Me Lorraine TOUPAS, notaire à ACHÈRES
Me Lorraine TOUPAS, notaire à ACHÈRES
Les règles concernant la pension de réversion sont un peu complexes et souvent méconnues. Pour ne pas être pris au dépourvu et savoir vraiment à quoi vous pouvez prétendre, il n'est pas inutile de se pencher sur la question. Voici quelques notions essentielles.
Sophie se retrouve veuve à 50 ans. Elle a entendu dire qu'il fallait avoir un âge minimum pour toucher la pension de réversion de son mari.
Effectivement, l'âge est une des conditions à remplir pour bénéficier de la pension de réversion de son conjoint. Que ce soit dans le régime général de la Sécurité sociale ou dans les régimes complémentaires, il faut avoir un âge minimum. Il est fixé à 55 ans pour la retraite de réversion du régime de base et celle versée par l'ARRCO et 60 ans pour la pension de réversion de l'AGIRC (la caisse complémentaire de retraite des cadres). Toutefois, dans le cadre du régime général, l'âge reste fixé à 51 ans lorsque le conjoint est décédé avant le 1er janvier 2009 (ou disparu avant le 1er janvier 2008).
Sophie travaille dans un cabinet comptable et son mari, Jean-Noël, est informaticien. Leurs revenus sont "confortables" et, soucieux de leur avenir réciproque, ils se demandent si leurs ressources ne risquent pas de "pénaliser" le conjoint survivant pour toucher la pension de réversion de celui qui décédera en premier.
Pour pouvoir prétendre à la pension de réversion de son conjoint, les ressources personnelles du conjoint survivant ne doivent pas dépasser un plafond égal à 2080 fois le montant horaire du Smic en vigueur au 1er janvier (soit 20 550,40 euros par an en 2018). Si le conjoint survivant vit à nouveau en couple (marié, pacsé ou en concubinage), les ressources du ménage ne doivent pas être supérieures à 1,6 fois ce plafond (soit 32 880,64 euros en 2018).
Les démarches à effectuer
La demande de réversion doit être effectuée sur un formulaire spécial téléchargeable sur le site de l'assurance retraite, à la caisse qui versait la retraite de base du défunt ou à la caisse d'assurance maladie du défunt s'il était encore en activité.
Martine et Charles étaient à la tête d'une famille composée de 4 enfants. Quand Charles décède, Martine n'est pas encore à la retraite et son plus jeune fils poursuit encore ses études. On lui a dit que le fait d'avoir des enfants pouvait augmenter le montant de la pension de réversion.
Effectivement, le montant de la pension de retraite est majoré pour tout salarié ayant eu au moins 3 enfants. La pension de réversion du régime général de retraite de base est majorée d'un montant de 97,07 euros par mois (en 2018) pour enfant à charge. Cette majoration forfaitaire est applicable pour chaque enfant. Pour en bénéficier, il ne faut pas avoir atteint l'âge du taux plein ni être titulaire d'une retraite personnelle d'un régime de base obligatoire.
Christine et Didier étaient mariés seulement depuis 5 ans quand Christine est décédée. Didier craint que la durée du mariage n'ait pas été assez longue pour bénéficier de la pension de réversion de son épouse, alors que toutes les autres conditions sont réunies.
S'il faut être marié, aucune condition de durée n'est exigée. 20 ans, 50 ans ou simplement 2 ans… peu importe la durée de l'union. Cette règle s'applique de la même manière dans le régime de base et dans les régimes complémentaires.
Après son divorce d'avec Nadine il y a 15 ans, Philippe s'était remarié avec Claire. Suite au décès de Philippe, son ex-épouse se demande si elle a droit à sa pension de réversion et, si oui, selon quelles modalités.
Que Nadine se rassure, en cas de remariage, le droit à la pension de réversion est maintenu pour le conjoint qui la touchait avant son changement de situation maritale. Un remariage n'a donc pas de conséquences sur le versement de cette pension. Toutefois, ce droit n'est valable que pour le régime général. Pour les fonctionnaires et les bénéficiaires d'un régime complémentaire de retraite, la condition de non-remariage du survivant ou du conjoint divorcé est nécessaire pour toucher la pension de réversion de l'ex-conjoint décédé. En cas de pluralité de bénéficiaires (conjoint et /ou ex-conjoints), les droits sont répartis proportionnellement à la durée de chaque mariage.
