Me Lorraine TOUPAS, notaire à ACHÈRES
Me Lorraine TOUPAS, notaire à ACHÈRES
L'obligation alimentaire imposée par la loi s'applique non seulement aux parents vis-à-vis de leurs enfants, mais aussi en sens inverse. Nos ainés peuvent aussi avoir besoin d'être aidés. Ce devoir inné chez certains enfants peut aussi être oublié par d'autres !
Anticipant certaines indélicatesses, cette obligation alimentaire figure à l'article 205 de notre Code civil : "Les enfants doivent des aliments à leur père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin." Contrairement au terme "alimentaire" employé, l'obligation ne concerne pas que la nourriture. Ce sont les aliments au sens juridique du terme dont il est question, c'est-à-dire tout ce qui est nécessaire à la vie courante : hébergement, nourriture, vêtements, soins médicaux, voire les frais d'obsèques.
Toute personne dans le besoin a la possibilité de réclamer une aide financière à ses enfants et petits-enfants, par exemple pour faire face aux frais d'hébergement en maison de retraite. C'est le juge aux affaires familiales qui se charge de vérifier si l'ascendant est véritablement dans une situation précaire. Il fixe ensuite le montant de l'aide qui va être accordée. La pension alimentaire doit en effet être proportionnelle aux ressources de celui qui la verse et aux besoins de celui qui la reçoit. Pas facile quand on sait qu'il n'existe pas de barème officiel ! Le juge doit donc tenir compte de différents paramètres pour en fixer le montant. La situation financière du débiteur va être examinée "à la loupe". Ses revenus, ses charges familiales ou son taux d'endettement sont autant d'éléments qui méritent toute l'attention du juge. Il est aussi possible d'assortir la pension d'une clause d'indexation (sur l'indice des prix à la consommation).
Une obligation aussi envers ses beaux-parents !
Selon l'article 206 du Code civil, cette obligation alimentaire existe également envers ses beaux-parents et elle perdure tant que l'époux ou l'épouse ou des enfants issus du mariage sont en vie.
Rappelons tout d'abord que cette obligation alimentaire est d'ordre public. Dès lors, elle ne peut faire l'objet d'aucune renonciation ni être cédée. Toutefois, cette obligation n'est pas absolue et la réunion de certaines circonstances peut faire échec à sa mise en œuvre. Attention, les comportements de certains pères et mères ou ascendants pourraient bien se retourner contre eux. Ainsi, selon l'article 207 du Code civil, si l'ascendant "a manqué gravement à ses obligations envers le débiteur, le juge pourra décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire." On appelle cela parfois "l'exception d'indignité". Selon la jurisprudence, cela recouvre les situations les plus diverses : un parent hostile envers son enfant ou qui a délaissé totalement sa progéniture ou qui lui a fait subir des sévices... Malheureusement, les exemples ne manquent pas et ne sont pas des hypothèses d'école !
Stéphanie Swiklinski
Dernière modification le 04/12/2019
Milan Crolot
Maître TOUPAS et ses collègues sont très professionnelles, réactives, et ce même lorsque nous avons signé notre promesse de vente lors d'un gros bug informatique, elles ont su réagir rapidement et nous accompagner jusqu'au bout. Merci
Sarah Rivet
Toute notre reconnaissance à Maître TOUPAS et sa clerc Madame MENOUR qui ont fourni un travail d'une très grande qualité et avec humanité. Notre premier achat s'est concrétisé grâce à la fermeté, la patience et le sens de la diplomatie de Maître TOUPAS. Sans son professionnalisme, nous n'aurions pas pu acquérir notre bien si rapidement dans des délais contraints, alors que notre dossier était loin d'être une affaire classée.
Dylan JACQUELINE
Excellente notaire que je recommande fortement aussi bien pour ses conseils avisés, sa disponibilité que sa gentillesse
Nathalie SALOMON
Excellente notaire aussi compétente que disponible. Elle s’adapte au niveau des interlocuteurs en expliquant chaque élément du compromis. Elle fait preuve d’une vraie gentillesse, ce qui est rare dans ce domaine. Je la recommande fortement
Samuel
Merci à Madame Devin pour sa réactivité, sa disponibilité et surtout ses nombreux conseils.
Jessica Dorlencourt
Très bon suivi
Al M
Merci encore pour votre professionnalisme lors de ce 2e achat chez vous ! Fiable, précis, disponible. Un grand merci !
Marine Morana
La diligence et la rigueur incarnées. Méticuleuse, prévoyante, Me Toupas sait ce dont vous avez besoin. Elle accompagne autant qu’elle rassure. Je recommande à 100%
Pierre Jean Trebuchet
1ère vente réalisée dans cet office notarial qui m'a répondu très vite sur la demande particulière qui était la mienne. Je vais passer par cet office pour mon acquisition maintenant. j'ai toujours obtenu les réponses à mes questions et ce rapidement et c'est très satisfaisant. Je recommande
Marc THE BoDo
Toujours satisfaite de Maitre TOUPAS , à l'écoute , professionnelle , minutieuse , donne toujours pleins d'informations , je recommande .
a très vite
Paris Tp
Il s agit de ma 2e acquisition d'un bien immobilier avec l'étude.
Je recommande cette étude pour la rigueur et les explications apportées sur la portée des clauses pour comprendre ce pour quoi on s'engage.
Je me suis sentie accompagnée à chaque fois.
La 1ère fois, j'avais pu bénéficier d'un 2e délai de rétractation car le vendeur voulait me vendre des parties communes d un immeuble.
La 2ème fois, j ai demandé à veiller à la bonne régularisation d'une servitude, qui n'était plus à jour. J'ai été également alerté une semaine avant la vente d'une irrégularité, pouvant compromettre la vente et pu en faire part au vendeur, qui a pu la régulariser.
Camille “Kmi Micorasound” Micorasound
Me Toupas à l'écoute, sympathique... très pro
GAUTRY JOCELYNE
Maitre Lorraine Toupas est une personne très réactive, efficace et à l'écoute qui prend le temps pour ses clients. Ce fut un vrai plaisir de lui confier des dossiers. je la recommande fortement!!
Laure D
Toujours très réactive et agréable. Je Recommande
Valerie liege
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