Me Lorraine TOUPAS, notaire à ACHÈRES

Sans que je sois au courant, au détour d'un magasin, mon mari s'est laissé tenté par la carte de crédit qu'il proposait. S'il fait de grosses dépenses et souscrit un prêt avec cette carte, est-ce que je suis obligé de participer au remboursement du crédit ?

Rassurez-vous, le Code civil dispense de toute solidarité pour les achats à crédit, quel qu'en soit le montant, et pour les emprunts souscrits par un seul des membres du couple sans l'accord de l'autre (sauf si l'emprunt concerne des sommes modestes et pour des besoins de la vie courante). Le caractère "modeste" de la dépense est étudié au cas par cas.

Ma femme et moi sommes mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Une de ses amies vient de trouver un appartement en location et mon épouse s'est portée caution sans m'en informer. S'il y a un souci financier, est-ce que je dois craindre pour notre patrimoine ?

Dans la mesure où vous n'avez pas consenti expressement au cautionnement, les créanciers ne pourront exiger d'être remboursés que sur les biens propres de votre épouse et ses revenus. Si vous aviez donné votre consentement par écrit, il en aurait été différemment. Les biens communs auraient été engagés. Et si vous aviez co-signé l'acte de caution, c'est l'ensemble de vos biens qui auraient été susceptibles d'être saisis par les créanciers (vos biens propres y compris).

Et sous le régime de la séparation de bien, ça se passe comment ?
Si vous êtes mariés ou pacsés en séparation de biens, les dettes contractées restent, pour la plupart d'entre elles, des dettes personnelles. Le créancier ne pourra pas saisir les biens et les revenus de l'autre conjoint ou partenaire. Ni les biens acquis par le couple.
Par contre, ils sont responsables conjointement des engagements qu'ils ont pris ensemble ou qu'a pris l'un avec la caution de l'autre. Il en va de même des dettes liées aux biens achetés à leurs deux noms et de toutes les dettes d'entretien du ménage et d'éducation des enfants.

Mon mari a acheté une voiture sans m'en parler. Il me dit que cet achat fait partie des "dettes ménagères" et que donc nous devons la payer sur les deniers communs. Est-ce vrai ?

Tout va dépendre de l'utilité de l'achat. Si ce véhicule va servir à conduire les enfants à l'école, faute d'autres moyens de transport, on est bien dans le cas d'une dépense utile et nécessaire aux besoins du ménage… et par conséquent, le principe de solidarité s'appliquera. Par contre, s'il s'agit d'une voiture de collection ou d'une voiture de luxe, les choses seront différentes dès lors que cet achat est manifestement excessif, ne correspond pas au train de vie du ménage et n'est pas forcément utile.

Les dettes ménagères
Il s'agit de toutes les dépenses ayant pour objet l'entretien du ménage et l'éducation des enfants. Entrent dans cette catégorie aussi bien le paiement des loyers, les factures de téléphone, nourriture, scolarité des enfants que les dépenses de santé, par exemple. Pour ce  type de dépenses, le créancier peut s'adresser à l'un ou à l'autre des époux afin de réclamer le paiement de la totalité de la dette, sans se soucier du régime matrimonial du couple. Par contre, sont exclues de cette catégorie, et donc du principe de solidarité, les dépenses sans "utilité familiale" (dépenses de loisirs d'un seul époux…) ou excessives.

Marie Christine MENOIRE