir des actes d'administration (conclusion d'un bail d'habitation ou ouverture d'un compte de dépôt...) et de disposition des biens. Il s'agit d'actes qui engagent le patrimoine d'une personne, pour le présent ou l'avenir, tels que la vente d'un immeuble, la conclusion d'un emprunt… L'habilitation familiale à portée générale fait l'objet d'une mention en marge de l'acte de naissance par le biais d'une inscription au répertoire civil.


Stéphanie Swiklinski

Dernière modification le 04/12/2019

Témoignages clients

Me Lorraine TOUPAS

4,3 pour 116 avis

Écoute, bienveillance, compréhension et réactivité ont été les maître-mots de l'accompagnement dont j'ai bénéficié de la part de l'office notarial de Maître TOUPAS pour l'achat de ma résidence principale.
L'équipe dévouée et pleinement engagée a toujours répondu à mes sollicitations très rapidement et a entrepris toutes les démarches nécessaires pour favoriser une signature dans les meilleurs délais. A ce titre, je tiens à remercier en particulier Mme Billet et Mme Voyer.
Maître TOUPAS prend le temps nécessaire pour bien passer en revue l'acte et apporter toutes les explications nécessaires à toutes les parties prenantes.
Je recommande vivement cette étude. Vous pouvez vous y rendre les yeux fermés.

Mohamed Zarougui

Maitre Toupas est une notaire extremement professionnelle également très humaine, pouvant gèrer les dossiers nécéssitant tact et fermeté.
Ses explications sont claires et limpides.
Elle rend les actes notariés simples et compréhensifs pour tous par sa manière de présenter les choses.
Je suis en pleine confiance avec Maitre Toupas.

walter moyson

Excellente etude avec des notaires de qualite patient qui sont tres reactifs bref le top

sydney BITTAN

Claire Becq

LE TOP
Je tiens à remercier Maitre Toupas ainsi que ELODIE DEVIN (Clerc de Notaire ) qui s'est occupée de l'achat de maison et m'a accompagnée avec gentillesse et disponibilité du début jusqu'à la signature de l'acte de vente
De plus,
des points de vigilances m'ont été signifiés de la propre initiative du CABINET ( Point très important pour moi qui ne suis pas spécialiste de l'immobilier ).
Par ailleurs,
cerise sur le gâteau : J'ai même bénéficié d'une réduction des frais grâce à une loi que j'ignorais et qui m'a été exposée par Maître Toupas.
En résumé :
Désormais, il est inenvisageable que je puisse passer par un autre cabinet Notarial

sylvie valente

Maitre Toupas est très efficace et compétente, dynamique et moteur, tenace, elle va jusqu'au bout, même des sujets les plus complexes - en plus d'être très gentille. Je recommande chaleureusement.

Audrey Faral

Bonsoir
Très satisfait de cette étude
Tant par le sérieux des informations que par le suivi de la vente de notre maison
Écoute ,disponibilité et très professionnel
Merci et a bientôt

lahcen mouassil

Merci. Tout s'est très bien déroulé avec éfficacité. Je recommande.

Johann web

Milan Crolot

Maître TOUPAS et ses collègues sont très professionnelles, réactives, et ce même lorsque nous avons signé notre promesse de vente lors d'un gros bug informatique, elles ont su réagir rapidement et nous accompagner jusqu'au bout. Merci

Sarah Rivet

Toute notre reconnaissance à Maître TOUPAS et sa clerc Madame MENOUR qui ont fourni un travail d'une très grande qualité et avec humanité. Notre premier achat s'est concrétisé grâce à la fermeté, la patience et le sens de la diplomatie de Maître TOUPAS. Sans son professionnalisme, nous n'aurions pas pu acquérir notre bien si rapidement dans des délais contraints, alors que notre dossier était loin d'être une affaire classée.

Dylan JACQUELINE

Excellente notaire que je recommande fortement aussi bien pour ses conseils avisés, sa disponibilité que sa gentillesse

Nathalie SALOMON

Excellente notaire aussi compétente que disponible. Elle s’adapte au niveau des interlocuteurs en expliquant chaque élément du compromis. Elle fait preuve d’une vraie gentillesse, ce qui est rare dans ce domaine. Je la recommande fortement

Samuel

Merci à Madame Devin pour sa réactivité, sa disponibilité et surtout ses nombreux conseils.

Jessica Dorlencourt

Très bon suivi

Al M

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