Me Lorraine TOUPAS, notaire à ACHÈRES
Me Lorraine TOUPAS, notaire à ACHÈRES
Les règles concernant la pension de réversion sont un peu complexes et souvent méconnues. Pour ne pas être pris au dépourvu et savoir vraiment à quoi vous pouvez prétendre, il n'est pas inutile de se pencher sur la question. Voici quelques notions essentielles.
Sophie se retrouve veuve à 50 ans. Elle a entendu dire qu'il fallait avoir un âge minimum pour toucher la pension de réversion de son mari.
Effectivement, l'âge est une des conditions à remplir pour bénéficier de la pension de réversion de son conjoint. Que ce soit dans le régime général de la Sécurité sociale ou dans les régimes complémentaires, il faut avoir un âge minimum. Il est fixé à 55 ans pour la retraite de réversion du régime de base et celle versée par l'ARRCO et 60 ans pour la pension de réversion de l'AGIRC (la caisse complémentaire de retraite des cadres). Toutefois, dans le cadre du régime général, l'âge reste fixé à 51 ans lorsque le conjoint est décédé avant le 1er janvier 2009 (ou disparu avant le 1er janvier 2008).
Sophie travaille dans un cabinet comptable et son mari, Jean-Noël, est informaticien. Leurs revenus sont "confortables" et, soucieux de leur avenir réciproque, ils se demandent si leurs ressources ne risquent pas de "pénaliser" le conjoint survivant pour toucher la pension de réversion de celui qui décédera en premier.
Pour pouvoir prétendre à la pension de réversion de son conjoint, les ressources personnelles du conjoint survivant ne doivent pas dépasser un plafond égal à 2080 fois le montant horaire du Smic en vigueur au 1er janvier (soit 20 550,40 euros par an en 2018). Si le conjoint survivant vit à nouveau en couple (marié, pacsé ou en concubinage), les ressources du ménage ne doivent pas être supérieures à 1,6 fois ce plafond (soit 32 880,64 euros en 2018).
Les démarches à effectuer
La demande de réversion doit être effectuée sur un formulaire spécial téléchargeable sur le site de l'assurance retraite, à la caisse qui versait la retraite de base du défunt ou à la caisse d'assurance maladie du défunt s'il était encore en activité.
Martine et Charles étaient à la tête d'une famille composée de 4 enfants. Quand Charles décède, Martine n'est pas encore à la retraite et son plus jeune fils poursuit encore ses études. On lui a dit que le fait d'avoir des enfants pouvait augmenter le montant de la pension de réversion.
Effectivement, le montant de la pension de retraite est majoré pour tout salarié ayant eu au moins 3 enfants. La pension de réversion du régime général de retraite de base est majorée d'un montant de 97,07 euros par mois (en 2018) pour enfant à charge. Cette majoration forfaitaire est applicable pour chaque enfant. Pour en bénéficier, il ne faut pas avoir atteint l'âge du taux plein ni être titulaire d'une retraite personnelle d'un régime de base obligatoire.
Christine et Didier étaient mariés seulement depuis 5 ans quand Christine est décédée. Didier craint que la durée du mariage n'ait pas été assez longue pour bénéficier de la pension de réversion de son épouse, alors que toutes les autres conditions sont réunies.
S'il faut être marié, aucune condition de durée n'est exigée. 20 ans, 50 ans ou simplement 2 ans… peu importe la durée de l'union. Cette règle s'applique de la même manière dans le régime de base et dans les régimes complémentaires.
Après son divorce d'avec Nadine il y a 15 ans, Philippe s'était remarié avec Claire. Suite au décès de Philippe, son ex-épouse se demande si elle a droit à sa pension de réversion et, si oui, selon quelles modalités.
Que Nadine se rassure, en cas de remariage, le droit à la pension de réversion est maintenu pour le conjoint qui la touchait avant son changement de situation maritale. Un remariage n'a donc pas de conséquences sur le versement de cette pension. Toutefois, ce droit n'est valable que pour le régime général. Pour les fonctionnaires et les bénéficiaires d'un régime complémentaire de retraite, la condition de non-remariage du survivant ou du conjoint divorcé est nécessaire pour toucher la pension de réversion de l'ex-conjoint décédé. En cas de pluralité de bénéficiaires (conjoint et /ou ex-conjoints), les droits sont répartis proportionnellement à la durée de chaque mariage.
Marie Christine MENOIRE
Dernière modification le 06/06/2018
Milan Crolot
Maître TOUPAS et ses collègues sont très professionnelles, réactives, et ce même lorsque nous avons signé notre promesse de vente lors d'un gros bug informatique, elles ont su réagir rapidement et nous accompagner jusqu'au bout. Merci
Sarah Rivet
Toute notre reconnaissance à Maître TOUPAS et sa clerc Madame MENOUR qui ont fourni un travail d'une très grande qualité et avec humanité. Notre premier achat s'est concrétisé grâce à la fermeté, la patience et le sens de la diplomatie de Maître TOUPAS. Sans son professionnalisme, nous n'aurions pas pu acquérir notre bien si rapidement dans des délais contraints, alors que notre dossier était loin d'être une affaire classée.
Dylan JACQUELINE
Excellente notaire que je recommande fortement aussi bien pour ses conseils avisés, sa disponibilité que sa gentillesse
Nathalie SALOMON
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Samuel
Merci à Madame Devin pour sa réactivité, sa disponibilité et surtout ses nombreux conseils.
Jessica Dorlencourt
Très bon suivi
Al M
Merci encore pour votre professionnalisme lors de ce 2e achat chez vous ! Fiable, précis, disponible. Un grand merci !
Marine Morana
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Pierre Jean Trebuchet
1ère vente réalisée dans cet office notarial qui m'a répondu très vite sur la demande particulière qui était la mienne. Je vais passer par cet office pour mon acquisition maintenant. j'ai toujours obtenu les réponses à mes questions et ce rapidement et c'est très satisfaisant. Je recommande
Marc THE BoDo
Toujours satisfaite de Maitre TOUPAS , à l'écoute , professionnelle , minutieuse , donne toujours pleins d'informations , je recommande .
a très vite
Paris Tp
Il s agit de ma 2e acquisition d'un bien immobilier avec l'étude.
Je recommande cette étude pour la rigueur et les explications apportées sur la portée des clauses pour comprendre ce pour quoi on s'engage.
Je me suis sentie accompagnée à chaque fois.
La 1ère fois, j'avais pu bénéficier d'un 2e délai de rétractation car le vendeur voulait me vendre des parties communes d un immeuble.
La 2ème fois, j ai demandé à veiller à la bonne régularisation d'une servitude, qui n'était plus à jour. J'ai été également alerté une semaine avant la vente d'une irrégularité, pouvant compromettre la vente et pu en faire part au vendeur, qui a pu la régulariser.
Camille “Kmi Micorasound” Micorasound
Me Toupas à l'écoute, sympathique... très pro
GAUTRY JOCELYNE
Maitre Lorraine Toupas est une personne très réactive, efficace et à l'écoute qui prend le temps pour ses clients. Ce fut un vrai plaisir de lui confier des dossiers. je la recommande fortement!!
Laure D
Toujours très réactive et agréable. Je Recommande
Valerie liege
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