Me Lorraine TOUPAS, notaire à ACHÈRES
Me Lorraine TOUPAS, notaire à ACHÈRES
Vous avez fait une donation à une personne qui vous était très proche. Mais le temps passant et les circonstances de la vie faisant, vous ne voyez plus cette personne ni les choses du même oeil. Vous regrettez votre donation. Mais peut-on revenir sur sa décision ? Rassurez-vous, le Code civil prévoit des cas où il est possible de faire "machine arrière".
Vous l'aviez gratifié d'une donation parce que vous l'aimiez bien et que vous ne doutiez pas de son sens de la famille ou de l'amitié. Et du jour au lendemain, l'attitude du bénéficiaire n'est plus la même, vous faisant regretter votre générosité. Mais vous pensez que vous ne pouvez plus rien faire. Faux. Vous pouvez révoquer votre donation pour "ingratitude" si le bénéficiaire de la donation porte atteinte à votre vie, commet des délits, injures ou sévices graves à votre encontre ou refuse de vous aider en cas de besoin. Il faut saisir la justice dans l'année de la connaissance des faits ou de la condamnation pénale du donataire (si coups et blessures par exemple).
Vous avez fait une donation à votre frère en prenant la précaution de l'assortir d'une charge (vous nourrir et vous loger, subvenir aux besoins d'un enfant handicapé, réhabiliter la maison familiale…). La charge ne doit être ni immorale, ni illicite. Si, par hasard, votre frère ne remplit pas ses obligations, la donation peut être révoquée en justice. Cette action peut être intentée par vous-même ou vos héritiers.
Ne pas confondre révocation et droit de retour
Le droit de retour est une clause prévue dans l'acte de donation. Dans ce cas, le bien donné revient au donateur si le bénéficiaire de la donation décède sans enfant (ou plus rarement même en présence d'enfants). La donation est censée n'avoir jamais existé. Le donateur retrouve la propriété du bien sans avoir à acquitter de droits.
Vous étiez un jeune célibataire au moment où vous avez fait cette donation à votre ami d'enfance. Vous ne pensiez pas qu'un jour votre situation familiale changerait et que vous auriez un enfant. Si vous aviez su, c'est à lui que vous auriez fait cette donation. Rassurez-vous, vous pouvez revenir sur votre décision. Une donation peut être révoquée quand le donateur a un premier enfant né ou adopté (en adoption plénière) après la donation. Depuis 2007, la révocation doit être prévue dans l'acte de donation et l'action en justice doit être déclenchée dans les 5 ans de la naissance de l'enfant ou de son adoption.
À la différence d'une donation classique, la donation entre époux, conclue devant notaire, ne prend effet qu'au décès du premier conjoint. La donation au dernier vivant est automatiquement annulée en cas de divorce sauf si l'époux qui l'a consentie décide de la maintenir. Cette volonté de l'époux doit impérativement être constatée par le juge aux affaires familiales lors du prononcé du divorce.
Mais rien n'interdit par ailleurs aux époux de se faire une donation qui prend effet pendant le mariage (don d'une somme d'argent, de bijoux...). Il s'agit alors de donations de "biens présents". Réalisées avant le 1er janvier 2005, elles sont révocables. Réalisées après, elles sont irrévocables, y compris en cas de divorce (sauf dans un des trois cas prévus par le Code civil énoncés plus haut).
Marie-christine Ménoire
Dernière modification le 02/05/2019
Écoute, bienveillance, compréhension et réactivité ont été les maître-mots de l'accompagnement dont j'ai bénéficié de la part de l'office notarial de Maître TOUPAS pour l'achat de ma résidence principale.
L'équipe dévouée et pleinement engagée a toujours répondu à mes sollicitations très rapidement et a entrepris toutes les démarches nécessaires pour favoriser une signature dans les meilleurs délais. A ce titre, je tiens à remercier en particulier Mme Billet et Mme Voyer.
Maître TOUPAS prend le temps nécessaire pour bien passer en revue l'acte et apporter toutes les explications nécessaires à toutes les parties prenantes.
Je recommande vivement cette étude. Vous pouvez vous y rendre les yeux fermés.
Mohamed Zarougui
Maitre Toupas est une notaire extremement professionnelle également très humaine, pouvant gèrer les dossiers nécéssitant tact et fermeté.
Ses explications sont claires et limpides.
Elle rend les actes notariés simples et compréhensifs pour tous par sa manière de présenter les choses.
Je suis en pleine confiance avec Maitre Toupas.
walter moyson
Excellente etude avec des notaires de qualite patient qui sont tres reactifs bref le top
sydney BITTAN
Claire Becq
LE TOP
Je tiens à remercier Maitre Toupas ainsi que ELODIE DEVIN (Clerc de Notaire ) qui s'est occupée de l'achat de maison et m'a accompagnée avec gentillesse et disponibilité du début jusqu'à la signature de l'acte de vente
De plus,
des points de vigilances m'ont été signifiés de la propre initiative du CABINET ( Point très important pour moi qui ne suis pas spécialiste de l'immobilier ).
Par ailleurs,
cerise sur le gâteau : J'ai même bénéficié d'une réduction des frais grâce à une loi que j'ignorais et qui m'a été exposée par Maître Toupas.
En résumé :
Désormais, il est inenvisageable que je puisse passer par un autre cabinet Notarial
sylvie valente
Maitre Toupas est très efficace et compétente, dynamique et moteur, tenace, elle va jusqu'au bout, même des sujets les plus complexes - en plus d'être très gentille. Je recommande chaleureusement.
Audrey Faral
Bonsoir
Très satisfait de cette étude
Tant par le sérieux des informations que par le suivi de la vente de notre maison
Écoute ,disponibilité et très professionnel
Merci et a bientôt
lahcen mouassil
Merci. Tout s'est très bien déroulé avec éfficacité. Je recommande.
Johann web
Milan Crolot
Maître TOUPAS et ses collègues sont très professionnelles, réactives, et ce même lorsque nous avons signé notre promesse de vente lors d'un gros bug informatique, elles ont su réagir rapidement et nous accompagner jusqu'au bout. Merci
Sarah Rivet
Toute notre reconnaissance à Maître TOUPAS et sa clerc Madame MENOUR qui ont fourni un travail d'une très grande qualité et avec humanité. Notre premier achat s'est concrétisé grâce à la fermeté, la patience et le sens de la diplomatie de Maître TOUPAS. Sans son professionnalisme, nous n'aurions pas pu acquérir notre bien si rapidement dans des délais contraints, alors que notre dossier était loin d'être une affaire classée.
Dylan JACQUELINE
Excellente notaire que je recommande fortement aussi bien pour ses conseils avisés, sa disponibilité que sa gentillesse
Nathalie SALOMON
Excellente notaire aussi compétente que disponible. Elle s’adapte au niveau des interlocuteurs en expliquant chaque élément du compromis. Elle fait preuve d’une vraie gentillesse, ce qui est rare dans ce domaine. Je la recommande fortement
Samuel
Merci à Madame Devin pour sa réactivité, sa disponibilité et surtout ses nombreux conseils.
Jessica Dorlencourt
Très bon suivi
Al M
Ce qu'il faut retenir : Un logement décent doit disposer d'une pièce principale d'au moins 9 m² ...
Ce qu'il faut retenir : Une estimation immobilière fiable repose avant tout sur l'analyse du ...
Ce qu'il faut retenir : L'indivision est la solution la plus simple pour acheter un bien ...