Me Lorraine TOUPAS, notaire à ACHÈRES
Me Lorraine TOUPAS, notaire à ACHÈRES
La loi du 23 mars 2019 a fait du mandat de protection future la première mesure de protection. Il permet d'anticiper et d'organiser une protection juridique sur-mesure, sans l'intervention du juge et sans faire perdre à la personne ses droits et sa capacité juridique.
Le mandat de protection future permet d'organiser son éventuelle dépendance grâce à un outil juridique appelé le mandat de protection future. Il existe deux types de mandat : le mandat pour soi-même et le mandat pour autrui. Dans le premier cas, on désigne par anticipation la personne qui nous représentera si nous perdons notre capacité ou qui s'occupera de nous. Dans le second cas, il s'agit de protéger son enfant mineur ou handicapé par exemple, afin de lui organiser une protection le jour où on ne peut plus le faire.
Le mandat de protection future peut porter sur vos biens, votre personne ou les deux ; le but étant de protéger les intérêts personnels et/ ou patrimoniaux du mandant. L'étendue des pouvoirs du mandataire est alors défini, par la volonté du mandant, au moment de l'établissement du mandat. Il est ainsi possible de prévoir les choses les plus diverses comme l'organisation d'un maintien à domicile (si les moyens de la personne le permettent) au lieu d'aller en maison de retraite ou s'occuper de l'animal de compagnie de la personne si elle ne peut plus le faire elle-même.
Si vous faites un mandat de protection future sous-seing privé, il sera beaucoup plus limité que s'il est fait par acte authentique. En effet, il ne pourra qu'organiser la gestion des biens se limitant aux actes les moins importants, dits actes conservatoires d'administration. En revanche, avec un acte authentique, vous bénéficiez en même temps que la rédaction du mandat, des explications et des conseils de votre notaire. Les pouvoirs du mandataire seront évidemment plus étendus. Il pourra exécuter des actes, comme une vente d'un bien immobilier (sauf cas particulier) ou un placement financier, sans l'intervention du juge. Attention, le mandat pris par des parents pour leur enfant devra obligatoirement être fait par acte authentique.
Le mandant peut ainsi désigner comme mandataire soit une personne physique de confiance comme un membre de la famille, un proche, un avocat ou même son notaire, soit une personne morale inscrite sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs.
Lors de l'exécution du mandat, le mandataire est soumis à des vérifications comptables. En effet, lors de sa prise de fonction, il est établi un inventaire du patrimoine du mandant. Le mandataire doit également rendre compte tous les ans de sa mission à la personne désignée pour le contrôle. Cette personne peut par exemple être un notaire (mais pas celui qui aura reçu l'acte), en cas de mandat de protection future notarié. Il doit aussi être établi un compte de gestion du patrimoine justifiant de l'utilisation des revenus du mandant, ainsi qu'un rapport sur les actes réalisés pour protéger la personne. À préciser que tout manquement non justifié devra être signalé au juge.
Stéphanie SWIKLINSKY
Dernière modification le 05/09/2019
Écoute, bienveillance, compréhension et réactivité ont été les maître-mots de l'accompagnement dont j'ai bénéficié de la part de l'office notarial de Maître TOUPAS pour l'achat de ma résidence principale.
L'équipe dévouée et pleinement engagée a toujours répondu à mes sollicitations très rapidement et a entrepris toutes les démarches nécessaires pour favoriser une signature dans les meilleurs délais. A ce titre, je tiens à remercier en particulier Mme Billet et Mme Voyer.
Maître TOUPAS prend le temps nécessaire pour bien passer en revue l'acte et apporter toutes les explications nécessaires à toutes les parties prenantes.
Je recommande vivement cette étude. Vous pouvez vous y rendre les yeux fermés.
Mohamed Zarougui
Maitre Toupas est une notaire extremement professionnelle également très humaine, pouvant gèrer les dossiers nécéssitant tact et fermeté.
Ses explications sont claires et limpides.
Elle rend les actes notariés simples et compréhensifs pour tous par sa manière de présenter les choses.
Je suis en pleine confiance avec Maitre Toupas.
walter moyson
Excellente etude avec des notaires de qualite patient qui sont tres reactifs bref le top
sydney BITTAN
Claire Becq
LE TOP
Je tiens à remercier Maitre Toupas ainsi que ELODIE DEVIN (Clerc de Notaire ) qui s'est occupée de l'achat de maison et m'a accompagnée avec gentillesse et disponibilité du début jusqu'à la signature de l'acte de vente
De plus,
des points de vigilances m'ont été signifiés de la propre initiative du CABINET ( Point très important pour moi qui ne suis pas spécialiste de l'immobilier ).
Par ailleurs,
cerise sur le gâteau : J'ai même bénéficié d'une réduction des frais grâce à une loi que j'ignorais et qui m'a été exposée par Maître Toupas.
En résumé :
Désormais, il est inenvisageable que je puisse passer par un autre cabinet Notarial
sylvie valente
Maitre Toupas est très efficace et compétente, dynamique et moteur, tenace, elle va jusqu'au bout, même des sujets les plus complexes - en plus d'être très gentille. Je recommande chaleureusement.
Audrey Faral
Bonsoir
Très satisfait de cette étude
Tant par le sérieux des informations que par le suivi de la vente de notre maison
Écoute ,disponibilité et très professionnel
Merci et a bientôt
lahcen mouassil
Merci. Tout s'est très bien déroulé avec éfficacité. Je recommande.
Johann web
Milan Crolot
Maître TOUPAS et ses collègues sont très professionnelles, réactives, et ce même lorsque nous avons signé notre promesse de vente lors d'un gros bug informatique, elles ont su réagir rapidement et nous accompagner jusqu'au bout. Merci
Sarah Rivet
Toute notre reconnaissance à Maître TOUPAS et sa clerc Madame MENOUR qui ont fourni un travail d'une très grande qualité et avec humanité. Notre premier achat s'est concrétisé grâce à la fermeté, la patience et le sens de la diplomatie de Maître TOUPAS. Sans son professionnalisme, nous n'aurions pas pu acquérir notre bien si rapidement dans des délais contraints, alors que notre dossier était loin d'être une affaire classée.
Dylan JACQUELINE
Excellente notaire que je recommande fortement aussi bien pour ses conseils avisés, sa disponibilité que sa gentillesse
Nathalie SALOMON
Excellente notaire aussi compétente que disponible. Elle s’adapte au niveau des interlocuteurs en expliquant chaque élément du compromis. Elle fait preuve d’une vraie gentillesse, ce qui est rare dans ce domaine. Je la recommande fortement
Samuel
Merci à Madame Devin pour sa réactivité, sa disponibilité et surtout ses nombreux conseils.
Jessica Dorlencourt
Très bon suivi
Al M
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