Me Lorraine TOUPAS, notaire à ACHÈRES

Pour quelles raisons faire une donation entre époux ?

La donation entre époux est la solution pour doper "la part d'héritage" du conjoint. En présence d'enfants, se consentir réciproquement une donation entre époux est particulièrement intéressant car les enfants sont toujours avantagés si aucune disposition n'a été prise. Il faut distinguer deux situations :
Si vous avez des enfants, le conjoint survivant reçoit soit la totalité des biens du défunt en usufruit, soit 1/4 en pleine propriété.
Avec la donation entre époux, ses droits sont étendus, au choix, à :
• l'usufruit de la totalité des biens ;
• 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit ;
• la pleine propriété de la quotité disponible de la succession (c'est la part qui n'est pas réservée aux enfants).

Si un des époux a des enfants d'une précédente union, son conjoint ne peut recueillir qu'1/4 de la succession en pleine propriété.
Avec la donation entre époux, il peut prétendre, au choix, à :
• des droits plus étendus en pleine propriété ;
• l'usufruit sur la totalité de la succession ;
• mélanger pleine propriété et usufruit.

En général, c'est au moment du règlement de la succession que le conjoint survivant exercera son option par l'intermédiaire d'un acte appelé "déclaration d'option."

Pourquoi faut-il choisir l'option tout en usufruit ?

Cette option "tout en usufruit" peut concerner par exemple les époux âgés de plus de 70 ans. Elle permet au conjoint survivant, même s'il bénéficie déjà d'un "droit d'occupation" du logement du couple en vertu de l'article 763 du Code civil, d'en obtenir le plein usage. S'il a besoin d'aller en maison de retraite ou s'il doit faire face à des dépenses imprévues, il pourra mettre le bien en location et ainsi en percevoir des loyers jusqu'à la fin de sa vie. En revanche, même en choisissant cette option et conformément à la loi, il ne pourra vendre le logement sans l'accord des enfants qui, dans ce cas, sont nu-propriétaires. Cette option permet par ailleurs au conjoint survivant d'avoir la jouissance des comptes bancaires. Il pourra ainsi utiliser comme bon lui semble l'argent disponible sur les comptes bancaires du défunt et percevoir les revenus de ses produits d'épargne. Le but étant de ne pas faire baisser son niveau de vie mais pour cela il faut avoir été prévoyant !
Droit temporaire au logement (pendant un an)
Le conjoint survivant a la certitude de conserver la jouissance gratuite du logement conjugal et du mobilier durant un an à compter du décès de son époux (art. 763 du Code civil).

Peut-on annuler une donation entre époux ?

Une donation entre époux peut être annulée à n'importe quel moment par l'un ou l'autre des conjoints, alors même que la donation aurait été faite de manière réciproque. Il n'est pas nécessaire de fournir un justificatif. Le plus étonnant, il n'y a pas besoin de prévenir le conjoint de cette décision. L'annulation d'une donation entre époux se fait bien évidemment par acte notarié, mais cela peut aussi se faire par testament. Il suffit d'indiquer "ceci est mon testament, qui révoque toutes les dispositions antérieures…" et l'affaire est réglée ! Le notaire étant soumis au secret professionnel, au moment du règlement de la succession, cela peut être la mauvaise surprise !

Stéphanie Swiklinski