Les dettes ménagères
Les dettes ménagères c'est comme les tâches ménagères : ça se partagent à deux. Quel que soit leur régime matrimonial, les époux sont solidairement responsables des dépenses concernant "l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants" (article 220 du Code civil). Cela concerne aussi bien le paiement du loyer que les factures d'eau et d'électricité, les dépenses de santé, les assurances, les frais de scolarité des enfants, les dépenses de loisirs, les impôts sur le revenu, la taxe d'habitation (à condition que les époux vivent effectivement sous le même toit)… Par exception, cette règle s'applique aussi aux dettes moins "courantes", dès lors qu'il y a eu accord entre les époux ou que celui-ci a été obtenu par voie judiciaire.
La solidarité signifie que le créancier peut réclamer ce qui lui est dû aussi bien auprès de Madame que de Monsieur. Il peut indistinctement saisir les biens communs, leurs salaires ou leurs biens propres (ce sont ceux détenus avant le mariage par chacun des époux et ceux recueillis par donation ou succession pendant le mariage). Et peu importe qui a été à l'origine de la dépense.
La solidarité a des limites
La règle de solidarité ne s'applique plus dès lors que la dette contractée par un des époux est manifestement excessive par rapport notamment, au train de vie de la famille et à l'utilité de la dépense. La solidarité ne s'applique pas non plus lorsqu'un époux s'est porté caution pour un tiers (pour un crédit ou un bail), sans l'accord de son conjoint. Dans ce cas il engage ses biens propres et ses revenus (après participation aux charges du ménage) mais pas ceux de son conjoint. Même si le couple est marié sous le régime légal, les biens communs ne peuvent être saisis pour honorer la caution. De même, lorsqu'un époux contracte seul un emprunt, il n'engage que ses biens propres et ses revenus. Attention cependant à la jurisprudence. Elle a tendance de plus en plus à tempérer ce principe.Si l'emprunt signé par un époux porte sur des "sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante", les deux conjoints redeviennent solidaires. Les créanciers peuvent donc saisir, au choix, des biens communs, les salaires ou les biens propres de l'un ou l'autre des époux.
Pacs et concubinage
Les personnes qui ont conclu un pacs, sous un régime de type séparatiste ou communautaire, sont tenues solidairement responsables des dettes contractées par l'une d'elles pour les besoins de la vie courante et les dépenses relatives au logement commun. C'est la même règle que pour les personnes mariées. Par contre les concubins sont, en principe, responsables des seules dettes qu'ils contractent personnellement. Cependant, les juges peuvent estimer que les tiers ont pu penser de bonne foi avoir affaire à deux personnes mariées. Et de fait appliquer la règle de la solidarité qui en découle.
Les dettes professionnelles
Le sort des dettes nées de l'activité professionnelle des conjoints va dépendre pour beaucoup du régime matrimonial choisi.
Si les époux sont mariés sous le régime de la séparation de biens ou de la participation aux acquêts, les créanciers ne pourront pas saisir les biens du conjoint. Ils ne pourront se rembourser qu'au travers des biens propres de celui qui est à l'origine de la dette. À l'inverse, s'ils ont choisi le régime de la communauté réduite aux acquêts ou de la communauté universelle, le créancier pourra se payer à la fois sur les biens personnels du débiteur et les biens communs.
La déclaration d'insaisissabilité
La déclaration d'insaisissabilité concerne toutes les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
Elle a pour objectif de protéger les biens immobiliers (propres, communs ou indivis) qui ne sont pas liés à l'exercice de l'activité professionnelle.
La déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale est automatique depuis la loi Macron (2015). En revanche, pour le reste du patrimoine foncier personnel, la déclaration d'insaisissabilité doit être établie par un notaire et déposée auprès du Service de la publicité foncière (SPF) avant d'être publiée. À défaut, les biens fonciers personnels (hors résidence principale) restent saisissables par les créanciers professionnels.
Marie-Christine MENOIRE
Dernière modification le 2022-08-03
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