Marie Christine MENOIRE
Dernière modification le 06/06/2018
Écoute, bienveillance, compréhension et réactivité ont été les maître-mots de l'accompagnement dont j'ai bénéficié de la part de l'office notarial de Maître TOUPAS pour l'achat de ma résidence principale.
L'équipe dévouée et pleinement engagée a toujours répondu à mes sollicitations très rapidement et a entrepris toutes les démarches nécessaires pour favoriser une signature dans les meilleurs délais. A ce titre, je tiens à remercier en particulier Mme Billet et Mme Voyer.
Maître TOUPAS prend le temps nécessaire pour bien passer en revue l'acte et apporter toutes les explications nécessaires à toutes les parties prenantes.
Je recommande vivement cette étude. Vous pouvez vous y rendre les yeux fermés.
Mohamed Zarougui
Maitre Toupas est une notaire extremement professionnelle également très humaine, pouvant gèrer les dossiers nécéssitant tact et fermeté.
Ses explications sont claires et limpides.
Elle rend les actes notariés simples et compréhensifs pour tous par sa manière de présenter les choses.
Je suis en pleine confiance avec Maitre Toupas.
walter moyson
Excellente etude avec des notaires de qualite patient qui sont tres reactifs bref le top
sydney BITTAN
Claire Becq
LE TOP
Je tiens à remercier Maitre Toupas ainsi que ELODIE DEVIN (Clerc de Notaire ) qui s'est occupée de l'achat de maison et m'a accompagnée avec gentillesse et disponibilité du début jusqu'à la signature de l'acte de vente
De plus,
des points de vigilances m'ont été signifiés de la propre initiative du CABINET ( Point très important pour moi qui ne suis pas spécialiste de l'immobilier ).
Par ailleurs,
cerise sur le gâteau : J'ai même bénéficié d'une réduction des frais grâce à une loi que j'ignorais et qui m'a été exposée par Maître Toupas.
En résumé :
Désormais, il est inenvisageable que je puisse passer par un autre cabinet Notarial
sylvie valente
Maitre Toupas est très efficace et compétente, dynamique et moteur, tenace, elle va jusqu'au bout, même des sujets les plus complexes - en plus d'être très gentille. Je recommande chaleureusement.
Audrey Faral
Bonsoir
Très satisfait de cette étude
Tant par le sérieux des informations que par le suivi de la vente de notre maison
Écoute ,disponibilité et très professionnel
Merci et a bientôt
lahcen mouassil
Merci. Tout s'est très bien déroulé avec éfficacité. Je recommande.
Johann web
Milan Crolot
Maître TOUPAS et ses collègues sont très professionnelles, réactives, et ce même lorsque nous avons signé notre promesse de vente lors d'un gros bug informatique, elles ont su réagir rapidement et nous accompagner jusqu'au bout. Merci
Sarah Rivet
Toute notre reconnaissance à Maître TOUPAS et sa clerc Madame MENOUR qui ont fourni un travail d'une très grande qualité et avec humanité. Notre premier achat s'est concrétisé grâce à la fermeté, la patience et le sens de la diplomatie de Maître TOUPAS. Sans son professionnalisme, nous n'aurions pas pu acquérir notre bien si rapidement dans des délais contraints, alors que notre dossier était loin d'être une affaire classée.
Dylan JACQUELINE
Excellente notaire que je recommande fortement aussi bien pour ses conseils avisés, sa disponibilité que sa gentillesse
Nathalie SALOMON
Excellente notaire aussi compétente que disponible. Elle s’adapte au niveau des interlocuteurs en expliquant chaque élément du compromis. Elle fait preuve d’une vraie gentillesse, ce qui est rare dans ce domaine. Je la recommande fortement
Samuel
Merci à Madame Devin pour sa réactivité, sa disponibilité et surtout ses nombreux conseils.
Jessica Dorlencourt
Très bon suivi
Al M
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