Me Lorraine TOUPAS, notaire à ACHÈRES
Me Lorraine TOUPAS, notaire à ACHÈRES
Denise vient de perdre son mari et elle doit faire face à de nombreuses formalités administratives. Stéphanie Swiklinski, diplômée notaire, la conseille pour que cette succession se règle dans de bonnes conditions.
Denise
Dois-je prendre rendez-vous chez un notaire ?
Stéphanie Swiklinski : C'est une obligation d'avoir recours à ce professionnel du droit, mais seulement dans certains cas :
• si la succession comprend un bien immobilier, car il faudra alors que le notaire rédige une attestation de propriété immobilière pour transmettre le bien aux héritiers,
• si le défunt avait fait un testament ou une donation entre époux,
• ou si l'actif brut successoral est supérieur à 5 000 €.
Le plus sage est de prendre rendez-vous avec son notaire de famille pour faire le point et ne pas commettre d'impairs.
Denise
Comment savoir si mon mari avait rédigé un testament ?
Stéphanie Swiklinski : Soyez rassurée, en allant chez votre notaire, ce dernier interrogera systématiquement le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) qui recense tous les testaments conservés dans les études. Si le testament a été rédigé à l'étude en la présence du notaire, pas de problème pour le retrouver. C'est en revanche plus compliqué si vous pensez que le défunt avait fait un testament mais que vous ne savez pas où il se trouve. Il faudra alors passer votre domicile "au peigne fin" et regarder également à la banque, s'il n'avait pas été mis au coffre. Retrouver un testament est primordial car cela peut redistribuer les "cartes" de la succession.
Denise
La succession doit-elle être réglée dans les 6 mois ?
Stéphanie Swiklinski : C'est un délai exclusivement fiscal. En effet, vous devez déposer une déclaration de succession dans le centre des impôts dont dépendait le défunt, dans les 6 mois suivant le décès. Si vous avez des droits de succession à payer, passée cette date, vous aurez à payer en plus des intérêts de retard sur le montant des droits de succession (0,20 % par mois de retard). Ces intérêts seront appliqués dès le 7e mois. Vous aurez ensuite une majoration de 10 % si votre déclaration de succession n'a toujours pas été déposée dans les 12 mois du décès.
Denise
Quelles sont les autres formalités à accomplir ?
Stéphanie Swiklinski : Effectivement, en plus de la déclaration de succession à déposer dans les 6 mois du décès, il existe d'autres formalités comme :
• contacter le centre des impôts qui régularisera les différents impôts du conjoint survivant sur demande, accompagné d'un certificat de décès.
• signaler le décès aux différents organismes (Sécurité sociale, mutuelle...).
• contacter votre banque pour transformer le compte joint en compte personnel. Attention, les comptes ouverts au nom du défunt sont bloqués et les procurations éventuelles cessent de plein droit. Seul le règlement des frais d'obsèques pourra être pris en compte (dans la limite de 5 000 €).
• demander une modification de la carte grise pour mettre le véhicule de votre conjoint à votre nom si vous souhaitez le conserver.
Stéphanie Swiklinski
Dernière modification le 05/09/2019
Milan Crolot
Maître TOUPAS et ses collègues sont très professionnelles, réactives, et ce même lorsque nous avons signé notre promesse de vente lors d'un gros bug informatique, elles ont su réagir rapidement et nous accompagner jusqu'au bout. Merci
Sarah Rivet
Toute notre reconnaissance à Maître TOUPAS et sa clerc Madame MENOUR qui ont fourni un travail d'une très grande qualité et avec humanité. Notre premier achat s'est concrétisé grâce à la fermeté, la patience et le sens de la diplomatie de Maître TOUPAS. Sans son professionnalisme, nous n'aurions pas pu acquérir notre bien si rapidement dans des délais contraints, alors que notre dossier était loin d'être une affaire classée.
Dylan JACQUELINE
Excellente notaire que je recommande fortement aussi bien pour ses conseils avisés, sa disponibilité que sa gentillesse
Nathalie SALOMON
Excellente notaire aussi compétente que disponible. Elle s’adapte au niveau des interlocuteurs en expliquant chaque élément du compromis. Elle fait preuve d’une vraie gentillesse, ce qui est rare dans ce domaine. Je la recommande fortement
Samuel
Merci à Madame Devin pour sa réactivité, sa disponibilité et surtout ses nombreux conseils.
Jessica Dorlencourt
Très bon suivi
Al M
Merci encore pour votre professionnalisme lors de ce 2e achat chez vous ! Fiable, précis, disponible. Un grand merci !
Marine Morana
La diligence et la rigueur incarnées. Méticuleuse, prévoyante, Me Toupas sait ce dont vous avez besoin. Elle accompagne autant qu’elle rassure. Je recommande à 100%
Pierre Jean Trebuchet
1ère vente réalisée dans cet office notarial qui m'a répondu très vite sur la demande particulière qui était la mienne. Je vais passer par cet office pour mon acquisition maintenant. j'ai toujours obtenu les réponses à mes questions et ce rapidement et c'est très satisfaisant. Je recommande
Marc THE BoDo
Toujours satisfaite de Maitre TOUPAS , à l'écoute , professionnelle , minutieuse , donne toujours pleins d'informations , je recommande .
a très vite
Paris Tp
Il s agit de ma 2e acquisition d'un bien immobilier avec l'étude.
Je recommande cette étude pour la rigueur et les explications apportées sur la portée des clauses pour comprendre ce pour quoi on s'engage.
Je me suis sentie accompagnée à chaque fois.
La 1ère fois, j'avais pu bénéficier d'un 2e délai de rétractation car le vendeur voulait me vendre des parties communes d un immeuble.
La 2ème fois, j ai demandé à veiller à la bonne régularisation d'une servitude, qui n'était plus à jour. J'ai été également alerté une semaine avant la vente d'une irrégularité, pouvant compromettre la vente et pu en faire part au vendeur, qui a pu la régulariser.
Camille “Kmi Micorasound” Micorasound
Me Toupas à l'écoute, sympathique... très pro
GAUTRY JOCELYNE
Maitre Lorraine Toupas est une personne très réactive, efficace et à l'écoute qui prend le temps pour ses clients. Ce fut un vrai plaisir de lui confier des dossiers. je la recommande fortement!!
Laure D
Toujours très réactive et agréable. Je Recommande
Valerie liege
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