Me Lorraine TOUPAS, notaire à ACHÈRES
Me Lorraine TOUPAS, notaire à ACHÈRES
La donation entre époux appelée aussi donation "au dernier vivant" fait partie des outils juridiques qui permettent de mettre à l'abri son conjoint.
La donation entre époux est la solution pour doper "la part d'héritage" du conjoint. En présence d'enfants, se consentir réciproquement une donation entre époux est particulièrement intéressant car les enfants sont toujours avantagés si aucune disposition n'a été prise. Il faut distinguer deux situations :
Si vous avez des enfants, le conjoint survivant reçoit soit la totalité des biens du défunt en usufruit, soit 1/4 en pleine propriété.
Avec la donation entre époux, ses droits sont étendus, au choix, à :
• l'usufruit de la totalité des biens ;
• 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit ;
• la pleine propriété de la quotité disponible de la succession (c'est la part qui n'est pas réservée aux enfants).
Si un des époux a des enfants d'une précédente union, son conjoint ne peut recueillir qu'1/4 de la succession en pleine propriété.
Avec la donation entre époux, il peut prétendre, au choix, à :
• des droits plus étendus en pleine propriété ;
• l'usufruit sur la totalité de la succession ;
• mélanger pleine propriété et usufruit.
En général, c'est au moment du règlement de la succession que le conjoint survivant exercera son option par l'intermédiaire d'un acte appelé "déclaration d'option."
Cette option "tout en usufruit" peut concerner par exemple les époux âgés de plus de 70 ans. Elle permet au conjoint survivant, même s'il bénéficie déjà d'un "droit d'occupation" du logement du couple en vertu de l'article 763 du Code civil, d'en obtenir le plein usage. S'il a besoin d'aller en maison de retraite ou s'il doit faire face à des dépenses imprévues, il pourra mettre le bien en location et ainsi en percevoir des loyers jusqu'à la fin de sa vie. En revanche, même en choisissant cette option et conformément à la loi, il ne pourra vendre le logement sans l'accord des enfants qui, dans ce cas, sont nu-propriétaires. Cette option permet par ailleurs au conjoint survivant d'avoir la jouissance des comptes bancaires. Il pourra ainsi utiliser comme bon lui semble l'argent disponible sur les comptes bancaires du défunt et percevoir les revenus de ses produits d'épargne. Le but étant de ne pas faire baisser son niveau de vie mais pour cela il faut avoir été prévoyant !
Droit temporaire au logement (pendant un an)
Le conjoint survivant a la certitude de conserver la jouissance gratuite du logement conjugal et du mobilier durant un an à compter du décès de son époux (art. 763 du Code civil).
Une donation entre époux peut être annulée à n'importe quel moment par l'un ou l'autre des conjoints, alors même que la donation aurait été faite de manière réciproque. Il n'est pas nécessaire de fournir un justificatif. Le plus étonnant, il n'y a pas besoin de prévenir le conjoint de cette décision. L'annulation d'une donation entre époux se fait bien évidemment par acte notarié, mais cela peut aussi se faire par testament. Il suffit d'indiquer "ceci est mon testament, qui révoque toutes les dispositions antérieures…" et l'affaire est réglée ! Le notaire étant soumis au secret professionnel, au moment du règlement de la succession, cela peut être la mauvaise surprise !
Stéphanie Swiklinski
Dernière modification le 02/05/2019
Écoute, bienveillance, compréhension et réactivité ont été les maître-mots de l'accompagnement dont j'ai bénéficié de la part de l'office notarial de Maître TOUPAS pour l'achat de ma résidence principale.
L'équipe dévouée et pleinement engagée a toujours répondu à mes sollicitations très rapidement et a entrepris toutes les démarches nécessaires pour favoriser une signature dans les meilleurs délais. A ce titre, je tiens à remercier en particulier Mme Billet et Mme Voyer.
Maître TOUPAS prend le temps nécessaire pour bien passer en revue l'acte et apporter toutes les explications nécessaires à toutes les parties prenantes.
Je recommande vivement cette étude. Vous pouvez vous y rendre les yeux fermés.
Mohamed Zarougui
Maitre Toupas est une notaire extremement professionnelle également très humaine, pouvant gèrer les dossiers nécéssitant tact et fermeté.
Ses explications sont claires et limpides.
Elle rend les actes notariés simples et compréhensifs pour tous par sa manière de présenter les choses.
Je suis en pleine confiance avec Maitre Toupas.
walter moyson
Excellente etude avec des notaires de qualite patient qui sont tres reactifs bref le top
sydney BITTAN
Claire Becq
LE TOP
Je tiens à remercier Maitre Toupas ainsi que ELODIE DEVIN (Clerc de Notaire ) qui s'est occupée de l'achat de maison et m'a accompagnée avec gentillesse et disponibilité du début jusqu'à la signature de l'acte de vente
De plus,
des points de vigilances m'ont été signifiés de la propre initiative du CABINET ( Point très important pour moi qui ne suis pas spécialiste de l'immobilier ).
Par ailleurs,
cerise sur le gâteau : J'ai même bénéficié d'une réduction des frais grâce à une loi que j'ignorais et qui m'a été exposée par Maître Toupas.
En résumé :
Désormais, il est inenvisageable que je puisse passer par un autre cabinet Notarial
sylvie valente
Maitre Toupas est très efficace et compétente, dynamique et moteur, tenace, elle va jusqu'au bout, même des sujets les plus complexes - en plus d'être très gentille. Je recommande chaleureusement.
Audrey Faral
Bonsoir
Très satisfait de cette étude
Tant par le sérieux des informations que par le suivi de la vente de notre maison
Écoute ,disponibilité et très professionnel
Merci et a bientôt
lahcen mouassil
Merci. Tout s'est très bien déroulé avec éfficacité. Je recommande.
Johann web
Milan Crolot
Maître TOUPAS et ses collègues sont très professionnelles, réactives, et ce même lorsque nous avons signé notre promesse de vente lors d'un gros bug informatique, elles ont su réagir rapidement et nous accompagner jusqu'au bout. Merci
Sarah Rivet
Toute notre reconnaissance à Maître TOUPAS et sa clerc Madame MENOUR qui ont fourni un travail d'une très grande qualité et avec humanité. Notre premier achat s'est concrétisé grâce à la fermeté, la patience et le sens de la diplomatie de Maître TOUPAS. Sans son professionnalisme, nous n'aurions pas pu acquérir notre bien si rapidement dans des délais contraints, alors que notre dossier était loin d'être une affaire classée.
Dylan JACQUELINE
Excellente notaire que je recommande fortement aussi bien pour ses conseils avisés, sa disponibilité que sa gentillesse
Nathalie SALOMON
Excellente notaire aussi compétente que disponible. Elle s’adapte au niveau des interlocuteurs en expliquant chaque élément du compromis. Elle fait preuve d’une vraie gentillesse, ce qui est rare dans ce domaine. Je la recommande fortement
Samuel
Merci à Madame Devin pour sa réactivité, sa disponibilité et surtout ses nombreux conseils.
Jessica Dorlencourt
Très bon suivi
Al M
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