Les règles concernant la pension de réversion sont un peu complexes et souvent méconnues. Pour ne pas être pris au dépourvu et savoir vraiment à quoi vous pouvez prétendre, il n'est pas inutile de se pencher sur la question. Voici quelques notions essentielles.
Sophie se retrouve veuve à 50 ans. Elle a entendu dire qu'il fallait avoir un âge minimum pour toucher la pension de réversion de son mari.
Effectivement, l'âge est une des conditions à remplir pour bénéficier de la pension de réversion de son conjoint. Que ce soit dans le régime général de la Sécurité sociale ou dans les régimes complémentaires, il faut avoir un âge minimum. Il est fixé à 55 ans pour la retraite de réversion du régime de base et celle versée par l'ARRCO et 60 ans pour la pension de réversion de l'AGIRC (la caisse complémentaire de retraite des cadres). Toutefois, dans le cadre du régime général, l'âge reste fixé à 51 ans lorsque le conjoint est décédé avant le 1er janvier 2009 (ou disparu avant le 1er janvier 2008).
Sophie travaille dans un cabinet comptable et son mari, Jean-Noël, est informaticien. Leurs revenus sont "confortables" et, soucieux de leur avenir réciproque, ils se demandent si leurs ressources ne risquent pas de "pénaliser" le conjoint survivant pour toucher la pension de réversion de celui qui décédera en premier.
Pour pouvoir prétendre à la pension de réversion de son conjoint, les ressources personnelles du conjoint survivant ne doivent pas dépasser un plafond égal à 2080 fois le montant horaire du Smic en vigueur au 1er janvier (soit 20 550,40 euros par an en 2018). Si le conjoint survivant vit à nouveau en couple (marié, pacsé ou en concubinage), les ressources du ménage ne doivent pas être supérieures à 1,6 fois ce plafond (soit 32 880,64 euros en 2018).
Les démarches à effectuer
La demande de réversion doit être effectuée sur un formulaire spécial téléchargeable sur le site de l'assurance retraite, à la caisse qui versait la retraite de base du défunt ou à la caisse d'assurance maladie du défunt s'il était encore en activité.
Martine et Charles étaient à la tête d'une famille composée de 4 enfants. Quand Charles décède, Martine n'est pas encore à la retraite et son plus jeune fils poursuit encore ses études. On lui a dit que le fait d'avoir des enfants pouvait augmenter le montant de la pension de réversion.
Effectivement, le montant de la pension de retraite est majoré pour tout salarié ayant eu au moins 3 enfants. La pension de réversion du régime général de retraite de base est majorée d'un montant de 97,07 euros par mois (en 2018) pour enfant à charge. Cette majoration forfaitaire est applicable pour chaque enfant. Pour en bénéficier, il ne faut pas avoir atteint l'âge du taux plein ni être titulaire d'une retraite personnelle d'un régime de base obligatoire.
Christine et Didier étaient mariés seulement depuis 5 ans quand Christine est décédée. Didier craint que la durée du mariage n'ait pas été assez longue pour bénéficier de la pension de réversion de son épouse, alors que toutes les autres conditions sont réunies.
S'il faut être marié, aucune condition de durée n'est exigée. 20 ans, 50 ans ou simplement 2 ans… peu importe la durée de l'union. Cette règle s'applique de la même manière dans le régime de base et dans les régimes complémentaires.
Après son divorce d'avec Nadine il y a 15 ans, Philippe s'était remarié avec Claire. Suite au décès de Philippe, son ex-épouse se demande si elle a droit à sa pension de réversion et, si oui, selon quelles modalités.
Que Nadine se rassure, en cas de remariage, le droit à la pension de réversion est maintenu pour le conjoint qui la touchait avant son changement de situation maritale. Un remariage n'a donc pas de conséquences sur le versement de cette pension. Toutefois, ce droit n'est valable que pour le régime général. Pour les fonctionnaires et les bénéficiaires d'un régime complémentaire de retraite, la condition de non-remariage du survivant ou du conjoint divorcé est nécessaire pour toucher la pension de réversion de l'ex-conjoint décédé. En cas de pluralité de bénéficiaires (conjoint et /ou ex-conjoints), les droits sont répartis proportionnellement à la durée de chaque mariage.
