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Me Lorraine TOUPAS, notaire à ACHÈRES

L'obligation alimentaire, un devoir familial

L'obligation alimentaire est un dispositif légal qui impose aux familles de subvenir financièrement aux besoins de leurs proches en situation de difficulté. Ce principe, qui va au-delà des liens affectifs, s'intègre dans un cadre juridique conçu pour satisfaire les besoins fondamentaux des membres de la famille.

Pour répondre aux besoins essentiels

Lorsqu'un proche ne peut plus subvenir à ses besoins vitaux, l'obligation alimentaire impose à certains membres de la famille uen contribution financière. Cette aide peut se manifester par :

  • le financement des frais d'hébergement en établissement (EHPAD, maisons de retraite)
  • le paiement du loyer ou de l'aide à domicile
  • la couverture des dépenses alimentaires
  • les soins médicaux nécessaires.

Les personnes concernées

Cette obligation touche les relations familiales en ligne directe et est réciproque. Elle s'applique entre :

  • parents et enfants
  • grands-parents et petits-enfants
  • gendres/belles-filles et beaux-parents (dans ce cas de figure elle prend fin en cas de divorce ou si l'époux et ses enfants sont décédés)
  • adoptés et adoptants (avec des nuances selon le type d'adoption).
Le montant de cette aide dépend des besoins réels de la personne en difficulté, mais aussi des moyens de la personne qui doit la verser.

Exceptions à la règle

La loi du 8 avril 2024, visant à favoriser l'autonomie et le bien vivre, dispense de l'obligation alimentaire dans certains cas :
- pour les enfants retirés de leur milieu familial avant 18 ans pour une période cumulée de 36 mois
- pour les enfants dont un parent a été condamné pour des crimes contre l'autre parent
- en cas d'agression sexuelle par un parent envers l'autre
- pour les petits-enfants lorsqu'une demande d'aide sociale à l'hébergement concerne un grand-parent.

Comment faire la demande

La personne en difficulté doit prouver que ses ressources ne suffisent pas pour vivre dignement. Idéalement, un accord amiable fixe le montant de l'aide. En cas de désaccord, le juge aux affaires familiales peut être sollicité. Le montant peut être révisé si les ressources du débiteur diminuent ou si le besoin de l'ascendant change.

À savoir

• Entre époux, il s'agit d'un evoir de secours et non d'une obligation alimentaitre. Il s'applique aussi aux partenaires Pacsés
• L'obligation alimentaire envers les beaux-parents ne s'exerce que dans le cadre du mariage.

Dernière modification le 13/12/2024

Témoignages clients

Me Lorraine TOUPAS

4,3 pour 107 avis

Milan Crolot

Maître TOUPAS et ses collègues sont très professionnelles, réactives, et ce même lorsque nous avons signé notre promesse de vente lors d'un gros bug informatique, elles ont su réagir rapidement et nous accompagner jusqu'au bout. Merci

Sarah Rivet

Toute notre reconnaissance à Maître TOUPAS et sa clerc Madame MENOUR qui ont fourni un travail d'une très grande qualité et avec humanité. Notre premier achat s'est concrétisé grâce à la fermeté, la patience et le sens de la diplomatie de Maître TOUPAS. Sans son professionnalisme, nous n'aurions pas pu acquérir notre bien si rapidement dans des délais contraints, alors que notre dossier était loin d'être une affaire classée.

Dylan JACQUELINE

Excellente notaire que je recommande fortement aussi bien pour ses conseils avisés, sa disponibilité que sa gentillesse

Nathalie SALOMON

Excellente notaire aussi compétente que disponible. Elle s’adapte au niveau des interlocuteurs en expliquant chaque élément du compromis. Elle fait preuve d’une vraie gentillesse, ce qui est rare dans ce domaine. Je la recommande fortement

Samuel

Merci à Madame Devin pour sa réactivité, sa disponibilité et surtout ses nombreux conseils.

Jessica Dorlencourt

Très bon suivi

Al M

Merci encore pour votre professionnalisme lors de ce 2e achat chez vous ! Fiable, précis, disponible. Un grand merci !

Marine Morana

La diligence et la rigueur incarnées. Méticuleuse, prévoyante, Me Toupas sait ce dont vous avez besoin. Elle accompagne autant qu’elle rassure. Je recommande à 100%

Pierre Jean Trebuchet

1ère vente réalisée dans cet office notarial qui m'a répondu très vite sur la demande particulière qui était la mienne. Je vais passer par cet office pour mon acquisition maintenant. j'ai toujours obtenu les réponses à mes questions et ce rapidement et c'est très satisfaisant. Je recommande

Marc THE BoDo

Toujours satisfaite de Maitre TOUPAS , à l'écoute , professionnelle , minutieuse , donne toujours pleins d'informations , je recommande .
a très vite

Paris Tp

Il s agit de ma 2e acquisition d'un bien immobilier avec l'étude.
Je recommande cette étude pour la rigueur et les explications apportées sur la portée des clauses pour comprendre ce pour quoi on s'engage.
Je me suis sentie accompagnée à chaque fois.
La 1ère fois, j'avais pu bénéficier d'un 2e délai de rétractation car le vendeur voulait me vendre des parties communes d un immeuble.
La 2ème fois, j ai demandé à veiller à la bonne régularisation d'une servitude, qui n'était plus à jour. J'ai été également alerté une semaine avant la vente d'une irrégularité, pouvant compromettre la vente et pu en faire part au vendeur, qui a pu la régulariser.

Camille “Kmi Micorasound” Micorasound

Me Toupas à l'écoute, sympathique... très pro

GAUTRY JOCELYNE

Maitre Lorraine Toupas est une personne très réactive, efficace et à l'écoute qui prend le temps pour ses clients. Ce fut un vrai plaisir de lui confier des dossiers. je la recommande fortement!!

Laure D

Toujours très réactive et agréable. Je Recommande

Valerie liege

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