À chaque instant de la vie, votre notaire est là pour vous accompagner et vous conseiller. Le choix de se pacser fait partie de ces moments clés et le pacs notarié présente bien des avantages.
En général, les couples qui souhaitent se pacser s'adressent à la mairie du lieu de leur résidence commune. Ce qu'ils ne savent pas forcément c'est qu'ils ont tout intérêt à faire leur convention de pacs chez leur notaire. Le notaire va ainsi s'occuper des formalités de "A à Z". Il va demander les documents nécessaires pour la rédaction de la convention (comme les extraits de naissance par exemple), rédiger le pacs, le faire enregistrer et il procèdera aussi à la publicité auprès de l'officier d'état civil afin que la mention du pacs figure en marge sur l'acte de naissance des partenaires.
Une fois la convention enregistrée, on remet aux partenaires le récépissé de l'enregistrement ainsi qu'une copie de la convention. L'avantage du pacs notarié est qu'il est conservé à l'étude au rang des minutes du notaire. Vous avez ainsi la possibilité d'en demander une copie à tout moment. En revanche, lorsque vous faites le choix d'enregistrer un pacs en mairie, l'officier d'état civil ne garde pas de copie de la convention.
Le notaire ne fait pas du "prêt-à-porter" mais du "sur-mesure" ! Il vous conseille de manière opportune pour rédiger une convention adaptée à votre situation familiale et patrimoniale. Avec un pacs notarié : rien n'est laissé au hasard ! Il vous aide à choisir entre le régime de séparation des patrimoines (régime par défaut) ou de l'indivision (sur option). En effet, comme dans le cadre du mariage, le sort du bien acheté va dépendre du régime choisi dans la convention de pacs. En effet, sauf convention contraire, les couples qui concluent un pacs sont soumis automatiquement à un régime de séparation de biens. En cas d'achat commun, le logement sera réputé indivis par moitié. En cas de séparation et de rupture du pacs, le bien peut être vendu et son produit partagé entre les pacsés (à hauteur de leur quote-part respective le cas échéant). Si l'un des partenaires désire conserver le logement, il peut faire valoir son droit de priorité pour racheter la part de l'autre.
La rédaction du pacs par un notaire permet aussi non seulement d'organiser la vie au quotidien, mais aussi de lister les biens appartenant à chacun, ce qui évitera bien des soucis en cas de rupture.
Quand on signe une convention de pacs chez son notaire, il s'agit d'un acte authentique (avec toutes les garanties qui en découlent) qui est tarifé. Le prix est donc le même que vous soyez à Lille ou à Nice.
Cet acte va être taxé par l'État de la manière suivante :
• l'enregistrement du pacs est soumis au droit fixe de 125 €,
• et quand il y a mutation de biens immobiliers, il y aura un coût supplémentaire.
Le notaire va également percevoir une rémunération selon un émolument d'acte fixe 230,77 € et un émolument de formalités.
Attention ! Pour un pacs efficace, il faudra faire en parallèle un testament réciproque dans lequel chaque partenaire lègue son usufruit à l'autre sur la résidence principale par exemple. Dans ce cas, les frais d'établissement d'un testament s'ajoutent.
Stéphanie Swiklinski
Dernière modification le 2018-11-05
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Merci également à Marylène Gallet, de SAFTI
Éric
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