Me Lorraine TOUPAS, notaire à ACHÈRES
Me Lorraine TOUPAS, notaire à ACHÈRES
Vous avez fait une donation à une personne qui vous était très proche. Mais le temps passant et les circonstances de la vie faisant, vous ne voyez plus cette personne ni les choses du même oeil. Vous regrettez votre donation. Mais peut-on revenir sur sa décision ? Rassurez-vous, le Code civil prévoit des cas où il est possible de faire "machine arrière".
Vous l'aviez gratifié d'une donation parce que vous l'aimiez bien et que vous ne doutiez pas de son sens de la famille ou de l'amitié. Et du jour au lendemain, l'attitude du bénéficiaire n'est plus la même, vous faisant regretter votre générosité. Mais vous pensez que vous ne pouvez plus rien faire. Faux. Vous pouvez révoquer votre donation pour "ingratitude" si le bénéficiaire de la donation porte atteinte à votre vie, commet des délits, injures ou sévices graves à votre encontre ou refuse de vous aider en cas de besoin. Il faut saisir la justice dans l'année de la connaissance des faits ou de la condamnation pénale du donataire (si coups et blessures par exemple).
Vous avez fait une donation à votre frère en prenant la précaution de l'assortir d'une charge (vous nourrir et vous loger, subvenir aux besoins d'un enfant handicapé, réhabiliter la maison familiale…). La charge ne doit être ni immorale, ni illicite. Si, par hasard, votre frère ne remplit pas ses obligations, la donation peut être révoquée en justice. Cette action peut être intentée par vous-même ou vos héritiers.
Ne pas confondre révocation et droit de retour
Le droit de retour est une clause prévue dans l'acte de donation. Dans ce cas, le bien donné revient au donateur si le bénéficiaire de la donation décède sans enfant (ou plus rarement même en présence d'enfants). La donation est censée n'avoir jamais existé. Le donateur retrouve la propriété du bien sans avoir à acquitter de droits.
Vous étiez un jeune célibataire au moment où vous avez fait cette donation à votre ami d'enfance. Vous ne pensiez pas qu'un jour votre situation familiale changerait et que vous auriez un enfant. Si vous aviez su, c'est à lui que vous auriez fait cette donation. Rassurez-vous, vous pouvez revenir sur votre décision. Une donation peut être révoquée quand le donateur a un premier enfant né ou adopté (en adoption plénière) après la donation. Depuis 2007, la révocation doit être prévue dans l'acte de donation et l'action en justice doit être déclenchée dans les 5 ans de la naissance de l'enfant ou de son adoption.
À la différence d'une donation classique, la donation entre époux, conclue devant notaire, ne prend effet qu'au décès du premier conjoint. La donation au dernier vivant est automatiquement annulée en cas de divorce sauf si l'époux qui l'a consentie décide de la maintenir. Cette volonté de l'époux doit impérativement être constatée par le juge aux affaires familiales lors du prononcé du divorce.
Mais rien n'interdit par ailleurs aux époux de se faire une donation qui prend effet pendant le mariage (don d'une somme d'argent, de bijoux...). Il s'agit alors de donations de "biens présents". Réalisées avant le 1er janvier 2005, elles sont révocables. Réalisées après, elles sont irrévocables, y compris en cas de divorce (sauf dans un des trois cas prévus par le Code civil énoncés plus haut).
Marie-christine Ménoire
Dernière modification le 02/05/2019
Milan Crolot
Maître TOUPAS et ses collègues sont très professionnelles, réactives, et ce même lorsque nous avons signé notre promesse de vente lors d'un gros bug informatique, elles ont su réagir rapidement et nous accompagner jusqu'au bout. Merci
Sarah Rivet
Toute notre reconnaissance à Maître TOUPAS et sa clerc Madame MENOUR qui ont fourni un travail d'une très grande qualité et avec humanité. Notre premier achat s'est concrétisé grâce à la fermeté, la patience et le sens de la diplomatie de Maître TOUPAS. Sans son professionnalisme, nous n'aurions pas pu acquérir notre bien si rapidement dans des délais contraints, alors que notre dossier était loin d'être une affaire classée.
Dylan JACQUELINE
Excellente notaire que je recommande fortement aussi bien pour ses conseils avisés, sa disponibilité que sa gentillesse
Nathalie SALOMON
Excellente notaire aussi compétente que disponible. Elle s’adapte au niveau des interlocuteurs en expliquant chaque élément du compromis. Elle fait preuve d’une vraie gentillesse, ce qui est rare dans ce domaine. Je la recommande fortement
Samuel
Merci à Madame Devin pour sa réactivité, sa disponibilité et surtout ses nombreux conseils.
Jessica Dorlencourt
Très bon suivi
Al M
Merci encore pour votre professionnalisme lors de ce 2e achat chez vous ! Fiable, précis, disponible. Un grand merci !
Marine Morana
La diligence et la rigueur incarnées. Méticuleuse, prévoyante, Me Toupas sait ce dont vous avez besoin. Elle accompagne autant qu’elle rassure. Je recommande à 100%
Pierre Jean Trebuchet
1ère vente réalisée dans cet office notarial qui m'a répondu très vite sur la demande particulière qui était la mienne. Je vais passer par cet office pour mon acquisition maintenant. j'ai toujours obtenu les réponses à mes questions et ce rapidement et c'est très satisfaisant. Je recommande
Marc THE BoDo
Toujours satisfaite de Maitre TOUPAS , à l'écoute , professionnelle , minutieuse , donne toujours pleins d'informations , je recommande .
a très vite
Paris Tp
Il s agit de ma 2e acquisition d'un bien immobilier avec l'étude.
Je recommande cette étude pour la rigueur et les explications apportées sur la portée des clauses pour comprendre ce pour quoi on s'engage.
Je me suis sentie accompagnée à chaque fois.
La 1ère fois, j'avais pu bénéficier d'un 2e délai de rétractation car le vendeur voulait me vendre des parties communes d un immeuble.
La 2ème fois, j ai demandé à veiller à la bonne régularisation d'une servitude, qui n'était plus à jour. J'ai été également alerté une semaine avant la vente d'une irrégularité, pouvant compromettre la vente et pu en faire part au vendeur, qui a pu la régulariser.
Camille “Kmi Micorasound” Micorasound
Me Toupas à l'écoute, sympathique... très pro
GAUTRY JOCELYNE
Maitre Lorraine Toupas est une personne très réactive, efficace et à l'écoute qui prend le temps pour ses clients. Ce fut un vrai plaisir de lui confier des dossiers. je la recommande fortement!!
Laure D
Toujours très réactive et agréable. Je Recommande
Valerie liege
Ce qu'il faut retenir : Le règlement de copropriété et les procès-verbaux d'assemblée générale ...
En cas d'héritage immobilier, la gestion des charges en indivision est une étape clé à anticiper. ...
Ce qu'il faut retenir : La capacité d'emprunt dépend de vos revenus, de vos charges et de votre ...