Me Lorraine TOUPAS, notaire à ACHÈRES
Me Lorraine TOUPAS, notaire à ACHÈRES
On entend plus souvent parler du recel de biens volés que du recel de succession. Et pourtant, ça existe quand un héritier cherche, de façon malhonnête, à obtenir une part d'héritage supérieure à celle à laquelle il a légalement droit.
Il n'y a pas vraiment de définition légale du recel successoral. Cependant, tous les spécialistes et les écrits sont unanimes pour dire qu'il faut la réunion de deux éléments :
• un élément matériel (destruction ou dissimulation d'un testament olographe, dissimulation de biens faisant partie de la succession, non évocation d'une dette envers le défunt...),
• un élément intentionnel, c'est-à-dire la volonté de priver les autres héritiers d'une partie de ce qui leur revient.
A ne pas confondre avec la captation d'héritage
La captation d'héritage (ou détournement d'héritage) se traduit par des manœuvres frauduleuses de la part d'un tiers non héritier (voisin, ami, aide à domicile...) pour profiter de la vulnérabilité d'une personne (âge, maladie, faiblesse psychologique...) afin de s'approprier tout ou partie des biens de sa future succession. Pour cela, divers moyens sont utilisés : utilisation abusive d'une procuration bancaire, détournement de liquidités, souscription d'une assurance-vie...
Pour éviter le recel, votre meilleur allié sera le notaire. Dès l'ouverture d'une succession, les héritiers auront intérêt à demander de procéder à un inventaire de la succession. Cet acte établi par un notaire, éventuellement avec l'assistance d'un commissaire-priseur, comporte une liste et une estimation, article par article, des biens meubles de la personne décédée. Il est également possible de demander auprès du tribunal d'instance, l'apposition de scellés sur les biens du défunt.
Si un héritier soupçonne ou découvre un recel successoral, il devra le mentionner lors du partage de la succession et apporter des preuves pour étayer ses propos. Il appartiendra au Tribunal de Grande Instance du lieu d'ouverture de la succession de statuer sur le prétendu recel en fonction des preuves apportées et l'existence de l'intention de nuire aux autres héritiers.
L'héritier receleur encourt plusieurs types de sanction :
• il n'aura plus la faculté de renoncer ou d'accepter la succession à concurrence d'actif. En clair, cela signifie que le receleur perd son droit d'option successorale et il est considéré comme ayant accepté la succession purement et simplement. Si la succession présente des dettes, il sera donc tenu de les payer.
• il est privé des biens qu'il a détournés. S'il s'agit d'une somme d'argent, le receleur devra, en plus, acquitter des intérêts au taux légal à compter de l'appropriation abusive. S'il s'agit d'un bien matériel, il devra le restituer dans l'état où il était au décès de son propriétaire.
• les autres héritiers peuvent aussi porter plainte pour vol, abus de confiance ou de faiblesse, escroquerie…
Un droit au repentir
Faute avouée sera, peut-être, pardonnée. Le receleur peut échapper aux sanctions si, de lui-même, il restitue les biens détournés de la succession. Mais attention, ça ne marche pas dans tous les cas. Il faut que cette démarche soit spontanée et intervienne avant la découverte du recel et le déclenchement des poursuites par les héritiers.
Marie-christine Ménoire
Dernière modification le 27/02/2018
Milan Crolot
Maître TOUPAS et ses collègues sont très professionnelles, réactives, et ce même lorsque nous avons signé notre promesse de vente lors d'un gros bug informatique, elles ont su réagir rapidement et nous accompagner jusqu'au bout. Merci
Sarah Rivet
Toute notre reconnaissance à Maître TOUPAS et sa clerc Madame MENOUR qui ont fourni un travail d'une très grande qualité et avec humanité. Notre premier achat s'est concrétisé grâce à la fermeté, la patience et le sens de la diplomatie de Maître TOUPAS. Sans son professionnalisme, nous n'aurions pas pu acquérir notre bien si rapidement dans des délais contraints, alors que notre dossier était loin d'être une affaire classée.
Dylan JACQUELINE
Excellente notaire que je recommande fortement aussi bien pour ses conseils avisés, sa disponibilité que sa gentillesse
Nathalie SALOMON
Excellente notaire aussi compétente que disponible. Elle s’adapte au niveau des interlocuteurs en expliquant chaque élément du compromis. Elle fait preuve d’une vraie gentillesse, ce qui est rare dans ce domaine. Je la recommande fortement
Samuel
Merci à Madame Devin pour sa réactivité, sa disponibilité et surtout ses nombreux conseils.
Jessica Dorlencourt
Très bon suivi
Al M
Merci encore pour votre professionnalisme lors de ce 2e achat chez vous ! Fiable, précis, disponible. Un grand merci !
Marine Morana
La diligence et la rigueur incarnées. Méticuleuse, prévoyante, Me Toupas sait ce dont vous avez besoin. Elle accompagne autant qu’elle rassure. Je recommande à 100%
Pierre Jean Trebuchet
1ère vente réalisée dans cet office notarial qui m'a répondu très vite sur la demande particulière qui était la mienne. Je vais passer par cet office pour mon acquisition maintenant. j'ai toujours obtenu les réponses à mes questions et ce rapidement et c'est très satisfaisant. Je recommande
Marc THE BoDo
Toujours satisfaite de Maitre TOUPAS , à l'écoute , professionnelle , minutieuse , donne toujours pleins d'informations , je recommande .
a très vite
Paris Tp
Il s agit de ma 2e acquisition d'un bien immobilier avec l'étude.
Je recommande cette étude pour la rigueur et les explications apportées sur la portée des clauses pour comprendre ce pour quoi on s'engage.
Je me suis sentie accompagnée à chaque fois.
La 1ère fois, j'avais pu bénéficier d'un 2e délai de rétractation car le vendeur voulait me vendre des parties communes d un immeuble.
La 2ème fois, j ai demandé à veiller à la bonne régularisation d'une servitude, qui n'était plus à jour. J'ai été également alerté une semaine avant la vente d'une irrégularité, pouvant compromettre la vente et pu en faire part au vendeur, qui a pu la régulariser.
Camille “Kmi Micorasound” Micorasound
Me Toupas à l'écoute, sympathique... très pro
GAUTRY JOCELYNE
Maitre Lorraine Toupas est une personne très réactive, efficace et à l'écoute qui prend le temps pour ses clients. Ce fut un vrai plaisir de lui confier des dossiers. je la recommande fortement!!
Laure D
Toujours très réactive et agréable. Je Recommande
Valerie liege
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