Me Lorraine TOUPAS, notaire à ACHÈRES

Les mots ont leur importance

Avant toute chose, il n'est peut-être pas inutile de préciser le vocabulaire. Quelle différence y a-t-il entre don manuel et présent d'usage ? Il est fréquent en effet de les confondre. À la base, il s'agit dans les deux cas de donner "de la main à la main". Mais juridiquement, ce n'est pas la même chose. Le présent d'usage est un cadeau dont la valeur est en relation avec le train de vie et les capacités financières de celui qui le fait. Il n'est pas "rapportable"  à la succession du donateur, c'est-à-dire qu'il n'en sera pas tenu compte lors de l'ouverture de sa succession et de la répartition du patrimoine entre les héritiers. Autre différence avec le don manuel, le présent d'usage n'est pas soumis à droits de donation en raison de la modicité de la somme ou de la valeur du bien donné par ce biais.

En toute légitimité

La simplicité du don manuel peut s'avérer source d'ennuis si le donateur ne respecte pas un minimum de règles. Tout d'abord, sa validité repose sur l'accord des deux parties. Celui qui donne doit le faire sans aucune contrainte et celui qui reçoit le don doit l'accepter en parfaite connaissance de cause, sans y être forcé. Le don manuel doit avoir une cause licite (volonté de dédommager quelqu'un qui vous a rendu un service, preuve d'un sentiment d'affection...). Enfin, il doit être fait dans les limites de la "quotité disponible" (partie du patrimoine dont le donateur peut disposer à sa guise), et ne pas porter atteinte aux droits successoraux des autres héritiers.

Pensez à le déclarer

Tout don manuel doit être déclaré à l'administration fiscale. D'une part, cela évitera les éventuels conflits avec les autres héritiers. En effet, un don manuel n'est pas un geste si banal qu'il y paraît. Sans le vouloir, vous pouvez créer un déséquilibre entre les membres de votre famille et générer des tensions lors de l'ouverture de la succession. Mieux vaut donc être clair dès le début. D'autre part, les services fiscaux sont vigilants et le risque de redressement fiscal existe. Une grande différence entre les revenus déclarés par un contribuable et les ressources investies ou dépensées pourrait alerter l'administration fiscale sur l'existence d'un don manuel non déclaré. Si elle parvient à prouver que le don a volontairement été dissimulé, les droits normalement dus pourront être assortis d'intérêts de retard et de lourdes pénalités. Et ce n'est pas parce que vous déclarez un don que vous devrez forcément payer des droits. Il ne sera pas taxé si sa valeur est inférieure aux abattements prévus par la loi. Par exemple, à ce jour, l'abattement entre parent et enfant s'élève à 100 000 € tous les 15 ans. Il est donc possible de donner à chacun de ses enfants un bien à hauteur de cette valeur sans payer de droits.

En un clic c'est plus simple

La personne qui reçoit un don manuel a le choix entre deux méthodes de déclaration. Soit la forme papier via le formulaire n° 2735-SD qui sera transmis au fisc, soit la forme numérique. Depuis le 30 juin 2021, un nouveau service mis en place par l'administration fiscale permet de déclarer en ligne les dons de somme d'argent, d'actions, de titres de société, de biens meubles ou d'objets d'arts reçus d'un proche ou d'un tiers. Il suffit de se connecter à son Espace Particulier sur www.impots.gouv.fr en saisissant son numéro fiscal de 13 chiffres et son mot de passe.  Il est également possible de se connecter avec son compte Ameli, la poste, MSA ou Mobile Connect et moi, en cliquant sur le bouton FranceConnect.

Quel que soit votre choix, entre cadeau d'usage ou don manuel, il est vivement conseillé de consulter votre notaire pour bien évaluer les conséquences de votre acte

Marie Christine Menoire