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Me Lorraine TOUPAS, notaire à ACHÈRES

Que suppose l'obligation alimentaire ?

L'obligation alimentaire imposée par la loi s'applique non seulement aux parents vis-à-vis de leurs enfants, mais aussi en sens inverse. Nos ainés peuvent aussi avoir besoin d'être aidés. Ce devoir inné chez certains enfants peut aussi être oublié par d'autres !

Que recouvre l'obligation alimentaire ?


Anticipant certaines indélicatesses, cette obligation alimentaire figure à l'article 205 de notre Code civil : "Les enfants doivent des aliments à leur père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin." Contrairement au terme "alimentaire" employé, l'obligation ne concerne pas que la nourriture. Ce sont les aliments au sens juridique du terme dont il est question, c'est-à-dire tout ce qui est nécessaire à la vie courante : hébergement, nourriture, vêtements, soins médicaux, voire les frais d'obsèques.

Comment un ascendant peut-il obtenir cette aide ?


Toute personne dans le besoin a la possibilité de réclamer une aide financière à ses enfants et petits-enfants, par exemple pour faire face aux frais d'hébergement en maison de retraite. C'est le juge aux affaires familiales qui se charge de vérifier si l'ascendant est véritablement dans une situation précaire. Il fixe ensuite le montant de l'aide qui va être accordée. La pension alimentaire doit en effet être proportionnelle aux ressources de celui qui la verse et aux besoins de celui qui la reçoit. Pas facile quand on sait qu'il n'existe pas de barème officiel ! Le juge doit donc tenir compte de différents paramètres pour en fixer le montant. La situation financière du débiteur va être examinée "à la loupe". Ses revenus, ses charges familiales ou son taux d'endettement sont autant d'éléments qui méritent toute l'attention du juge. Il est aussi possible d'assortir la pension d'une clause d'indexation (sur l'indice des prix à la consommation).

Une obligation aussi envers ses beaux-parents !
Selon l'article 206 du Code civil, cette obligation alimentaire existe également envers ses beaux-parents et elle perdure tant que l'époux ou l'épouse ou des enfants issus du mariage sont en vie.

Est-il possible de s'affranchir de cette obligation alimentaire ?


Rappelons tout d'abord que cette obligation alimentaire est d'ordre public. Dès lors, elle ne peut faire l'objet d'aucune renonciation ni être cédée. Toutefois, cette obligation n'est pas absolue et la réunion de certaines circonstances peut faire échec à sa mise en œuvre. Attention, les comportements de certains pères et mères ou ascendants pourraient bien se retourner contre eux. Ainsi, selon l'article 207 du Code civil, si l'ascendant "a manqué gravement à ses obligations envers le débiteur, le juge pourra décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire." On appelle cela parfois "l'exception d'indignité". Selon la jurisprudence, cela recouvre les situations les plus diverses : un parent hostile envers son enfant ou qui a délaissé totalement sa progéniture ou qui lui a fait subir des sévices... Malheureusement, les exemples ne manquent pas et ne sont pas des hypothèses d'école !

 

Stéphanie Swiklinski

Dernière modification le 04/12/2019

Témoignages clients

Me Lorraine TOUPAS

4,3 pour 116 avis

Écoute, bienveillance, compréhension et réactivité ont été les maître-mots de l'accompagnement dont j'ai bénéficié de la part de l'office notarial de Maître TOUPAS pour l'achat de ma résidence principale.
L'équipe dévouée et pleinement engagée a toujours répondu à mes sollicitations très rapidement et a entrepris toutes les démarches nécessaires pour favoriser une signature dans les meilleurs délais. A ce titre, je tiens à remercier en particulier Mme Billet et Mme Voyer.
Maître TOUPAS prend le temps nécessaire pour bien passer en revue l'acte et apporter toutes les explications nécessaires à toutes les parties prenantes.
Je recommande vivement cette étude. Vous pouvez vous y rendre les yeux fermés.

Mohamed Zarougui

Maitre Toupas est une notaire extremement professionnelle également très humaine, pouvant gèrer les dossiers nécéssitant tact et fermeté.
Ses explications sont claires et limpides.
Elle rend les actes notariés simples et compréhensifs pour tous par sa manière de présenter les choses.
Je suis en pleine confiance avec Maitre Toupas.

walter moyson

Excellente etude avec des notaires de qualite patient qui sont tres reactifs bref le top

sydney BITTAN

Claire Becq

LE TOP
Je tiens à remercier Maitre Toupas ainsi que ELODIE DEVIN (Clerc de Notaire ) qui s'est occupée de l'achat de maison et m'a accompagnée avec gentillesse et disponibilité du début jusqu'à la signature de l'acte de vente
De plus,
des points de vigilances m'ont été signifiés de la propre initiative du CABINET ( Point très important pour moi qui ne suis pas spécialiste de l'immobilier ).
Par ailleurs,
cerise sur le gâteau : J'ai même bénéficié d'une réduction des frais grâce à une loi que j'ignorais et qui m'a été exposée par Maître Toupas.
En résumé :
Désormais, il est inenvisageable que je puisse passer par un autre cabinet Notarial

sylvie valente

Maitre Toupas est très efficace et compétente, dynamique et moteur, tenace, elle va jusqu'au bout, même des sujets les plus complexes - en plus d'être très gentille. Je recommande chaleureusement.

Audrey Faral

Bonsoir
Très satisfait de cette étude
Tant par le sérieux des informations que par le suivi de la vente de notre maison
Écoute ,disponibilité et très professionnel
Merci et a bientôt

lahcen mouassil

Merci. Tout s'est très bien déroulé avec éfficacité. Je recommande.

Johann web

Milan Crolot

Maître TOUPAS et ses collègues sont très professionnelles, réactives, et ce même lorsque nous avons signé notre promesse de vente lors d'un gros bug informatique, elles ont su réagir rapidement et nous accompagner jusqu'au bout. Merci

Sarah Rivet

Toute notre reconnaissance à Maître TOUPAS et sa clerc Madame MENOUR qui ont fourni un travail d'une très grande qualité et avec humanité. Notre premier achat s'est concrétisé grâce à la fermeté, la patience et le sens de la diplomatie de Maître TOUPAS. Sans son professionnalisme, nous n'aurions pas pu acquérir notre bien si rapidement dans des délais contraints, alors que notre dossier était loin d'être une affaire classée.

Dylan JACQUELINE

Excellente notaire que je recommande fortement aussi bien pour ses conseils avisés, sa disponibilité que sa gentillesse

Nathalie SALOMON

Excellente notaire aussi compétente que disponible. Elle s’adapte au niveau des interlocuteurs en expliquant chaque élément du compromis. Elle fait preuve d’une vraie gentillesse, ce qui est rare dans ce domaine. Je la recommande fortement

Samuel

Merci à Madame Devin pour sa réactivité, sa disponibilité et surtout ses nombreux conseils.

Jessica Dorlencourt

Très bon suivi

Al M

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