Me Lorraine TOUPAS, notaire à ACHÈRES

Les précautions à prendre avant de se marier

Passage conseillé chez son notaire.
Le mariage a des conséquences importantes sur le patrimoine. Le recours à un notaire, s'il n'est pas obligatoire, est plus que conseillé. Deux personnes unies par le mariage peuvent choisir de mettre ou non en commun les biens de leur patrimoine respectif, constitué avant le mariage. Leur choix produira des effets non négligeables, notamment en cas de séparation ou de décès de l'une des deux personnes. Un contrat de mariage peut s'avérer nécessaire, car il permet pour les deux conjoints de préparer le futur. Dès lors, le choix de ce contrat de mariage va s'opérer en fonction de la situation personnelle initiale des futurs époux, leurs ambitions patrimoniales respectives et leurs contraintes professionnelles. Pour vous marier en parfaite sérénité et couler des jours heureux, pensez à faire un petit détour chez votre notaire.

Contrat de mariage ou pas ?
Le contrat de mariage n'est pas une question de confiance. Il s'agit juste d'être prévoyant. Cela coûte en effet moins cher d'anticiper en faisant un contrat de mariage dès le départ, plutôt que de changer de régime matrimonial en cours de route. Un couple sur dix signe un contrat de mariage. Si cette démarche n'est pas obligatoire, elle peut être nécessaire dans certaines circonstances. Le contrat de mariage permet en effet de :

• fixer la composition des patrimoines de chaque époux, en distinguant les biens propres ou communs, et préciser comment et par qui ils sont gérés ;
• indiquer les modalités d'établissement des comptes et du partage entre les époux, lors de la dissolution du mariage.

Quel contrat de mariage ?

• En l'absence de démarche particulière, on est soumis au régime de la communauté de biens réduite aux acquêts. C'est souvent le régime des jeunes couples sans patrimoine important. Ce régime, appelé régime légal, permet à chaque époux de gérer ses biens propres (ceux recueillis pendant le mariage par donation ou succession). Chacun possède, de cette façon, la moitié de la communauté.
• Avec le régime de la séparation de biens, au contraire, il n'y a aucune communauté entre les deux époux. Chacun est propriétaire de son propre patrimoine.
• Le régime de la participation aux acquêts, quant à lui, est un mélange des deux précédents. Il fonctionne comme une séparation de biens pendant le mariage et comme une communauté à sa dissolution par décès ou divorce. Pendant le mariage, chacun gère ses biens propres en toute liberté, mais à la fin, il bénéficie de la moitié de l'enrichissement de l'autre.
• Avec la communauté universelle : "tout ce qui est à toi est à moi" ! Il n'y a pas de biens propres. On est dans la philosophie du partage.

Acheter un bien immobilier pendant le mariage

Acheter à deux en étant mariés.
Immobilier et régimes matrimoniaux sont étroitement liés. Le statut du bien acquis va donc changer en fonction du régime adopté.

• Sous le régime légal, chacun est réputé être propriétaire pour moitié du bien acheté après le mariage. Si une part du financement provient d'une donation ou d'une succession recueillie par l'un des époux, le notaire vous conseillera de le mentionner dans l'acte d'achat. En cas de séparation, l'époux qui aura financé l'achat par ce biais obtiendra un « dédommagement » appelé une récompense. À noter également que la vente du bien nécessitera l'accord des deux époux. Chaque époux recevra alors une part égale dans le prix de vente.
• Sous le régime de la séparation de biens, tous les biens acquis avant et après le mariage restent personnels à chacun des époux. L'immeuble est la propriété exclusive de celui qui l'a financé. Dans ce cas, il est fortement conseillé d'acheter en indivision avec des fonds provenant des deux époux. Ils seront alors propriétaires à hauteur de leur investissement. Ce régime a néanmoins une limite concernant le logement de la famille. En effet, le conjoint ne peut le vendre sans le consentement de l'autre, même s'il est seul propriétaire.
• Sous le régime de la communauté universelle, vous êtes tous les deux propriétaires à parts égales du logement, même s'il a été acquis par un seul d'entre vous.
• Sous le régime de la participation aux acquêts, le fonctionnement est identique à celui de la séparation de biens. En cas de rupture, chaque époux a vocation à recevoir la moitié des acquêts de l'autre, c'est-à-dire la moitié de son enrichissement durant le mariage.

Acheter seul en étant mariés ?
Sous le régime de la séparation de biens, un époux qui souhaite acquérir un bien immobilier seul en a parfaitement le droit. Pour ce faire, il lui suffit de financer entièrement le logement avec des fonds propres. L'acte notarié sera, dans ce cas, signé par lui seul.
Quand on est marié sous le régime légal, il est également possible d'acheter un bien seul, à condition de le financer entièrement ou majoritairement avec de l'argent lui appartenant en propre.

Les aménagements possibles du mariage

Pensez à la donation entre époux !
La vie n'étant pas un fleuve tranquille, il vaut mieux être prévoyant. La donation entre époux ou communément appelée donation au dernier vivant est ainsi incontournable pour les couples mariés ; et ce, quel que soit le régime matrimonial choisi. La donation entre époux permet d'augmenter la part d'héritage du conjoint. Cette donation ne porte que sur les biens présents dans le patrimoine du donateur au jour du décès.
Précisons qu'il n'est pas nécessaire d'attendre de posséder des biens importants pour faire la donation entre époux. Dans les faits, c'est souvent lors de l'achat de la maison familiale que le couple va en profiter pour signer sa donation. Attention, elle est révocable à tout moment et de manière unilatérale. Cela signifie que le conjoint peut ne pas être au courant de la révocation et découvrir cette "petite trahison" au décès ! Ambiance garantie pour le règlement de la succession...
En présence d'enfants, le conjoint survivant, grâce à la donation entre époux, va voir sa part augmenter. Il pourra ainsi recevoir :

• soit la moitié, le tiers ou le quart en pleine propriété en fonction du nombre d'enfants (un, deux, trois et plus),
• soit la totalité en usufruit,
• soit les trois quarts en usufruit et un quart en pleine propriété.

Un changement de régime est toujours possible

Pendant le mariage et en fonction des choix de vie, vous pouvez aussi être amené, par exemple, à acheter un commerce ou à créer votre entreprise. Si vous êtes mariés sous le régime légal, il serait peut-être opportun de changer de régime matrimonial et adopter par exemple le régime de la séparation de bien. C'est en effet possible. On peut changer de régime matrimonial pendant le mariage, mais seulement au bout de 2 années, quel que soit le régime choisi. Il faut cependant respecter 2 conditions : le changement doit être demandé dans l'intérêt de la famille et les deux époux doivent être d'accord.
Il est judicieux d'anticiper les choses en signant un contrat avant, cela coûtera moins cher qu'après ! En effet, en vous mariant sans faire de contrat, vous serez mariés sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts. Il faudra alors s'adresser à votre notaire pour liquider la communauté au préalable. Les frais seront ensuite calculés en fonction de la valeur des biens figurant dans votre patrimoine. Ensuite, le notaire rédigera l'acte de changement de régime matrimonial. Les frais seront donc plus importants.
En présence d'enfants majeurs, ils sont personnellement informés du changement de régime matrimonial de leurs parents et la modification est publiée dans un journal d'annonces légal (JAL) afin d'informer les tiers. Avec des enfants mineurs, l'acte sera soumis à l'homologation du Juge aux affaires familiales.

Stéphanie SWIKLINSKI