1. Faut-il se pacser pour acheter un bien immobilier ?
La réponse de Stéphanie Swiklinski, diplômée notaire
" Il n'est pas nécessaire d'être pacsé pour acheter un bien immobilier à deux ", rappelle Stéphanie Swiklinski.
Deux personnes peuvent en effet acquérir un logement ensemble en étant simplement en concubinage. Dans la majorité des cas, l'achat se fait en indivision : chacun devient propriétaire d'une part du bien, généralement en fonction de son apport ou selon la répartition prévue dans l'acte d'achat (par exemple 50/50).
Cette répartition est fixée au moment de la signature chez le notaire et détermine les droits de chacun sur le bien.
Le Pacs peut néanmoins présenter un intérêt. Il permet d'apporter un cadre juridique plus structuré au couple et de faciliter certaines démarches administratives.
Surtout, il a des conséquences importantes en matière de transmission. En cas de décès, le partenaire pacsé peut recevoir la part du logement de l'autre par testament sans supporter de droits de succession, contrairement aux concubins qui sont fortement taxés.
Comme le souligne Stéphanie Swiklinski, l'anticipation reste essentielle : sans organisation préalable, le partenaire survivant peut se retrouver dans une situation juridiquement fragile.
2. Que se passe-t-il si l'un des deux ne rembourse pas le crédit ?
La réponse de Stéphanie Swiklinski, diplômée notaire
" En matière de crédit immobilier, la banque raisonne indépendamment du statut du couple ", explique la diplômée notaire.
Lorsque deux partenaires souscrivent un prêt immobilier, ils sont généralement engagés solidairement. Cela signifie que si l'un ne rembourse plus sa part, la banque peut demander à l'autre de payer l'intégralité des mensualités.
Même si chacun contribue au remboursement, les deux emprunteurs restent responsables de la totalité du crédit.
Sur le plan patrimonial, la situation dépend ensuite des modalités d'acquisition du bien, le plus souvent en indivision. Si l'un des partenaires a remboursé davantage que prévu, il pourra en tenir compte lors de la revente ou du partage du bien, à condition de pouvoir justifier les sommes versées.
Le statut du couple, mariage, Pacs ou concubinage, n'a donc pas d'incidence sur l'engagement vis-à-vis de la banque : c'est le contrat de prêt qui fait foi.
3. En cas de décès, que devient le bien immobilier ?
La réponse de Stéphanie Swiklinski, diplômée notaire
" Contrairement au mariage, le Pacs ne prévoit pas de transmission automatique du patrimoine ", rappelle Stéphanie Swiklinski.
Le partenaire pacsé n'est pas héritier légal. Sans testament, la part du défunt revient à ses héritiers (enfants, parents, frères et sœurs).
Le partenaire survivant peut alors se retrouver en indivision avec la famille du défunt, ce qui peut rendre la gestion du bien complexe.
En revanche, un testament permet de transmettre tout ou partie du bien au partenaire pacsé. Dans ce cas, celui-ci bénéficie d'un avantage fiscal important : une exonération totale de droits de succession.
La question de la transmission est donc centrale dans un projet immobilier à deux. Elle doit être anticipée dès l'acquisition pour éviter des situations délicates.
Anticiper pour sécuriser son achat immobilier à deux
Acheter un bien immobilier en couple ne se limite pas au financement ou au choix du logement. Le statut du couple et les décisions prises au moment de l'acquisition ont des conséquences durables sur la propriété du bien, sa gestion et sa transmission.
Avant de se lancer, il est essentiel d'évaluer sa situation personnelle, patrimoniale et familiale. Pacs, indivision, testament : plusieurs outils permettent d'adapter le cadre juridique au projet.
Comme le rappelle Stéphanie Swiklinski, chaque situation est unique. L'accompagnement d'un notaire permet d'anticiper les risques, de sécuriser l'opération et d'apporter des solutions adaptées à chaque couple.
FAQ : Pacs et achat immobilier
Faut-il être pacsé pour acheter un bien immobilier ?
Non. Il est possible d'acheter en concubinage, généralement en indivision.
Le Pacs protège-t-il automatiquement le partenaire ?
Non. Sans testament, le partenaire pacsé n'est pas héritier.
Qui rembourse le crédit en cas de difficulté ?
Les deux partenaires sont solidaires : la banque peut demander à l'un de rembourser la totalité.
Le Pacs permet-il d'éviter les droits de succession ?
Oui, mais uniquement si un testament est prévu.
