Me Lorraine TOUPAS, notaire à ACHÈRES

1er cadeau
Des avantages pour le couple

Vous vivez en couple depuis plusieurs années maintenant. C'est décidé, pour Noël vous allez faire votre demande en mariage ou inviter votre moitié à se pacser avec vous. La situation aura ainsi un caractère plus "officiel" et vous serez rassuré pour l'avenir. Mais vous hésitez encore un peu entre pacs et mariage. Pour préparer ce grand jour et prendre votre décision en parfaite connaissance de cause, un petit détour chez votre notaire s'impose. Ce dernier vous dira que pacs et mariage sont une sage précaution pour protéger votre ami(e). Le concubinage n'a en effet aucune reconnaissance légale et en cas de séparation ou de décès de l'un des concubins, la situation peut vite devenir compliquée.

Après, le choix entre pacs et mariage dépendra aussi un peu de votre "sensibilité". Le mariage offre aux époux un cadre juridique plus protecteur que le concubinage et le pacs :
• le mariage implique une obligation de résidence commune, une assistance matérielle réciproque entre les membres du couple ainsi qu'une solidarité pour les dépenses effectuées pour les besoins de la vie courante et l'éducation des enfants. Le mariage laisse, par ailleurs, un large choix aux époux au niveau de l'organisation de leur vie patrimoniale puisqu'ils peuvent choisir leur régime matrimonial, qui peut consister en un régime séparatiste ou communautaire. Ils sont, à défaut, soumis au régime de la communauté légale réduite aux acquêts. Les partenaires d'un pacs n'ont pas cette faculté. Ils sont soumis, par défaut, au régime de la séparation des biens. Ils peuvent toutefois opter par anticipation pour un régime d'indivision : tous les biens achetés après le pacs appartiendront alors aux deux à 50/50 (même si un seul des deux finance l'acquisition) ;
• l'époux marié est mieux protégé que le concubin ou le partenaire d'un pacs. En tant qu'héritier légal, ses droits varient de la totalité de la succession à 1/4 en pleine-propriété. Cette situation peut être largement améliorée par le biais de ce que l'on appelle des "avantages matrimoniaux" ou une donation au dernier vivant. Comparativement, les pacsés ne sont pas héritiers l'un de l'autre. En cas de décès de l'un des partenaires, le survivant n'a droit à rien en l'absence de testament et même s'il en existe un, la marge de manœuvre est plus réduite que pour les couples mariés. Si le défunt n'a pas d'héritier réservataire (enfant...), il est possible de léguer par testament l'ensemble des biens au partenaire survivant. Dans le cas contraire, le legs ne pourra pas dépasser la "quotité disponible" (part dont peut librement disposer celui qui rédige le testament). Par ailleurs, le conjoint survivant a droit (sous certaines conditions, notamment d'âge et de revenus) à la pension de réversion du défunt. Ce qui n'est pas le cas dans le cadre du pacs et encore moins de l'union libre.

2e cadeau
Une meilleure protection pour le conjoint

Il y a maintenant quelques années que vous êtes mariés. À l'époque, comme vous ne possédiez pas grand chose, vous n'avez pas estimé utile de prévoir un contrat de mariage. Vous êtes donc soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Ce régime se caractérise par la mise en commun des biens acquis à compter de la célébration du mariage (les "acquêts"). Chaque époux conserve, à titre de "biens propres", ceux possédés avant le mariage d'une part, et ceux qu'il reçoit à titre gratuit pendant le mariage d'autre part (donations, héritages…). Conçu pour le cas général, le régime légal trouve ses limites dès que se présente une situation familiale ou patrimoniale particulière. Il en est ainsi lorsque les époux exercent une profession indépendante entraînant des risques financiers (profession libérale, artisan ou commerçant). Il faut alors se tourner vers un autre statut mieux adapté et établir un contrat de mariage devant notaire. Selon votre situation, il vous orientera vers la séparation de biens, la participation aux acquêts ou la communauté universelle. Le choix sera guidé par plusieurs éléments à la fois juridiques, fiscaux, mais aussi familiaux et professionnels…

Je change de régime matrimonial
Quel que soit le régime choisi, vous pouvez en changer au bout de 2 ans, dans l'intérêt de la famille et si les deux époux sont d'accord. Par exemple, si vous êtes mariés sous le régime légal et que vous vous lancez dans une activité commerciale, il est conseillé d'adopter la séparation de biens.
Pour changer de régime matrimonial, il faut s'adresser à un notaire qui va rédiger un acte de changement de régime. Les enfants majeurs des époux ainsi que leurs créanciers sont informés des modifications envisagées afin qu'ils puissent éventuellement faire opposition à ce changement. S'il y a des enfants mineurs ou s'il y a des oppositions, l'acte sera préalablement soumis à l'autorisation préalable du juge des tutelles ou du conseil de famille.

3e cadeau
Une transmission intéressante

Parce que vous avancez en âge, que vos enfants sont grands et que vous n'avez plus les mêmes projets qu'à 20 ans, vous avez envie de faire un "état des lieux" de votre patrimoine pour le transmettre dans les meilleures conditions et préserver ceux qui vous sont chers. C'est peut-être le moment ou jamais d'envisager de faire une donation à votre conjoint (si ce n'est pas déjà fait) et à vos enfants. Cela vous évitera d'appliquer "à la lettre" les dispositions de la loi en matière de succession, qui ne répondront peut-être pas à ce que vous souhaitez pour vos héritiers.

• si vous voulez protéger votre conjoint, la donation entre époux (ou donation au dernier vivant) permet de donner une part plus importante que celle prévue par la loi
• si vous souhaitez aider vos enfants, pour être sûr de ne léser aucun de vos enfants, la donation-partage apparaît comme la solution idéale. Elle évite les difficultés et les brouilles familiales pouvant naître lors du règlement d'une succession et facilite l'attribution des biens conformément aux souhaits du donateur et aux besoins de chaque enfant.

"Votre notaire vous accompagnera et vous conseillera dans tous vos choix patrimoniaux"

4e cadeau
Un beau patrimoine à base d'immobilier

Devenir propriétaire ! Quel beau projet. Surtout que les taux sont encore bas et que, côté financement, les pouvoirs publics aident à concrétiser votre projet surtout si vous êtes primo-accédant. Le notaire sera la personne tout indiquée pour vous aider à trouver le logement de vos rêves et concrétiser votre projet dans les meilleures conditions. Car on l'ignore encore trop souvent, le notaire fait aussi de la négociation immobilière. De par sa formation, sa  connaissance approfondie du marché immobilier (national et local) et des prix pratiqués, il pourra vous conseiller sur l'opportunité d'acheter. Recherche du bien, négociation de la vente, préparation et rédaction de l'avant-contrat et de l'acte de vente… le notaire s'occupera de tout.
Vous êtes déjà propriétaire et vous souhaitez développer votre patrimoine immobilier en investissant. Et si cela vous permet de réduire vos impôts c'est encore mieux. C'est l'opportunité offerte par le dispositif Pinel. Il permet de bénéficier d'une réduction d'impôt qui peut s'élever jusqu'à 21 % du prix du bien pour un investissement réalisé sur une durée de 12 ans dans un programme neuf éligible. Plus précisément, la réduction est de 21 % du prix de l'investissement pour 12 ans de location, 18 % du prix de l'investissement pour 9 ans de location ou 12 % du prix de l'investissement pour 6 ans de location. Là encore, votre notaire vous sera d'un précieux conseil pour évaluer et améliorer la rentabilité de votre investissement.

Marie-Christine MENOIRE