Marie Christine MENOIRE
Dernière modification le 2018-06-06
Je recommande cet office notariale !
Maitre Lorraine Toupas est bienveillante, réactive et compétente.
Merci également à Marylène Gallet, de SAFTI
Éric
Eric Laffitte
Clerc efficace et courtoise, une vente rapide malgré les obstacles qui ont été réglés d'une main de maître...
Alan R
J’ai vendu un bien avec Maître Lorraine TOUPAS ; j’ai mis un certain temps pour me familiariser avec les documents à fournir mais les échanges de conseils ont porté leurs fruits et la vente a eu lieu rapidement : son assistance est très aimable et efficace et les relations ont été cordiales.
Elisabeth Garcia
Cedric Teixeira
Une étude à l’écoute, joignable, réactive et efficace. Dossier retrouvé et disponible malgré l’ancienneté. Merci pour votre aide.
Fabienne BROUCARET
Très bon accompagnement tout au long du dossier. Explication claire, équipe réactive, efficace et à l’écoute. Et dans la bonne humeur :)
Remerciement sincère à Maître Toupas
Virginia Da Cruz
Super vente avec notre notaire Maître Toupas ainsi que sa collaboratrice, très compétentes, rapides, à l'écoute, empathiques ...bravo ! Nous reviendrons. Je recommande
Sylvie D.
didelot sylvie
Excellente étude au service du client. Maître TOUPAS est réactive et à l'écoute, accompagnement parfait.
Une équipe compétente et agréable,
Je recommande vivement.
jean-marc babonneau
Un grand merci à toute l'équipe !
Maître Toupas et ses collaborateurs sont au top du top.
Ce n’est pas la première fois que je fais appel à ce cabinet, et j’en suis toujours très satisfait.
Modernité et expertise XXL. À très vite pour de nouvelles aventures !
Un grand merci également à Maître Sandra Monteil pour ses conseils et son accompagnement.
---
Dalil TIN
Dalil Lilou
C'est toujours un plaisir pour moi de travailler avec l'équipe de Maître Toupas : réactivité, écoute et sérieux sont toujours au rendez-vous et le suivi de dossier sans faille. Je recommande vivement.
Marylene Gallet
J'ai acquis mon appartement par le biais de Me TOUPAS, l'accueil, le suivi et le professionnalisme de l'Etude m'ont aidé dans cette démarche.
Je recommande vivement cette Etude.
Brigitte LECOMTE
Maître Toupas et son équipe ont su être à l'écoute, persévérants , disponibles pendant toute la durée de ma succession qui a duré 4 ans! Un grand merci.
Isabelle Villanova
C’est la seconde fois que j’effectue une transaction immobilière aux côtés de Me Toupas et j’en suis toujours autant satisfaite. Disponibilité, écoute et conseils sont les mots qui, à mon sens, qualifient le mieux cette étude.
Un grand merci à tous ses collaborateurs et en particulier à Mme Billet !
Marjorie Pilon-Ollivier
Très bonne prise en charge par l'office notarial de Maitre Toupas. Sa collaboratrice et elle même on prit le temps de m'écouter et de m'accompagner sur un dossier difficile à gérer. Merci à elles.
Benjamin Buffet
J’ai eu une expérience exceptionnelle avec Lorraine Toupas. Professionnalisme, réactivité et écoute étaient au rendez-vous. Elle a su m’accompagner avec clarté et efficacité tout au long de mon projet, en rendant des procédures complexes beaucoup plus simples. Je recommande vivement ses services pour toute démarche notariale. Merci encore pour votre travail remarquable !
Laurent Benhamou photo
Un outil d'accession à la propriété Créé en 1995, le Prêt à Taux Zéro (PTZ) poursuit toujours le ...
Une protection sous conditions Lorsqu'un locataire âgé atteint 65 ans, il bénéficie d'une ...
La vente en viager suscite un intérêt croissant car elle répond aussi bien aux besoins des ...